Accueil » Convention Collective » Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile » Aide à domicile : quel préavis respecter en cas de démission ?

COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels

Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie.

Convention collective Aide à Domicile Retour à la convention collective Aide à Domicile Aide à domicile : quel préavis respecter en cas de démission ?

Dans votre Convention Collective Aide à Domicile vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment !

Accédez à l'intégralité de votre convention collective

4.4 (157 avis)

N°de brochure JO : 3381

IDCC : 3648

Que dit le Code du travail ?

Si vous démissionnez, il est inutile de vous reporter au Code du travail en espérant y trouver une durée. En effet, l’article L1237-1 du Code du travail vous laisse le soin de vous reporter à votre convention collective ou à un accord collectif pour connaître la duré...

e préavis qu’il vous appartient de respecter. ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ Si rien n’est prévu dans la convention ou l’accord collectif de travail, l’existence du préavis et sa durée résultent des usages de la profession. Votre contrat de travail peut également prévoir un préavis de démission qui s'applique si la durée qui est prévue est plus courte que celle prévue par votre convention collective, l'accord collectif ou les usages. Le préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de votre démission. Quelles dispositions sont prévues par ma convention ? Votre convention collective prévoit effectivement des durées qui varient en fonction de la catégorie à laquelle vous appartenez.Ainsi, si vous relevez de la catégorie A, B, C ou D, la durée de votre préavis en cas de démission est de : 1 semaine si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté ; 1 mois si vous avez entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté ; 2 mois si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté. Si vous relevez de la catégorie E ou F, la durée de votre préavis de démission est la suivante : 1 mois si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté ; 2 mois si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté. Enfin, si vous appartenez à la catégorie G, H ou I, la durée de votre préavis est de 2 mois si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté et de 4 mois si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté.Savez-vous qu’en cas de démission, vous pouvez bénéficier d’heures pour recherche d’emploi pendant votre préavis ? Découvrez dans quelles conditions. ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️

Avec JuriTravail, le droit devient simple

  • Des juristes et des avocats vous expliquent simplement le Droit.
  • 19 ans d'expérience en Droit du Travail.
  • + de 10000 clients nous font confiance.