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Mise à jour de la Convention collective SICA Fruits et Légumes

14.06.2017 - Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches

  • Accord du 1er Juillet 2016
  • Arrêté d'extension du 14 Mars 2017
  • JORF du 21 Mars 2017
  • NOR : ASET1650989M

Un accord relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire , intégrant le champ d'application de cette convention collective, est entré en vigueur le 21 Mars 2017.

Cet accord vise à créer et à définir la composition, le rôle et le fonctionnement d'une instance de coordination des commissions paritaires de branches et interbranches (propre à chaque secteur d'activité distinct qui compose le secteur alimentaire) relatives à l'emploi et à la formation professionnelle.

Cette instance a vocation à identifier les besoins et les priorités en termes d'emploi et de formation professionnelle dans le secteur alimentaire et à uniformiser la politique sectorielle de formation et d'amélioration des conditions de travail.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3614
  • IDCC : 38334
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Dernières modifications de la Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (n°7006)

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