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Mandataire judiciaire 2020 Convention Collective 3353 + Grille de Salaire

4.7 (3 avis)

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Champs d'application

La convention collective des administrateurs et mandataires judiciaires (brochure JO n°3353) concerne le personnel des administrateurs et mandataires judiciaires, quelle que soit la forme juridique d'exercice de l'activité.
Elle s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.

Dernière mise à jour le 10/04/2020
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  • Numéro de brochure JO : 3353
  • IDCC : 2706

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Avis des internautes sur : Convention Collective Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

4.7 Note moyenne sur 3 avis

  • 5 Par Le 13-08-2015
    Rapidité et complet
  • 5 Par Le 02-12-2014
    C'est exactement ce que je souhaitais

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Mise à jour de la convention collective Mandataire Judiciaire

  • 20/02/2020 Désignation de l'Opérateur de Compétences (OPCO) Avenant n° 27 du 12 mars 2019 : Un avenant relatif à la désignation de l'OPCO de la branche et à la contribution conventionnelle de formation est entré en vigueur le 27 décembre 2019.

    Cet avenant désigne l'organisme « L’opérateur de compétences des entreprises de proximité » comme OPCO de cette branche d’activité, et fixe le taux de la contribution conventionnelle de formation.
  • 19/02/2020 Garanties liées au degré élevé de solidarité Avenant n° 25 du 25 septembre 2018 : Un avenant relatif aux modalités de financement de la solidarité pour les entreprises concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 27 décembre 2019.

    Cet avenant acte que l’ensemble des garanties liées au degré élevé de solidarité est désormais géré de façon mutualisée pour toutes les entreprises de la branche.
  • 19/02/2020 Régime de frais de soins de santé Avenant n° 23 du 5 avril 2018 : Un avenant relatif au régime de régime de frais de soins de santé pour les entreprises concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 27 décembre 2019.

    Cet avenant modifie la cotisation “Frais de santé” pour les anciens salariés et bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale ou du régime local Alsace-Moselle.
  • 19/02/2020 Classification et salaires des salariés de mandataire et administrateur judiciaire salarié Avenant n° 14 du 30 juin 2016 : Un avenant relatif à la création d'une nouvelle filière dans la classification des emplois relevant de cette convention collective est entré en vigueur le 27 décembre 2019.

    Cet avenant créé le statut de mandataire et d’administrateur judiciaire salarié. Il en fixe également les modalités d'exercice et le salaire.
  • 29/01/2019 Indemnités de licenciement et congés spéciaux AVENANT DU 23 NOVEMBRE 2017 : Un avenant relatif aux indemnités de licenciement applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 28 décembre 2018.

    Cet avenant porte sur le mode de calcul de ladite indemnité de licenciement due aux salariés dans tous les cas de licenciement. Une majoration est prévue dans des conditions spécifiques dans le cadre d'un licenciement économique.
  • 28/01/2019 Salaires minima Avenant du 19 décembre 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 26 décembre 2018.

    Cet avenant prévoit un certain pourcentage de revalorisation des salaires minima.
  • 22/08/2018 Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) Avenant du 1er Juin 2017 : Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 09 Août 2018.

    Cet avenant définit la composition de cette commission paritaire et ses missions.

Sommaire de la CCN Personnel Des Administrateurs Et Des Mandataires Judiciaires

  • Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 20 décembre 2007
    • Textes Attachés
      • Formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
      • Adhésion par lettre de la fédération des services CFDT à la convention collective
      • Prévoyance
      • Durée de la période d'essai
      • Commission paritaire nationale de l'emploi
      • Prévoyance
      • Non-discrimination et retraite
      • Absences pour maladie ou accident
      • Mise en place de la commission paritaire de validation des accords
      • CGT
      • Prévoyance
      • Fonds d'aide au paritarisme
      • Mise en conformité de l'avenant n°5 du 17 février 2011 (article 19.5 de la convention collective)
      • Prévoyance
      • Fédération des employés et cadres FO
      • Formation professionnelle
    • Textes Salaires
      • Salaires minimaux au 1er janvier 2010
      • Salaires minimaux au 1er avril 2011
      • Salaires minimaux au 1er avril 2012
      • Salaires minimaux au 1er avril 2013
      • Salaires minima pour l'année 2015

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