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COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels

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N°de brochure JO : 3381

IDCC : 3648

Que prévoit le Code du travail ? 

La loi dispose que l'indemnité minimale due à un salarié qui conclu une rupture conventionnelle avec son employeur, sont les mêmes que lorsqu'un salarié est licencié en dehors de toute faute grave (article L1237-13 du Code du travail). Cette indemnité spécifique...

rupture conventionnelle est calculée de la façon suivante (article R1234-1 et s. du Code du travail) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; le mois de salaire est calculé en prenant la moyenne des 12 derniers salaires ou des 3 derniers salaires précédent la rupture, selon celle qui est al plus élevée. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans; ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ Un décret récent pris par le gouvernement Macron, est venu augmenter le montant de l'indemnité légale de licenciement et donc, de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La condition d'ancienneté requise est passée de 12 mois à 8 mois ininterrompus chez un même employeur ! Pour autant, une convention collective pourrait comporter des règles de calcul plus avantageuses pour le salarié; d'où l'intérêt de s'y pencher pour savoir ce que prévoit la vôtre !  Que prévoit la convention collective de la branche de l'aide à domicile ? Vous êtes coordinateur de service, comptable ou cadre administratif en CDI, dans une entreprise d'aide à domicile et vous envisagez de conclure une rupture conventionnelle ? Vous vous demandez ce que vous pouvez toucher à ce titre ? La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC n°2941 ; brochure n°3381) prévoit que les indemnités versés à un salarié dont le CDI est rompu via un licenciement ou une rupture conventionnelle sont de: moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise ; à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Il s'avère que le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle est plus favorable dans le Code du travail que dans la convention collective. Cela s'explique par un décret n°2017-1398 du 25 Septembre 2017 qui porte revalorisation de l'indemnité légale de licenciement et donc de l'indemnité de rupture conventionnelle. Ayez à l'esprit que vous êtes toujours à temps de négocier avec votre direction des indemnités de départ plus élevées surtout si c'est l'employeur qui est à l'initiative de cette rupture.Pour autant, votre convention collective contient d'autres avantages comme l'attribution de primes mensuelles pour certains emplois relevant de ce secteur d'activité. ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ 

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