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Accueil » Conventions Collectives » Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires » Régime de frais de soins de santé

Mise à jour de la Convention collective Mandataire Judiciaire

19.02.2020 - Régime de frais de soins de santé

  • Avenant n° 23 du 5 avril 2018
  • Arrêté du 23 décembre 2019
  • JORF n°0300 du 27 décembre 2019
  • NOR : ASET1950569M

Un avenant relatif au régime de régime de frais de soins de santé pour les entreprises concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 27 décembre 2019.

Cet avenant modifie la cotisation “Frais de santé” pour les anciens salariés et bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale ou du régime local Alsace-Moselle.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3353
  • IDCC : 61244
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