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CODE NAF-APE 4110A
Libellé du code : Construction de bâtiments

Les conventions collectives ci dessous peuvent correspondre au code NAF-APE 4110A

Batiment (etam) (3002)

Code NAF : 1623Z, 2221Z, 2223Z, 2370Z, 2511Z, 2512Z, 2593Z, 2752Z, 3311Z, 3320B


Construction - promotion (3248)

Code NAF : 4110A, 4110C, 4110D, 4120A, 4299Z, 6420Z, 6499Z, 6810Z, 7010Z, 7490A


Cadres du batiment (3322)

Code NAF : 1623Z, 2223Z, 2511Z, 2512Z, 3311Z, 3320B, 3900Z, 4110A, 4110C, 4120A


Selon l'article L132-5 du Code du travail, les champs d'application professionnelle des conventions collectives doivent être définis en termes d'activités économiques, décrites en clair, et non par des codes. Il arrive que les signataires des conventions collectives fassent référence à des codes NAF dans la définition de leur champ d'application, le plus souvent à titre d'illustration. Le code APE qu'attribue l'INSEE aux entreprises n'a qu'une finalité statistique : il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondant au code mais n'en est pas la preuve.

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