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Accueil » Conventions Collectives » Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires » Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Mise à jour de la Convention collective Mandataire Judiciaire

22.08.2018 - Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

  • Avenant du 1er Juin 2017
  • Arrêté d'extension du 27 juillet 2018
  • JORF du 09 Août 2018
  • NOR : ASET1750895M

Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 09 Août 2018.

Cet avenant définit la composition de cette commission paritaire et ses missions.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3353
  • IDCC : 48544
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