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2017 Convention Collective 3351 + Grille de Salaire

4.4 (14 avis)

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Champs d'application

La convention collective de l'enseignement privé hors contrat (brochure JO n°3351) concerne les établissements d'enseignement privé hors contrat, du premier et second degré, technique, supérieur général, professionnel ou scientifique, y compris leurs départements de formation professionnelle ainsi que les établissements privés créés à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers mettant en œuvre ces enseignements.

Elle s'applique sur le territoire national et dans les DOM.

Dernière mise à jour le 19/11/2017
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  • Numéro de brochure JO : 3351
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Avis des internautes sur : Convention Collective Enseignement privé indépendant

4.4 Note moyenne sur 14 avis

  • 5 Par Le 14-10-2017
  • 3 Par Le 10-08-2017
    J end sais pas si je paye mensuellement, si je dois arrêter au bout de 10 jours. Ces systèmes d'engagement non volontaires sont vraiment fatiguant et dissuasifs.
  • 5 Par Le 02-10-2014
    retour rapide / prix correct

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention (Brochure JO n°3351)

Vous êtes surveillant d’externat, d’internat ou enseignant dans un établissement privé d’enseignement ? Vous dirigez un établissement privé d’enseignement technique ?

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective de l’enseignement privé hors contrat du 27 Novembre 2007.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

 

- L’attribution de jours de congés exceptionnels pour le mariage du salarié ou de son enfant, ou pour le décès d’un proche, pour le passage d’un examen professionnel ou universitaire

- L’attribution de jours de congés payés supplémentaires selon le statut du salarié

- Le travail des jours fériés, ils sont en principe chômés et payés et le travail exceptionnel un jour férié donne droit à une rémunération majorée à 100%

- Un maintien de salaire en cas d’arrêt maladie et une assimilation des périodes de maladie à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 3 mois par an

 

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

Par ,

Mise à jour de la convention collective

  • 26/06/2017 Fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance Accord du 19 Octobre 2016 : Un accord relatif à la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance, est entré en vigueur le 6 Mai 2017.

    Cet accord vise à définir les rapports entre les employeurs et les salariés des deux branches concernées. La convention collective de l’enseignement privé à distance est annexée à la convention de l’enseignement privé indépendant (ou hors contrat).

    L'accord instaure un calendrier de négociations à suivre pour les partenaires sociaux, dans l'optique de négocier des accords dans le cadre des deux branches fusionnées sur des thématiques précises (temps de travail, indemnités, congés...).
  • 22/06/2017 Régime professionnel de frais de santé Avenant du 29 Juin 2016 : Un avenant relatif au régime professionnel de santé de cette convention collective est entré en vigueur le 30 Avril 2017.

    Cet avenant fixe les conditions dans lesquelles les salariés de la branche embauchés à durée déterminée ou à temps partiel, peuvent obtenir un versement santé de la part de leur employeur.
  • 21/06/2017 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes Avenant du 24 Novembre 2015 : Un avenant relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le champ de cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Avril 2017.

    Cet avenant liste un ensemble de mesures à mettre en oeuvre pour atteindre l'égalité de traitement entre les femmes et hommes sur le plan:
    - du recrutement, de la formation, de la qualification, de la promotion, et de l'évolution professionnelle;
    - de l'organisation du temps et des conditions de travail et son articulation avec les responsabilités familiales;
    - de la rémunération effective.
  • 12/06/2017 Modification du nom de la convention Avenant du 24 Novembre 2015 : Un avenant relatif à la modification du nom de cette convention collective est entré en vigueur le 15 Mars 2017.

    La convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat est rebaptisé dans cet avenant : "Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant".

    Ce nouveau nom a pour but d'éviter des confusions.
  • 12/06/2017 Contrat de génération Accord du 3 Novembre 2015 : Un accord relatif à la mise en oeuvre du contrat de génération dans le cadre de cette convention collective est entré en vigueur le 15 Mars 2017.

    Cet accord fixe un ensemble de mesures dans le but de:
    - favoriser l'insertion professionnelle durable des jeunes;
    - maintenir dans l'emploi les salariés seniors et développer leurs compétences;
    - développer la transmission des savoirs et des compétences entre générations.
  • 26/07/2016 Contrat de génération Avenant N°33 du 16 février 2016 : Un avenant relatif à l'application de mesures en faveur du contrat de génération dans la branche de l'enseignement privé hors contrat est entré en vigueur au 17 juillet 2016.

    Il précise la mise en place de mesures dans la perspective du développement de l'alternance et du recours aux stages, mais aussi dans la préparation de la fin de carrière des salariés seniors concernés.
  • 17/06/2016 Fonctionnement du compte personnel de formation Accord n°32 du 12 janvier 2016 : L'avenant n°32 du 12 janvier 2016 porte sur le compte personnel de formation. A compter du 1er janvier 2015, un compte personnel de formation est ouvert aux salariés. Ce compte est alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond de 150 heures. Il entre en vigueur le 11 juin 2016.

Sommaire de la CCN Enseignement Privé Indépendant

  • Convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 27 novembre 2007
    • Textes Attachés
      • Adhésion
      • Adhésion
      • Clause de migration (Prévoyance)
      • Modification d'articles de la convention collective
      • Modifications d'articles
      • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
      • Modification du titre VIII relatif à la prévoyance
      • Emploi des seniors
      • Rémunération et décompte des heures d'activité
      • Prévoyance
      • FNEP
      • Formation professionnelle
      • Formation professionnelle
      • Avenant à la convention et à l'annexe II-A
      • Formation professionnelle
      • Prévoyance
      • Prévoyance
      • Modification d'articles de la convention
      • Modification d'articles de la convention
      • Prévoyance
      • Organisation de la durée du travail à temps partiel
      • Modification de l'article 7.1.2 « Salaires minima du personnel enseignant »
      • Modification d'articles de la convention
      • Modification des dispositions de l'article 4.4.1 de la convention collective
      • Modification des dispositions de l'article 4.4.1 de la convention collective
      • Formation professionnelle
      • Constitution de l'observatoire des métiers de l'emploi
      • Instauration d'un régime professionnel de santé
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Avenant « Salaires » n° 11 du 15 juin 2011
      • Salaires
      • Salaires

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