Salariés confrontés au décès d'un proche, la convention des centres équestres vous accorde t'elle des congés exceptionnels ?
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Convention collective Centres équestres 2024

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Que dit la loi en la matière ?

En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s’ajoute aux congés payés annuels, en cas d’événement familial comme le décès d’un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail).

C’est ainsi qu’en cas de décès d’un de vos enfants, vous avez droit à 5 jours de congés rémunérés. Si c’est votre conjoint qui décède (époux, partenaire de PACS, concubin), l’un de vos parents ou de vos beaux-parents, ou d’un de vos frères et sœurs, il vous est octroyé 3 jours de congés dits « exceptionnels » pour faire votre deuil et vous rendre aux obsèques notamment (Article L3142-4 du Code du travail) .

Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés d’une durée plus importante ou pour le décès d’un proche qui n’est pas forcément prévu par la loi. D’où la nécessité de se reporter à sa convention collective.

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Que dit votre convention collective ?

Vous êtes salarié dans un centre équestre et vous avez appris, avec grand regret, le décès de quelqu’un de votre entourage ? Il faut vous rendre aux funérailles à l’autre bout de la France mais vous vous demandez si votre employeur vous laissera vous y rendre ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 7012 ; brochure 3603) donne obligation aux centres équestres qui y sont soumis, de vous accorder 2 jours de congés rémunérés en cas de décès de votre gendre ou de votre belle-fille, et 1 jour pour le décès d'un de vos grands-parents, de vos petits-enfants ou d'un beau-frère, d'une belle-soeur.

La convention collective du secteur de la fabrication d'ameublement est donc plus favorable que la loi en matière de congés pour événement familial.

Sachez qu'elle contient d'autres avantages dont vous pouvez vous prévaloir en tant que salarié. Vous souhaitez en savoir plus ?

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Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3603
  • IDCC : 

    7012
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Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 37 avis

  • le 06/06/2022

    Complète et à jour

  • le 09/10/2021

  • le 05/08/2021

    Je n'ai pas eu le document attendu!! peut-être je n'ai pas su faire, mais c'est sûrement que ce n'est pas suffisamment intuitif!

  • le 02/11/2020

    Je n’ai jamais reçu les documents que j’ai payé.

  • le 21/07/2020

    Pour une commande chez vous,l'assistance juridique est gratuite 15 jours,après l'abonnement se fait automatiquement. cette pratique est honteuse car vous forcez la main au client!!

  • le 13/03/2020

  • le 14/10/2019

    C est un site simple rapide et efficace.

  • le 15/09/2019

  • le 22/07/2019

    Nul votre site est incompréhensible et inutilisable.

  • le 19/06/2019

  • le 07/09/2017

    Correspond à mon attente.

  • le 22/08/2017

    J'ai obtenu les éléments utiles, rapidement pour mes recherches

  • le 21/03/2017

    J'ai trouvé l'information que je cherchais

  • le 26/02/2017

  • le 17/02/2017

  • le 05/02/2017

  • le 03/02/2017

    C'est un document indispensable quand on emploi un collaborateur.

  • le 05/01/2017

    Outre le texte de la convention collective clairement présenté et avec un accès facile aux différentes parties, les fiches de conseil et de faq sont bien faites et utiles.

  • le 19/12/2016

    Je recherche des renseignements sur les lois protégeant les apprentis dans ce milieu équestre.et en lisant la convention beaucoup de points se sont éclaircis.

  • le 25/11/2016

  • le 10/11/2016

    Impossible d'ouvrir la page après le payement!

  • le 25/10/2016

  • le 23/04/2016

    Je souhaitai connaitre le droit du travail pour les apprentis de centres équestres.merci de me répondre.

  • le 16/03/2016

    Suggestion: ajouter parmi les documents utiles la grille de salaires de la profession, qui est normalement une annexe, mais que j'ai dû chercher ailleurs.

  • le 27/11/2015

  • le 15/11/2015

    Je recherchais cette convention pour obtenir des informations sur les contraintes liées aux emplois dans le milieu équestre et j'ai obtenu satisfaction, je suis donc satisfaite.

  • le 14/10/2015

    Livraison rapide

  • le 14/09/2015

    Ces documents sont très complets semble-t-il , très bien. mais! impossible d'imprimer une page choisie, ça édite ce que ça veut.peut-être une inadaptation à mac ? salutations

  • le 31/03/2015

    Simplicité et facilité à la connaissance du droit.

  • le 12/03/2015

    Les changements devraient être notifié dans une autre couleur, beaucoup de texte à lire et a comparer.

  • le 07/03/2015

  • le 30/11/2014

    A

  • le 28/11/2014

    J ai trouvé la réponse a ma question!

  • le 16/10/2014

  • le 04/10/2014

    Rapidité d envoie mais je ne peux plus y accéder

  • le 02/07/2023

    Bien correspond à mes attentes

  • le 08/12/2023

    Impossible de télécharger la nouvelle version et j'ai payé 2 fois

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