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Mise à jour de la Convention collective Enseignement privé indépendant

26.06.2017 - Fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance

  • Accord du 19 Octobre 2016
  • Arrêté d'extension du 4 Mai 2017
  • JORF du 6 Mai 2017
  • NOR : ASET1651116M

Un accord relatif à la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance, est entré en vigueur le 6 Mai 2017.

Cet accord vise à définir les rapports entre les employeurs et les salariés des deux branches concernées. La convention collective de l’enseignement privé à distance est annexée à la convention de l’enseignement privé indépendant (ou hors contrat).

L'accord instaure un calendrier de négociations à suivre pour les partenaires sociaux, dans l'optique de négocier des accords dans le cadre des deux branches fusionnées sur des thématiques précises (temps de travail, indemnités, congés...).

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3351
  • IDCC : 40184
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