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Mise à jour de la Convention collective Textile Artificiel

02.04.2019 - Création commission nationale paritaire permanente de négociation, de conciliation et d'interprétation

  • Accord du 18 janvier 2018
  • Arrêté d'extension du 21 janvier 2019
  • JORF du 26 janvier 2019
  • NOR : ASET1850361M

Un accord relatif à la création d'une commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 26 janvier 2019.

Cet accord définit les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CPPNI.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3340
  • IDCC : 52524
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