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Mise en oeuvre de l'entretien professionnel prévu à l'article 8 de l'annexe I (ATAM), fascicule II, et à l'article IV de l'annexe II (Cadres) Convention Collective Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés

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Mise en oeuvre de l'entretien professionnel prévu à l'article 8 de l'annexe I (ATAM), fascicule II, et à l'article IV de l'annexe II (Cadres)

En vigueur étendu (Le 16 Jan 2006)

Les parties signataires du présent accord souhaitent marquer une volonté forte et affichée de promouvoir l'intérêt de l'entretien professionnel prévu aux deux articles précités de la convention collective nationale des textiles artificiels et produits assimilés. A cet effet, elles arrêtent les dispositions suivantes :

" L'entretien professionnel doit être une occasion privilégiée pour le salarié de s'exprimer, dans le cadre d'un dialogue avec sa hiérarchie, sur les conditions générales de son activité. Cet entretien doit porter notamment sur les conditions de travail et sur les résultats obtenus ainsi que sur les perspectives d'évolution professionnelle de l'intéressé.

L'entretien peut conduire dans une perspective d'amélioration des résultats obtenus à envisager des aménagements de conditions de travail, lorsqu'ils sont possibles.

L'entretien professionnel doit permettre à chaque salarié d'élaborer un projet professionnel à partir de ses souhaits d'évolution dans l'entreprise, de ses aptitudes, et tenant compte des besoins de l'entreprise.

L'entretien doit aussi permettre de faire converger les aspirations des salariés et les stratégies des entreprises en termes de compétences. Au cours de l'entretien, la hiérarchie doit informer le salarié sur les dispositifs existants en matière de formation (validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences), ouvrir le dialogue sur ses souhaits d'évolution et valider son projet dans le cadre de l'entreprise. L'entretien peut être l'occasion d'aborder la question de l'utilisation du droit individuel de formation (DIF).

Afin de renforcer l'intérêt de l'entretien professionnel, les parties signataires du présent accord recommandent de donner au personnel encadrant (hiérarchie) les informations nécessaires à la réussite de l'entretien (formation si nécessaire à la conduite d'entretien, connaissance minimum des dispositifs de formation, information sur la politique de formation de l'entreprise).

Par ailleurs, il appartiendra à l'entreprise de donner des informations nécessaires au salarié, relatives aux enjeux et finalité de l'entretien, au contenu de celui-ci (en s'appuyant sur les supports et documents d'entretien en vigueur dans l'entreprise). Les modalités de convocation du salarié à l'entretien doivent laisser au salarié le temps nécessaire lui permettant de se préparer à l'entretien (délai de prévenance suffisant).

Afin d'inscrire la démarche relative à l'entretien professionnel dans la durée, les parties signataires recommandent que ledit entretien donne lieu à la rédaction d'un document de synthèse et de conclusions. Suite au présent accord, l'entretien professionnel, s'il n'a pas eu lieu au terme d'un laps de temps maximum de 3 ans, sera obligatoire. Il se tiendra alors dans un délai de 1 mois à la demande de la partie la plus diligente. "

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et sera soumis à la procédure d'extension.



Mise à jour de la convention collective Textile Artificiel

  • 16/07/2019 CPPNI ACCORD DU 18 JANVIER 2018 : Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 26 janvier 2019.

    Cet accord définit la composition et les missions de la CPPNI.
  • 02/04/2019 Création commission nationale paritaire permanente de négociation, de conciliation et d'interprétation Accord du 18 janvier 2018 : Un accord relatif à la création d'une commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 26 janvier 2019.

    Cet accord définit les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CPPNI.
  • 30/01/2019 Salaires ACCORD DU 5 AVRIL 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 29/08/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 21 Février 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Août 2017.

    L'accord instaure une nouvelle grille fixant les montants revalorisés des salaires mensuels minima des salariés de cette branche professionnelle selon l'emploi occupé.

    L’indemnité journalière de panier de nuit est désormais fixée à 6,73 €.
  • 28/07/2016 Salaires mensuels minima garantis au 1er mars 2016 Accord du 1er mars 2016 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires mensuels minima garantis et de l'indemnité journalière de panier est entré en vigueur au 19 juillet 2016.

    Il vient fixer dans un tableau récapitulatif le montant des salaires minima garantis (SMG) selon le niveau de coefficient et de qualification des salariés des entreprises de la branche, ainsi que le montant de l'indemnité journalière de panier.
  • 25/06/2012 Salaires minima Accord du 8 février 2012 : L'accord du 8 février 2012 revalorise les salaires mensuels minima garantis
    au 1er février 2012. Il indique également que la rémunération minimale annuelle garantie (base 35 heures par semaine) est fixée à 16 957 € pour l’année 2012.
  • 29/08/2011 Salaires minima- Panier de nuit Accord du 16 février 2011 : L'accord du 16 février 2011 revalorise les salaires mensuels minima mensuels garantis au 1er mars 2011, puis au 1er septembre 2011 et indique que la rémunération minimale annuelle garantie est fixée à 16 496 € pour l’année 2011. Il porte également l’indemnité journalière de panier de nuit à 6,23 € à compter du 1er mars 2011, et à 6,27 € à compter du 1er septembre 2011.

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