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CODE NAF-APE 1012Z
Libellé du code : Industries alimentaires

Les conventions collectives ci dessous peuvent correspondre au code NAF-APE 1012Z

Industries de produits alimentaires elaborés (3127)

Code NAF : 1012Z, 1013A, 1020Z, 1031Z, 1039A, 1039B, 1061B, 1073Z, 1084Z, 1085Z


Selon l'article L132-5 du Code du travail, les champs d'application professionnelle des conventions collectives doivent être définis en termes d'activités économiques, décrites en clair, et non par des codes. Il arrive que les signataires des conventions collectives fassent référence à des codes NAF dans la définition de leur champ d'application, le plus souvent à titre d'illustration. Le code APE qu'attribue l'INSEE aux entreprises n'a qu'une finalité statistique : il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondant au code mais n'en est pas la preuve.

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