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COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels

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Convention collective Aide à Domicile Retour à la convention collective Aide à Domicile Salariés des entreprises d'aide et de soins à domicile, avez-vous droit à des jours de RTT ?

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N°de brochure JO : 3381

IDCC : 3648

Ce que dit le Code du travail en matière de RTT

Le Code du travail prévoit que lorsque les salariés à temps complet effectuent plus de 35h sur une semaine, ils ont droit à une contrepartie qui peut prendre la forme de majoration salariale pour heure supplémentaire, et / ou d'un repos équivalent ...

ticle L3121-28 du Code du travail). La contrepartie sous forme de repos, des heures supplémentaires accomplies au delà de la durée légale du travail par un salarié peut être mise en place : par accord d'entreprise ou d'établissement ; par accord de branche ou la convention collective ;  par décision de l'employeur s'il n'y a pas de délégué syndical dans l'entreprise et que les représentants du personnel ne s'y oppose pas. ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ C'est pourquoi vous devez vous tourner nécessairement vers votre convention collective pour déterminer si vous pouvez prétendre à des jours de RTT et sous quelles conditions. Ce que dit votre convention collective sur les jours de RTT  Vous êtes salarié à temps plein dans une entreprise dont l'activité principale consiste à délivrer des prestations d'assistance à domicile ? Vous effectuez de temps à autre des heures supplémentaires mais vous ne savez pas si vous pouvez demander à votre direction des jours de RTT ? La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC n°2941 ; brochure n°3381) prévoit en effet plusieurs modalités d'aménagement du temps de travail avec des jours de RTT: lorsque la durée hebdomadaire du travail est fixée à 36h, le salarié a droit à 6 jours ouvrés de RTT par an ; lorsque la durée hebdomadaire du travail est fixée à 37h, le salarié a droit à 12 jours ouvrés de RTT par an ; lorsque la durée hebdomadaire du travail est fixée à 38h, le salarié a droit à 18 jours ouvrés de RTT par an ; lorsque la durée hebdomadaire du travail est fixée à 36h, le salarié a droit à 23 jours ouvrés de RTT par an ; Vous souhaitez connaître toutes les modalités d'aménagement de votre temps de travail que votre employeur a la possibilité de mettre en oeuvre et sous quelles conditions ? ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️

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