Champs d'application de la convention collective
La convention collective du personnel sédentaire (Cadres et ETAM) de la navigation intérieure (brochure JO n°3153) concerne les entreprises exerçant les activités de transport fluvial de marchandises, des services de poussage ou de remorquage fluvial et d'affrètement fluvial.
Dans le cadre d'entreprises mixtes exerçant à la fois une activité de transport de marchandises par voie de navigation intérieure et des activités industrielles et commerciales, elle s'applique au personnel affecté aux services de transport public de marchandises par voie de navigation intérieure.
Sont exclues les entreprises industrielles ou commerciales effectuant des transports par voie de navigation intérieure définis comme transports pour compte propre de la réglementation des transports.Dans le cadre d'entreprises mixtes exerçant à la fois une activité de transport de marchandises par voie de navigation intérieure et des activités industrielles et commerciales, elle s'applique au personnel affecté aux services de transport public de marchandises par voie de navigation intérieure.
Elle s'applique sur le territoire métropolitain ainsi qu'au personnel en situation de déplacement.
En relation : Convention Navigation libre - Convention Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers) -
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