Nos conventions collectives

La convention collective est le résultat écrit d'une négociation entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Cet accord vise à adapter les dispositions du Code du travail, aux spécificités du secteur d'activité concerné.

Cette convention collective prévoit également des particularités qui ne sont pas prévues par le Code du travail.

La convention définit le cadre géographique (territoire national, DOM…) et professionnel dans lequel elle s'applique.

Votre convention détermine les spécificités liées à votre secteur d'activité. Vous y trouverez notamment les particularités concernant :

• La rémunération : salaires minima, primes, indemnités de rupture
• La Classification : définition des emplois, des qualifications et des catégories
• Les congés : congés payés, congés pour événements familiaux, jours fériés
• Les garanties sociales : arrêt de travail, maternité, frais de santé
• La relation contractuelle : période d'essai, durée du travail, préavis

C'est l'activité principale de votre entreprise qui détermine la convention collective dont vous dépendez.

Chaque activité est associée à un code APE (Activité principale de l'entreprise) qui est un indice pour déterminer la convention applicable.

Si l'employeur n'est visé par aucune convention collective, il peut choisir pour son entreprise celle qu'il souhaite appliquer.

• Si vous êtes salariés : reportez-vous à votre fiche de paie, vous y trouverez le numéro de brochure et le nom de votre convention collective. Pour connaitre votre convention, vous pouvez également demander à votre employeur.
• Si vous êtes employeur : vous avez l'obligation de mettre à la disposition de vos salariés, un exemplaire à jour de votre convention collective. Si vous ne connaissez pas votre convention collective, contacter notre service commercial au 01 75 75 90 90.

Les règles prévues par la convention collective sont appliquées obligatoirement à toutes les entreprises visées par son champ d'application, dès lors que la convention a fait l'objet d'une extension. Cette extension est réalisée par la publication au journal officiel (JO) d'un arrêté pris par le ministère du travail.

Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus ou moins favorables que celles prévues par le Code du travail ou par le contrat de travail.

Sauf exception, la règle la plus favorable doit être appliquée au salarié. Il faut donc comparer les dispositions de chaque texte et appliquer celles qui sont les plus avantageuses pour le salarié.

A titre d'exemple, la loi prévoit un revenu minimum appelé SMIC. La convention collective peut également prévoir un salaire minimum conventionnel. C'est le salaire minimum le plus élevé des deux qui doit être respecté.

Régulièrement, les partenaires sociaux négocient de nouveaux accords ou des avenants, pour modifier la convention collective et tenir compte des évolutions de la loi.

Ces nouveaux textes sont applicables dès leur publication. Ils permettent notamment de modifier les grilles de salaire.

La convention collective appliquée pourra également être modifiée lorsque la situation de l'entreprise change. Ainsi, le changement d'activité de l'entreprise ou une modification dans sa situation juridique (fusion, vente…) peuvent entrainer l'application d'une nouvelle convention collective.