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Enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 Convention Collective Enseignement privé indépendant

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Mise à jour de la convention collective Enseignement privé indépendant

  • 19/12/2019 Commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) AVENANT N° 43 DU 17 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) pour les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 18 décembre 2019.

    Cet avenant aborde de nombreux points relatifs à la CPPNIC, notamment sa composition, ses missions, son fonctionnement et ses modalités de saisine en interprétation et conciliation.
  • 18/12/2019 Personnels enseignants AVENANT N° 37 DU 8 NOVEMBRE 2017 : Un avenant relatif aux personnels enseignants dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 18 décembre 2019.

    Cet avenant apporte notamment des précisions sur les classes transplantées et les classes de mise à niveau du pré-élémentaire au secondaire.
  • 18/11/2019 Négociation annuelle obligatoire 2019 AVENANT N° 45 DU 6 FÉVRIER 2019 : Un avenant relatif à la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 1er septembre 2019.

    Cet avenant applique notamment de nouvelles grilles de salaires pour prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et viser à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
  • 04/09/2019 Négociation annuelle 2018 et aux salaires AVENANT N° 2 DU 7 MARS 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 6 août 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du point permettant de déterminer le salaire minimum conventionnel du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Champ d'application de la convention collective AVENANT DU 28 NOVEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la modification du champ d'application de la convention collective est entré en vigueur le 4 juin 2019.
  • 15/07/2019 Négociation annuelle obligatoire AVENANT DU 7 MARS 2018 : Un avenant relatif à la négociation annuelle obligatoire pour les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 4 juin 2019.

    Cet avenant applique notamment une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 26/06/2017 Fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance Accord du 19 Octobre 2016 : Un accord relatif à la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance, est entré en vigueur le 6 Mai 2017.

    Cet accord vise à définir les rapports entre les employeurs et les salariés des deux branches concernées. La convention collective de l’enseignement privé à distance est annexée à la convention de l’enseignement privé indépendant (ou hors contrat).

    L'accord instaure un calendrier de négociations à suivre pour les partenaires sociaux, dans l'optique de négocier des accords dans le cadre des deux branches fusionnées sur des thématiques précises (temps de travail, indemnités, congés...).

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