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Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité Convention Collective Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

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Mise à jour de la convention collective Mandataire Judiciaire

  • 20/02/2020 Désignation de l'Opérateur de Compétences (OPCO) Avenant n° 27 du 12 mars 2019 : Un avenant relatif à la désignation de l'OPCO de la branche et à la contribution conventionnelle de formation est entré en vigueur le 27 décembre 2019.

    Cet avenant désigne l'organisme « L’opérateur de compétences des entreprises de proximité » comme OPCO de cette branche d’activité, et fixe le taux de la contribution conventionnelle de formation.
  • 19/02/2020 Garanties liées au degré élevé de solidarité Avenant n° 25 du 25 septembre 2018 : Un avenant relatif aux modalités de financement de la solidarité pour les entreprises concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 27 décembre 2019.

    Cet avenant acte que l’ensemble des garanties liées au degré élevé de solidarité est désormais géré de façon mutualisée pour toutes les entreprises de la branche.
  • 19/02/2020 Régime de frais de soins de santé Avenant n° 23 du 5 avril 2018 : Un avenant relatif au régime de régime de frais de soins de santé pour les entreprises concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 27 décembre 2019.

    Cet avenant modifie la cotisation “Frais de santé” pour les anciens salariés et bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale ou du régime local Alsace-Moselle.
  • 19/02/2020 Classification et salaires des salariés de mandataire et administrateur judiciaire salarié Avenant n° 14 du 30 juin 2016 : Un avenant relatif à la création d'une nouvelle filière dans la classification des emplois relevant de cette convention collective est entré en vigueur le 27 décembre 2019.

    Cet avenant créé le statut de mandataire et d’administrateur judiciaire salarié. Il en fixe également les modalités d'exercice et le salaire.
  • 29/01/2019 Indemnités de licenciement et congés spéciaux AVENANT DU 23 NOVEMBRE 2017 : Un avenant relatif aux indemnités de licenciement applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 28 décembre 2018.

    Cet avenant porte sur le mode de calcul de ladite indemnité de licenciement due aux salariés dans tous les cas de licenciement. Une majoration est prévue dans des conditions spécifiques dans le cadre d'un licenciement économique.
  • 28/01/2019 Salaires minima Avenant du 19 décembre 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 26 décembre 2018.

    Cet avenant prévoit un certain pourcentage de revalorisation des salaires minima.
  • 22/08/2018 Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) Avenant du 1er Juin 2017 : Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 09 Août 2018.

    Cet avenant définit la composition de cette commission paritaire et ses missions.