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Accueil » Conventions Collectives » Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires » Indemnités de licenciement et congés spéciaux

Mise à jour de la Convention collective Mandataire Judiciaire

29.01.2019 - Indemnités de licenciement et congés spéciaux

  • AVENANT DU 23 NOVEMBRE 2017
  • Arrêté d'extension du 28 décembre 2018
  • JORF du 30 décembre 2018
  • NOR : ASET1850536M

Un avenant relatif aux indemnités de licenciement applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 28 décembre 2018.

Cet avenant porte sur le mode de calcul de ladite indemnité de licenciement due aux salariés dans tous les cas de licenciement. Une majoration est prévue dans des conditions spécifiques dans le cadre d'un licenciement économique.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3353
  • IDCC : 51864
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