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Accueil » Convention Collective » Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sica de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre

OPCA OPCALIM Convention Collective Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sica de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre

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OPCA OPCALIM

Article 1er
En vigueur étendu (Le 22 Nov 2011)


Le premier paragraphe de l'article 1er de l'accord est modifié comme suit :
« Il est créé et désigné un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) interbranches des secteurs des industries alimentaires, de la coopération agricole et des services associés » est remplacé par : « Il est créé et désigné un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) interbranches des industries alimentaires, de la coopération agricole et de l'alimentation en détail ».

Article 2
En vigueur étendu (Le 22 Nov 2011)


L'article 2.1 de l'accord concernant le champ d'application professionnel est modifié comme suit :
Au titre des industries alimentaires, le paragraphe est complété comme suit :
« 3060 : Meunerie (idcc 1930).
3121 : DCHD (idcc 1536) ».
Le membre de phrase suivant : « à l'exclusion des entreprises relevant de la fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes » concernant la convention collective nationale 3179 est supprimé.
Au titre de la coopération agricole et des services associés :
Le deuxième paragraphe est complété comme suit :
« CCN : coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (idcc 8435) ».
A la suite, il est inséré un nouveau paragraphe à l'article 2.1 rédigé comme suit :
« Au titre de l'alimentation en détail, les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
3215 : Pâtisserie (idcc 1267).
3224 : Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (idcc 1286).
3117 : Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales (idcc 843).
3243 : Poissonnerie (idcc 1504).
3133 : Charcuterie de détail (idcc 953). »

Article 3
En vigueur étendu (Le 22 Nov 2011)


L'article 5 de l'accord est complété comme suit :
« L'OPCA se compose des membres suivants :


- les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national dans le secteur des industries alimentaires et/ ou celui de la coopération agricole et des services associés, et/ ou de l'alimentation en détail signataires du présent accord et celles qui y adhéreraient ultérieurement ;
- les organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord et celles qui y adhéreraient ultérieurement. »

Article 4
En vigueur étendu (Le 22 Nov 2011)


Le deuxième paragraphe del'article 6.1 de l'accord concernant la composition du conseil d'administration est modifié comme suit :


« - 11 représentants désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national dans le secteur des industries alimentaires et/ ou celui de la coopération agricole et des services associés et/ ou de l'alimentation en détail, signataires du présent accord et celles qui y adhéreraient ultérieurement ; ».
Enfin, le paragraphe suivant est complété comme suit :
« Dans le secteur des industries alimentaires et de l'alimentation en détail, à raison d'un siège pour :


- la FGA CFDT ;
- la FGTA FO ;
- la CFE-CGC ;
- la FNAF CGT ;
- la CSFV CFTC. »

Article 5
En vigueur étendu (Le 22 Nov 2011)


Chaque partie signataire peut demander la révision du présent avenant.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle devra comporter les points sur lesquels la demande de révision est fondée et les propositions de modification.
Les négociations devront débuter au plus tard 3 mois après la réception des propositions de révision.

Article 6
En vigueur étendu (Le 22 Nov 2011)


Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Article 7
En vigueur étendu (Le 22 Nov 2011)


Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant.
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.


Mise à jour de la convention collective SICA Fruits et Légumes

  • 15/11/2019 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation AVENANT N° 92 DU 29 JANVIER 2019 : Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective est entré en vigueur le 13 Août 2019.

    Cet avenant traite des attributions, de la localisation, composition, fonctionnement de la CPPNI.
  • 24/01/2018 Certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire Avenant du 25 Avril 2017 : Un avenant relatif à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux dans le secteur alimentaire, est entré en vigueur le 14 Décembre 2017.

    Cet avenant modifie les modalités d'évaluation des compétences, les outils méthodologiques et les grilles d'évaluation qui concernent les CQP multibranches listées dans un accord du 29 Mai 2015. Il définit donc les différents moyens permettant aux salariés d'obtenir de tels CQP.
  • 30/08/2017 Contrat de génération Accord du 19 Janvier 2017 : Un accord relatif à la mise en oeuvre du contrat de génération dans le champ de cette convention collective est entré en vigueur le 1er Août 2017.

    Cet accord vise à renouveler les mesures prises en faveur de l'insertion des jeunes dans l'emploi, du maintien dans l'emploi des salariés expérimentés et de la transmissions des savoirs-faire et des compétences, issues d'un accord du 18 Juillet 2013.
  • 21/06/2017 Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé Avenant du 26 Février 2016 : Un avenant relatif à la modification des garanties résultant du régime de complémentaire santé mis en place dans le cadre de cette convention collective est entré en vigueur le 15 Avril 2017.

    Cet avenant instaure un nouveau tableau qui récapitule:
    - l'ensemble des garanties couvertes (hospitalisation, soins de ville, dentaire, optique)
    - le montant des frais de santé obligatoirement pris en charge par le régime conventionnel de complémentaire santé.
  • 14/06/2017 Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches Accord du 1er Juillet 2016 : Un accord relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire , intégrant le champ d'application de cette convention collective, est entré en vigueur le 21 Mars 2017.

    Cet accord vise à créer et à définir la composition, le rôle et le fonctionnement d'une instance de coordination des commissions paritaires de branches et interbranches (propre à chaque secteur d'activité distinct qui compose le secteur alimentaire) relatives à l'emploi et à la formation professionnelle.

    Cette instance a vocation à identifier les besoins et les priorités en termes d'emploi et de formation professionnelle dans le secteur alimentaire et à uniformiser la politique sectorielle de formation et d'amélioration des conditions de travail.
  • 04/01/2016 Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire Accord du 29 mai 2015 : Depuis le 27 décembre 2015, 13 nouveaux certificats de qualification professionnelle ont été reconnus dans la branche professionnelle et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
  • 22/04/2013 Salaires horaires minima Avenant n°85 du 12 septembre 2012 : Depuis le 1er septembre 2012, une nouvelle grille fixant les salaires horaires minima des salariés de la branche est applicable.

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