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Convention collective Mandataire judiciaire 2021 Brochure 3353 + grille de Salaire

4.7 (3 avis)

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Champs d'application de la convention collective

La convention collective des administrateurs et mandataires judiciaires (brochure JO n°3353) concerne le personnel des administrateurs et mandataires judiciaires, quelle que soit la forme juridique d'exercice de l'activité.
Elle s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.

Dernière mise à jour le 20/04/2021
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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  • Numéro de brochure JO : 3353
  • IDCC : 2706

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Avis des internautes sur : Convention Collective Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

4.7 Note moyenne sur 3 avis

  • 5 Par Le 13-08-2015
    Rapidité et complet
  • 5 Par Le 02-12-2014
    C'est exactement ce que je souhaitais

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Sommaire de la CCN Personnel Des Administrateurs Et Des Mandataires Judiciaires

  • Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 20 décembre 2007
    • Textes Attachés
      • Formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
      • Adhésion par lettre de la fédération des services CFDT à la convention collective
      • Prévoyance
      • Durée de la période d'essai
      • Commission paritaire nationale de l'emploi
      • Prévoyance
      • Non-discrimination et retraite
      • Absences pour maladie ou accident
      • Mise en place de la commission paritaire de validation des accords
      • CGT
      • Prévoyance
      • Fonds d'aide au paritarisme
      • Mise en conformité de l'avenant n°5 du 17 février 2011 (article 19.5 de la convention collective)
      • Prévoyance
      • Fédération des employés et cadres FO
      • Formation professionnelle
    • Textes Salaires
      • Salaires minimaux au 1er janvier 2010
      • Salaires minimaux au 1er avril 2011
      • Salaires minimaux au 1er avril 2012
      • Salaires minimaux au 1er avril 2013
      • Salaires minima pour l'année 2015