Champs d'applicationde la convention collective
La convention collective salariés en portage salarial (IDCC 3219 - n° de brochure 3383)
Le portage salarial est réglementé par un cadre législatif spécifique établi par l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, qui a été ratifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 sur le travail, la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels.
En raison de la particularité du portage salarial, il est essentiel d'avoir une convention collective adaptée à la situation spécifique de ces salariés. Afin de renforcer la sécurité de cette nouvelle forme d'emploi, les partenaires sociaux, en collaboration avec le ministère du travail, ont décidé de créer une convention collective nationale de branche. Cette convention vise à garantir des conditions de travail et d'emploi sécurisées ainsi que des parcours professionnels favorables pour les salariés en portage salarial. Plus spécifiquement, le secteur a établi sa propre convention collective le 22 mars 2017, marquant ainsi la première réglementation légale dans ce domaine. Ce compromis officiel est en vigueur depuis le 1er juillet 2017 pour une durée initiale de 5 ans. À l'issue de cette période, sa reconduction sera illimitée dans le temps.
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