Convention collective Assistante Maternelle Assistant maternel : qui fixe mes dates de congés payés
Ce que dit le Code du travail
En règle générale, ce sont les salariés qui informent l’employeur des dates de congés qu'ils souhaitent prendre.
L'employeur peut alors soit accorder les dates demandées, les différer ou bien refuser de les accorder. Le congé est alors pris à une autre date.
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Ce que dit la convention collective
La date des congés est en principe fixée par l'employeur.
Cependant, lorsque le salarié a une pluralité d'employeurs et qu’aucun accord n'est trouvé, le salarié peut fixer lui-même la date de 3 semaines de congés en été et 1 semaine en hiver, qu'ils soient payés ou sans solde.
Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, le salarié bénéficie d'un congé complémentaire non rémunéré (pour avoir un total de 30 jours ouvrables).
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- N°de brochure JO : 3317
- IDCC : 258
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