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Mise à jour de la Convention collective Contrôle Laitier

17.07.2019 - Création d'une nouvelle branche professionnelle

  • ACCORD DU 1ER OCTOBRE 2018
  • Arrêté du 14 mars 2019
  • JORF n°0068 du 21 mars 2019
  • NOR : AGRS1997002M

Un accord relatif au rapprochement des branches professionnelles du contrôle laitier (IDCC 7008) et de la sélection et de la reproduction animales (IDCC 7021) pour la création d'une nouvelle branche professionnelle est entré en vigueur le 21 mars 2019 pour les entreprises soumises à cette convention collective.

Cet accord précise les modalités de la négociation de la création d'une nouvelle branche professionnelle (composition des délégations de négociations, réunions, ...).

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3611
  • IDCC : 56924
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