CODE NAF-APE 4665Z
Libellé du code : Commerce de gros sauf des automobiles et des motocycles

Selon l'article L132-5 du Code du travail, les champs d'application professionnelle des conventions collectives doivent être définis en termes d'activités économiques, décrites en clair, et non par des codes. Il arrive que les signataires des conventions collectives fassent référence à des codes NAF dans la définition de leur champ d'application, le plus souvent à titre d'illustration. Le code APE qu'attribue l'INSEE aux entreprises n'a qu'une finalité statistique : il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondant au code mais n'en est pas la preuve.

CODE NAF-APE 4665Z Libellé du code : Commerce de gros sauf des automobiles et des motocycles

Métallurgie (ingénieurs et cadres) (3025)

Commerces de gros (3044)

Négoce de l'ameublement (3056)

Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (3100)

Métallurgie (région parisienne) (3126)

Ameublement (fabrication) (3155)

CODE NAF-APE 4665Z
Libellé du code : Commerce de gros sauf des automobiles et des motocycles