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Convention Collective Assistants maternels du particulier employeur n° 3317 Télécharger l'édition 2019 en PDF

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  • Numéro de brochure JO : 3317
  • Accord de licence Legifrance
  • Dernière date de vérification de mise à jour le : 13 Novembre 2019

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Champs applicable de la convention Assistants maternels du particulier employeur

Vous accueillez de jeunes enfants à votre domicile contre rémunération et vous êtes titulaire de l'agrément délivré par le président du conseil général de votre département ? Vous êtes une « nounou » ou nourrice ? Vous êtes un particulier employant un assistant maternel pour votre enfant ?

Vous êtes donc soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des assistants maternels du 1er juillet 2004 (brochure JO n°3317 - IDCC 2395). Savez-vous que Juritravail a décortiqué les points principaux de cette Convention Collective ? Une synthèse a été rédigée pour vous. Néanmoins, cette synthèse n'est pas exhaustive : n'hésitez pas à vous reporter à votre Convention pour appronfondir les différents points abordés dans l'étude et pour découvrir les autres avantages.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • une majoration du salaire de 100% en cas de travail le 1er mai ;
  • des jours de congés pour enfant malade de moins de 16 ans ;
  • la faculté pour le salarié de décider lui-même des dates de ses congés en cas de pluralité d'employeurs et de désaccord entre eux ;
  • une indemnisation pour le salarié qui utilise son véhicule pour transporter l'enfant.

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective, car, n'oubliez pas qu'elle vous permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables pour les salariés.

L'affichage de la convention collective est obligatoire en entreprise : tout employeur doit tenir à disposition de ses salariés un exemplaire de la convention collective sous peine d'amende. L'absence d'information sur la convention collective applicable cause nécessairement un préjudice au salarié.
(Cass. Soc. 19 mai 2004, n°02-44671)

 

Avis des internautes sur : Convention Collective Assistants maternels du particulier employeur format PDF

4.5 Note moyenne sur 37 avis

  • 4 Par Le 01-10-2019
  • 5 Par Le 25-09-2019
    fait d'avoir pris l'extension avec la consultation en ligne est super car je peux avoir accès à toutes les jurisprudences et autres nouveautés qui nous concerne.
  • 5 Par Le 13-10-2018
  • 5 Par Le 23-09-2017
    j'ai trouve les renseignements que je cherchais à savoir sur l'engagement reciproque merci
  • 5 Par Le 25-06-2017

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