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CODE NAF-APE 8622C
Libellé du code : Activités pour la santé humaine

Les conventions collectives ci dessous peuvent correspondre au code NAF-APE 8622C

Cabinets médicaux (personnel) (3168)

Code NAF : 6619A, 8211Z, 8219Z, 8299Z, 8621Z, 8622C, 8623Z, 8690F


Hospitalisation privée (3307)

Code NAF : 6612Z, 8621Z, 8622A, 8622B, 8622C, 8690F, 8730A


Selon l'article L132-5 du Code du travail, les champs d'application professionnelle des conventions collectives doivent être définis en termes d'activités économiques, décrites en clair, et non par des codes. Il arrive que les signataires des conventions collectives fassent référence à des codes NAF dans la définition de leur champ d'application, le plus souvent à titre d'illustration. Le code APE qu'attribue l'INSEE aux entreprises n'a qu'une finalité statistique : il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondant au code mais n'en est pas la preuve.

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