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Accueil » Conventions Collectives » Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires » Classification et salaires des salariés de mandataire et administrateur judiciaire salarié

Mise à jour de la Convention collective Mandataire Judiciaire

19.02.2020 - Classification et salaires des salariés de mandataire et administrateur judiciaire salarié

  • Avenant n° 14 du 30 juin 2016
  • Arrêté du 23 décembre 2019
  • JORF n°0300 du 27 décembre 2019
  • NOR : ASET1750014M

Un avenant relatif à la création d'une nouvelle filière dans la classification des emplois relevant de cette convention collective est entré en vigueur le 27 décembre 2019.

Cet avenant créé le statut de mandataire et d’administrateur judiciaire salarié. Il en fixe également les modalités d'exercice et le salaire.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3353
  • IDCC : 61234
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