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Mise à jour de la Convention collective Assistante Maternelle

03.03.2014 - Création du Conseil national paritaire du Dialogue social

  • Accord national interbranches du 10 juillet 2013
  • Arrêté d’extension du 25 février 2014
  • JORF du 28 février 2014
  • NOR : ASET1351054M

Cet accord prévoit la création d’un conseil national paritaire du dialogue social dont la mission première est de proposer les thèmes prioritaires du dialogue social interbranches, d’en définir les orientations pluriannuelles, de structurer et de coordonner son développement territorial.

Sa composition, ses missions et son fonctionnement sont précisés dans cet accord.

Il est applicable depuis le 1er mars 2014.

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  • N°de brochure JO : 3317
  • IDCC : 18361
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