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Convention collective Assistante Maternelle Assistantes maternelles : avez-vous droit à des RTT ?

Les dispositions du Code du travail

Lorsque la durée hebdomadaire habituelle du salarié est dépassée, l’employeur peut préférer accorder des jours de repos en compensation d’une durée égale au nombre d’heures supplémentaires réalisées par le salarié plutôt que de payer des heures majorées.

Les jours d’absence sont alors assimilés à du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à une baisse de rémunération. En effet, la rémunération du salarié est lissée de sorte que son absence ne s’impute pas sur son salarie.

Une partie de ces jours ainsi acquis est laissée au choix du salarié : il peut donc les oser comme s’il posait ses congés payés : son employeur peut lui refuser, lui accorder ou les reporter.

Une autre partie de ces jours est laissée au choix de l’employeur.

Ce dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en place par :

  • accord collectif d'entreprise ;
  • accord de branche ;
  • ou accord d'établissement.

Il peut également être instauré, par décision unilatérale de l'employeur. 

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Les dispositions de ma CCN

Votre convention ne prévoit pas de RTT et ne fait allusion à accord conclu dans votre branche. Néanmoins, elle prévoit que pour vos congés payés, lorsque vous avez une pluralité d'employeurs et qu’aucun accord n'est trouvé, vous pouvez fixer vous-même la date de 3 semaines de congés en été et 1 semaine en hiver, qu'ils soient payés ou sans solde.

Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, vous bénéficiez d'un congé complémentaire non rémunéré (pour avoir un total de 30 jours ouvrables).

Votre convention prévoit bien d’autres avantages. N’hésitez donc pas à consulter ce document conventionnel pour en prendre connaissance et les faire appliquer !

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  • N°de brochure JO : 3317
  • IDCC : 258
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