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Enseignement privé indépendant 2019 Convention Collective 3351 + Grille de Salaire

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Champs d'application

La convention collective de l'enseignement privé indépendant(brochure JO n°3351)concerne les établissements d'enseignement privé hors contrat, du premier et second degré, technique, supérieur général, professionnel ou scientifique, y compris leurs départements de formation professionnelle ainsi que les établissements privés créés à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers mettant en œuvre ces enseignements.



Elle s'applique sur le territoire national et dans les DOM.

Dernière mise à jour le 22/10/2019
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  • Numéro de brochure JO : 3351
  • IDCC : 2691

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Enseignement privé indépendant (Brochure JO n°3351)

Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web Publié le 03/10/2018


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Avis des internautes sur : Convention Collective Enseignement privé indépendant

4.5 Note moyenne sur 13 avis

  • 5 Par Le 14-10-2017
  • 5 Par Le 07-04-2017
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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Enseignement privé indépendant (Brochure JO n° 3351)

Vous êtes surveillant d’externat, d’internat ou enseignant dans un établissement privé d’enseignement ? Vous dirigez un établissement privé d’enseignement technique ?

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective de l’enseignement privé indépendant du 27 Novembre 2007.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

 

- L’attribution de jours de congés exceptionnels pour le mariage du salarié ou de son enfant, ou pour le décès du beau père ou de la belle mère, pour le passage d’un examen professionnel ou universitaire

- L’attribution de jours de congés payés supplémentaires selon le statut du salarié

- Le travail des jours fériés, ils sont en principe chômés et payés et le travail exceptionnel un jour férié donne droit à une rémunération majorée à 100%

- Un maintien de salaire en cas d’arrêt maladie dans certaines conditions et une assimilation des périodes de maladie à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 3 mois par an

 

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web Publié le 03/10/2018

Mise à jour de la convention collective Enseignement privé indépendant

  • 04/09/2019 Négociation annuelle 2018 et aux salaires AVENANT N° 2 DU 7 MARS 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 6 août 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du point permettant de déterminer le salaire minimum conventionnel du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Champ d'application de la convention collective AVENANT DU 28 NOVEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la modification du champ d'application de la convention collective est entré en vigueur le 4 juin 2019.
  • 15/07/2019 Négociation annuelle obligatoire AVENANT DU 7 MARS 2018 : Un avenant relatif à la négociation annuelle obligatoire pour les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 4 juin 2019.

    Cet avenant applique notamment une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 26/06/2017 Fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance Accord du 19 Octobre 2016 : Un accord relatif à la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance, est entré en vigueur le 6 Mai 2017.

    Cet accord vise à définir les rapports entre les employeurs et les salariés des deux branches concernées. La convention collective de l’enseignement privé à distance est annexée à la convention de l’enseignement privé indépendant (ou hors contrat).

    L'accord instaure un calendrier de négociations à suivre pour les partenaires sociaux, dans l'optique de négocier des accords dans le cadre des deux branches fusionnées sur des thématiques précises (temps de travail, indemnités, congés...).
  • 22/06/2017 Régime professionnel de frais de santé Avenant du 29 Juin 2016 : Un avenant relatif au régime professionnel de santé de cette convention collective est entré en vigueur le 30 Avril 2017.

    Cet avenant fixe les conditions dans lesquelles les salariés de la branche embauchés à durée déterminée ou à temps partiel, peuvent obtenir un versement santé de la part de leur employeur.
  • 21/06/2017 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes Avenant du 24 Novembre 2015 : Un avenant relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le champ de cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Avril 2017.

    Cet avenant liste un ensemble de mesures à mettre en oeuvre pour atteindre l'égalité de traitement entre les femmes et hommes sur le plan:
    - du recrutement, de la formation, de la qualification, de la promotion, et de l'évolution professionnelle;
    - de l'organisation du temps et des conditions de travail et son articulation avec les responsabilités familiales;
    - de la rémunération effective.
  • 12/06/2017 Modification du nom de la convention Avenant du 24 Novembre 2015 : Un avenant relatif à la modification du nom de cette convention collective est entré en vigueur le 15 Mars 2017.

    La convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat est rebaptisé dans cet avenant : "Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant".

    Ce nouveau nom a pour but d'éviter des confusions.

Sommaire de la CCN Enseignement Privé Indépendant

  • Convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 27 novembre 2007
    • Textes Attachés
      • Adhésion
      • Adhésion
      • Clause de migration (Prévoyance)
      • Modification d'articles de la convention collective
      • Modifications d'articles
      • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
      • Modification du titre VIII relatif à la prévoyance
      • Emploi des seniors
      • Rémunération et décompte des heures d'activité
      • Prévoyance
      • FNEP
      • Formation professionnelle
      • Formation professionnelle
      • Avenant à la convention et à l'annexe II-A
      • Formation professionnelle
      • Prévoyance
      • Prévoyance
      • Modification d'articles de la convention
      • Modification d'articles de la convention
      • Prévoyance
      • Organisation de la durée du travail à temps partiel
      • Modification de l'article 7.1.2 « Salaires minima du personnel enseignant »
      • Modification d'articles de la convention
      • Modification des dispositions de l'article 4.4.1 de la convention collective
      • Modification des dispositions de l'article 4.4.1 de la convention collective
      • Formation professionnelle
      • Constitution de l'observatoire des métiers de l'emploi
      • Instauration d'un régime professionnel de santé
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Avenant « Salaires » n° 11 du 15 juin 2011
      • Salaires
      • Salaires

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