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Les conventions collectives ci dessous peuvent correspondre au code NAF-APE 4677Z
Code NAF : 2920Z, 2932Z, 3091Z, 3092Z, 3316Z, 3831Z, 3832Z, 4299Z, 4511Z, 4519Z
Code NAF : 4677Z, 6619A, 6910Z
Code NAF : 1041A, 1092Z, 1624Z, 3319Z, 3811Z, 3812Z, 3821Z, 3822Z, 3831Z, 3832Z
Selon l'article L132-5 du Code du travail, les champs d'application professionnelle des conventions collectives doivent être définis en termes d'activités économiques, décrites en clair, et non par des codes. Il arrive que les signataires des conventions collectives fassent référence à des codes NAF dans la définition de leur champ d'application, le plus souvent à titre d'illustration. Le code APE qu'attribue l'INSEE aux entreprises n'a qu'une finalité statistique : il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondant au code mais n'en est pas la preuve.