Champs d'application de la convention collective
La convention collective de la distribution et du commerce de gros des papiers cartons (brochure JO n°3054) régit les relations entre les employeurs et les ingénieurs et cadres dans les entreprises de distribution et commerce de gros des papiers-cartons. Elle s'applique aux cadres d'une entreprise qui a plusieurs activités dont la principale est cette la distribution ou le commerce de gros des papiers-cartons.
Sont exclus de son application les médecins du travail et les VRP.
Elle est applicable sur le territoire métropolitain.
Conventions en relation : Convention Papier carton et cellulose Production ingenieur et cadre ; Convention Papier carton Transformation ingenieur et cadre ; Convention Papier carton et cellulose Distribution commerce de gros OETAM ;Convention Papier carton et cellulose Production OEDTAM ;Convention Papier carton industries connexes Transformation OEDTAM
Tres bien!!!