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Titre II : Contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail. Convention Collective Cadres du bâtiment

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Titre II : Contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail.

En vigueur étendu (Le 02 juin 2018)

Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, dans la limite de 265 heures par salarié. (1)

Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé. (1)

Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail (2) .

Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti des majorations légales, s'ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d'heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prises en compte dans la période de paie.

Les heures supplémentaires ouvrent également droit au repos compensateur conformément aux dispositions légales.

Sont annulées les dispositions suivantes :

- article III.13, conventions collectives des ouvriers du bâtiment ;

- article 29.B, convention collective du bâtiment ;

- article 3.5, convention collective des ouvriers des travaux publics ;

- article 29.D, convention collective des ETAM des travaux publics ;

- article 10, accords du 25 février 1982 du bâtiment et des travaux publics.

Ces dispositions sont remplacées par les dispositions correspondantes prévues ci-dessus par le présent accord.

(1) Alinéas étendus à l'exclusion du secteur des travaux publics. (Arrêté du 13 mars 2020, art. 1er)

(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêté du 23 février 1999, art. 1er).

(Le 01 janv. 1970)


Mise à jour de la convention collective Bâtiments (Cadres)

  • 23/02/2018 Organisation et financement de l'apprentissage Avenant du 23 Mai 2017 : Un avenant relatif à l'organisation et au financement de l'apprentissage par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 17 Février 2018.

    Cet avenant modifie les règles applicables en matière de collecte des contributions dues par les entreprises de ce secteur, pour alimenter un fonds destiné au financement de l'apprentissage.

    Il modifie en outre les modalités d'affectation de ce fonds aux établissements de formation professionnelle initiale et aux centre de formations des apprentis (CFA).
  • 31/08/2015 Apprentissage Accord national professionnel du 24 septembre 2014 : Cet accord précise le financement de l’apprentissage et l’organisation de la collecte de la taxe d’apprentissage dans la branche suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.

    Il est applicable depuis le 1er janvier 2015.
  • 06/02/2014 Contrat de génération Accord collectif national du 19 septembre 2013 : Cet accord précise les mesures prise pour favoriser l’emploi des jeunes et des seniors au niveau de la branche.

    Il est applicable depuis le 7 janvier 2014 pour une période de 3 ans.


  • 29/08/2012 Salaires minima Avenant n°64 du 19 janvier 2012 : Depuis le 1er février 2012, une nouvelle grille salariale est applicable aux ingénieurs et cadres du bâtiment.