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Préambule Convention Collective Cadres du bâtiment

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Préambule

En vigueur non étendu (Le 01 mars 2016)


La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a fixé de nouvelles règles relatives aux modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche du bâtiment et des travaux publics décident de conclure un avenant n° 2 à l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation, désormais visée à l'article L. 2232-22 nouveau du code du travail, des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics, afin de prendre en compte les modifications apportées par ce texte pour les accords conclus par les représentants élus titulaires au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail ou, à défaut, les délégués titulaires du personnel qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-21 du code du travail, à savoir :
- la suppression de la condition d'effectif de 200 salariés ;
- l'accomplissement d'une formalité supplémentaire par l'employeur. En effet, il doit informer les élus de son intention d'ouvrir une négociation et leur laisser un délai de 1 mois pour exprimer leur volonté d'y participer ou pas ;
- la suppression de la disposition prévoyant que le silence gardé par la commission pendant 4 mois suite à la transmission de l'accord vaut validation.
Par cet avenant, les partenaires sociaux du BTP réaffirment leur volonté de développer le dialogue social dans les entreprises et de permettre ainsi aux salariés de la profession de prendre part aux évolutions de leur entreprise.


Mise à jour de la convention collective Bâtiments (Cadres)

  • 23/02/2018 Organisation et financement de l'apprentissage Avenant du 23 Mai 2017 : Un avenant relatif à l'organisation et au financement de l'apprentissage par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 17 Février 2018.

    Cet avenant modifie les règles applicables en matière de collecte des contributions dues par les entreprises de ce secteur, pour alimenter un fonds destiné au financement de l'apprentissage.

    Il modifie en outre les modalités d'affectation de ce fonds aux établissements de formation professionnelle initiale et aux centre de formations des apprentis (CFA).
  • 31/08/2015 Apprentissage Accord national professionnel du 24 septembre 2014 : Cet accord précise le financement de l’apprentissage et l’organisation de la collecte de la taxe d’apprentissage dans la branche suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.

    Il est applicable depuis le 1er janvier 2015.
  • 06/02/2014 Contrat de génération Accord collectif national du 19 septembre 2013 : Cet accord précise les mesures prise pour favoriser l’emploi des jeunes et des seniors au niveau de la branche.

    Il est applicable depuis le 7 janvier 2014 pour une période de 3 ans.


  • 29/08/2012 Salaires minima Avenant n°64 du 19 janvier 2012 : Depuis le 1er février 2012, une nouvelle grille salariale est applicable aux ingénieurs et cadres du bâtiment.