Champs d'application de la convention collective
La convention collective de l'importation-exportation de France métropolitaine (brochure JO n°3100) concerne les entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux qui exercent leurs activités sur le territoire national. En sont toutefois exclus les VRP.
Elle s'applique sur le territoire national.
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