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Convention collective Centres Équestres Retour à la convention collective Centres Équestres Convention collective des centres équestres : quel montant pour l'indemnité de rupture conventionnelle ?

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Que dit la loi ?

Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.

Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)

Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
  • Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.

Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.

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Que prévoit votre convention collective ?

Vous êtes salarié en CDI dans un centre d’équestre qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 7012 ; brochure 3603) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :

  • Pour les salariés non cadres : au-delà de 2 ans d’ancienneté, 1 mois de salaire majoré d'un 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté 

  • Pour les cadres: 

    - 1/5 de salaire mensuel pour chacune des 5 premières années d'ancienneté ;

    - 1/2 de salaire mensuel pour chacune des années d'ancienneté au-delà de la 5ème année.

Comparez les deux modes de calcul et appliquez le mode de calcul le plus favorable pour vous ! 

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  • N°de brochure JO : 3603
  • IDCC : 285
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