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Accueil » Conventions Collectives » Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires » Garanties liées au degré élevé de solidarité

Mise à jour de la Convention collective Mandataire Judiciaire

19.02.2020 - Garanties liées au degré élevé de solidarité

  • Avenant n° 25 du 25 septembre 2018
  • Arrêté du 23 décembre 2019
  • JORF n°0300 du 27 décembre 2019
  • NOR : ASET1950571M

Un avenant relatif aux modalités de financement de la solidarité pour les entreprises concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 27 décembre 2019.

Cet avenant acte que l’ensemble des garanties liées au degré élevé de solidarité est désormais géré de façon mutualisée pour toutes les entreprises de la branche.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3353
  • IDCC : 61254
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