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Assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 Convention Collective Assistants maternels du particulier employeur

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Mise à jour de la convention collective Assistante Maternelle

  • 15/07/2019 CRÉATION D’UN ORGANISME SPÉCIFIQUE AU SEIN DE L’OPCO ACCORD DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'opérateur de compétences et d'une association paritaire nationale interbranches pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés, pour les particuliers employeurs concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 28 juin 2019.

    Cet accord crée au sein de l'OPCO un organisme spécifique ayant pour mission le développement de la
    formation professionnelle des salariés du particulier employeur et assistants maternels du particulier employeur. De plus, Il est créé par les signataires une association paritaire nationale interbranches. Crée sous forme d'association, cet organisme a pour mission de contribuer au développement de la formation professionnelle des salariés.
  • 05/06/2019 COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D’INTERPRÉTATION (CPPNI) ACCORD DU 21 NOVEMBRE 2018 : Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 04 juin 2019.

    Cet accord définit les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale.
  • 29/01/2018 Fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile Accord du 27 Février 2017 : Un accord relatif à la création d'un fonds d'information et de valorisation de l’emploi à domicile dans le cadre de cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Janvier 2018.

    Cet accord institue donc un fonds financé par une contribution à la charge des particuliers employeurs (pourcentage du salaire brut du salarié), permettant de prendre en charge des actions d'information et d'accompagnement juridique des particuliers employeurs dans les relations qu'ils entretiennent avec leurs salariés.
  • 06/11/2017 Renforcement du paritarisme et du dialogue social Accord interbranches du 29 Mars 2017 : Un accord relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social dans le secteur d'activité professionnel concerné par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Novembre 2017.

    Cet accord modifie les modalités de répartition du fonds de financement du dialogue social constitué par les cotisations salariales collectées par l'association paritaire.

    Ce fonds permet de financer les frais exposés par les salariés et les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans cette branche, à l'occasion de leur participation à des travaux ou des réunions de négociation collective (salaires maintenus, frais de communication d'information, recours à des experts, frais de consultation, de conseil, de réalisation d'études...).
  • 06/01/2017 Formation professionnelle tout au long de la vie Accord du 7 Juin 2016 : Un accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 1er Décembre 2016.

    Cet accord liste un ensemble de mesures et de moyens d'actions à mettre en oeuvre dans le but de favoriser l'accès et de développer la formation professionnelle des assistants maternels tout au long de leur carrière.
  • 03/03/2014 Création du Conseil national paritaire du Dialogue social Accord national interbranches du 10 juillet 2013 : Cet accord prévoit la création d’un conseil national paritaire du dialogue social dont la mission première est de proposer les thèmes prioritaires du dialogue social interbranches, d’en définir les orientations pluriannuelles, de structurer et de coordonner son développement territorial.

    Sa composition, ses missions et son fonctionnement sont précisés dans cet accord.

    Il est applicable depuis le 1er mars 2014.
  • 03/03/2014 Financement du paritarisme Avenant du 10 juillet 2013 : Cet avenant apporte des modifications aux articles 1.1 de l’accord sur le développement de la négociation collective, l'article 3.1 et 3.2 de l'annexe III relatif au financement du paritarisme, à l’affectation du montant des cotisations recueillies et à venir, et modifie également les articles 3.4, 3.5 et 3.6 de la même annexe.

    Il est applicable depuis le 1er mars 2014.

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