Courrier de transmission du PV des élections CSE à la DIRECCTE

Suite aux élections CSE, vous devez envoyer le procès-verbal des élections à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet

Indiquez le nom de votre entreprise
Expliquez les raisons de l'organisation des élections
Précisez les dates du 1er et du 2nd tour des élections
Signez et envoyez la lettre

Télécharger la version word

Comment ça marche ?

Tout se fait en ligne, simplement et rapidement !


Répondez au questionnaire en ligne

Le formulaire est simple et rapide, tout se fait en ligne 

Votre lettre de transmission est créée automatiquement

L'ensemble de vos réponses est repris pour compléter le modèle de lettre.

Téléchargez votre document

N'oubliez pas de le signer avant de l'envoyer 


Je démarre la rédaction

Combien ça coûte ?

Pour créer votre courrier de transmission du PV des élections CSE à la DIRECCTE

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 19/08/2019

Téléchargement sécurisé

Satisfait ou remboursé

Je démarre la rédaction

Ce que dit la loi

L'article R2314-22 du Code du Travail prévoit l'obligation à la charge de l'employeur de transmettre le procès-verbal des élections sous 15 jours à l'inspecteur du travail (DIRECCTE), en double exemplaire.

Différents modèles de procès-verbaux existent :
- procès-verbal des élections des membres titulaires du CSE (cerfa n°15822*01) ;
- procès-verbal des élections des membres suppléants du CSE (cerfa n°15823*01) ;
- procès-verbal de carence pour tous les collèges au CSE (cerfa n°15248*03).

Il convient d'établir un procès-verbal par collège.

L'employeur doit également, dans les meilleurs délais et par tout moyen, transmettre une copie des PV aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles qui ont participé à la négociation du protocole préélectoral (article L2314-29 du Code du travail).

Le saviez-vous :

Il est recommandé d'effectuer l'envoi de la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception (AR) en veillant à respecter le délai indiqué ci-dessus.

N'oubliez pas de joindre à votre courrier les procès-verbaux.

© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés