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Mise à jour de la Convention collective Bâtiments (Cadres)

29.08.2012 - Salaires minima

  • Avenant n°64 du 19 janvier 2012
  • Bulletin officiel des conventions collectives 2012/0022 du 23/06/2012
  • NOR : ASET1250711M

Depuis le 1er février 2012, une nouvelle grille salariale est applicable aux ingénieurs et cadres du bâtiment.

Il est possible que cet accord ne s’applique pas à votre situation. En effet, cet accord ne s’applique que dans le cas où l’employeur est affilié à la CAPEB,
la FNSCOP (section bâtiment),la FFB et la FFIE,signataires de cet accord.

Il ne s’appliquera à toute la branche du bâtiment qu’au jour de son extension par arrêté ministériel. L’équipe de Juritravail vous informera dans les plus brefs délais dès la publication officielle de l’arrêté pris par le Ministère du travail.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3322
  • IDCC : 5430
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