Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
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Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié en CDI dans un centre d’équestre qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 7012 ; brochure 3603) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :
-
Pour les salariés non cadres : au-delà de 2 ans d’ancienneté, 1 mois de salaire majoré d'un 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté
-
Pour les cadres:
- 1/5 de salaire mensuel pour chacune des 5 premières années d'ancienneté ;
- 1/2 de salaire mensuel pour chacune des années d'ancienneté au-delà de la 5ème année.
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 37 avis
le 06/06/2022
Complète et à jour
le 09/10/2021
le 05/08/2021
Je n'ai pas eu le document attendu!! peut-être je n'ai pas su faire, mais c'est sûrement que ce n'est pas suffisamment intuitif!
le 02/11/2020
Je n’ai jamais reçu les documents que j’ai payé.
le 21/07/2020
Pour une commande chez vous,l'assistance juridique est gratuite 15 jours,après l'abonnement se fait automatiquement. cette pratique est honteuse car vous forcez la main au client!!
le 13/03/2020
le 14/10/2019
C est un site simple rapide et efficace.
le 15/09/2019
le 22/07/2019
Nul votre site est incompréhensible et inutilisable.
le 19/06/2019
le 07/09/2017
Correspond à mon attente.
le 22/08/2017
J'ai obtenu les éléments utiles, rapidement pour mes recherches
le 21/03/2017
J'ai trouvé l'information que je cherchais
le 26/02/2017
le 17/02/2017
le 05/02/2017
le 03/02/2017
C'est un document indispensable quand on emploi un collaborateur.
le 05/01/2017
Outre le texte de la convention collective clairement présenté et avec un accès facile aux différentes parties, les fiches de conseil et de faq sont bien faites et utiles.
le 19/12/2016
Je recherche des renseignements sur les lois protégeant les apprentis dans ce milieu équestre.et en lisant la convention beaucoup de points se sont éclaircis.
le 25/11/2016
le 10/11/2016
Impossible d'ouvrir la page après le payement!
le 25/10/2016
le 23/04/2016
Je souhaitai connaitre le droit du travail pour les apprentis de centres équestres.merci de me répondre.
le 16/03/2016
Suggestion: ajouter parmi les documents utiles la grille de salaires de la profession, qui est normalement une annexe, mais que j'ai dû chercher ailleurs.
le 27/11/2015
le 15/11/2015
Je recherchais cette convention pour obtenir des informations sur les contraintes liées aux emplois dans le milieu équestre et j'ai obtenu satisfaction, je suis donc satisfaite.
le 14/10/2015
Livraison rapide
le 14/09/2015
Ces documents sont très complets semble-t-il , très bien. mais! impossible d'imprimer une page choisie, ça édite ce que ça veut.peut-être une inadaptation à mac ? salutations
le 31/03/2015
Simplicité et facilité à la connaissance du droit.
le 12/03/2015
Les changements devraient être notifié dans une autre couleur, beaucoup de texte à lire et a comparer.
le 07/03/2015
le 30/11/2014
A
le 28/11/2014
J ai trouvé la réponse a ma question!
le 16/10/2014
le 04/10/2014
Rapidité d envoie mais je ne peux plus y accéder
le 02/07/2023
Bien correspond à mes attentes
le 08/12/2023
Impossible de télécharger la nouvelle version et j'ai payé 2 fois