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Enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 Convention Collective Enseignement privé indépendant

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Mise à jour de la convention collective Enseignement privé indépendant

  • 04/09/2019 Négociation annuelle 2018 et aux salaires AVENANT N° 2 DU 7 MARS 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 6 août 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du point permettant de déterminer le salaire minimum conventionnel du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Champ d'application de la convention collective AVENANT DU 28 NOVEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la modification du champ d'application de la convention collective est entré en vigueur le 4 juin 2019.
  • 15/07/2019 Négociation annuelle obligatoire AVENANT DU 7 MARS 2018 : Un avenant relatif à la négociation annuelle obligatoire pour les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 4 juin 2019.

    Cet avenant applique notamment une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 26/06/2017 Fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance Accord du 19 Octobre 2016 : Un accord relatif à la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance, est entré en vigueur le 6 Mai 2017.

    Cet accord vise à définir les rapports entre les employeurs et les salariés des deux branches concernées. La convention collective de l’enseignement privé à distance est annexée à la convention de l’enseignement privé indépendant (ou hors contrat).

    L'accord instaure un calendrier de négociations à suivre pour les partenaires sociaux, dans l'optique de négocier des accords dans le cadre des deux branches fusionnées sur des thématiques précises (temps de travail, indemnités, congés...).
  • 22/06/2017 Régime professionnel de frais de santé Avenant du 29 Juin 2016 : Un avenant relatif au régime professionnel de santé de cette convention collective est entré en vigueur le 30 Avril 2017.

    Cet avenant fixe les conditions dans lesquelles les salariés de la branche embauchés à durée déterminée ou à temps partiel, peuvent obtenir un versement santé de la part de leur employeur.
  • 21/06/2017 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes Avenant du 24 Novembre 2015 : Un avenant relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le champ de cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Avril 2017.

    Cet avenant liste un ensemble de mesures à mettre en oeuvre pour atteindre l'égalité de traitement entre les femmes et hommes sur le plan:
    - du recrutement, de la formation, de la qualification, de la promotion, et de l'évolution professionnelle;
    - de l'organisation du temps et des conditions de travail et son articulation avec les responsabilités familiales;
    - de la rémunération effective.
  • 12/06/2017 Modification du nom de la convention Avenant du 24 Novembre 2015 : Un avenant relatif à la modification du nom de cette convention collective est entré en vigueur le 15 Mars 2017.

    La convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat est rebaptisé dans cet avenant : "Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant".

    Ce nouveau nom a pour but d'éviter des confusions.

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