Courrier de transmission du PV des élections au CTEP

Suite aux élections CSE, vous devez envoyer au Centre de Traitement des Elections professionnelles (CTEP) un exemplaire du procès-verbal ou du PV de carence.

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Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 08/08/2019

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Ce que dit la loi

L'article D2122-7 du Code du travail prévoit que l'employeur doit transmettre un exemplaire du PV des élections au CSE ou un exemplaire du PV de carence dans les 15 jours suivant la tenue des élections, au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, en l'occurrence le Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).

Différents modèles de procès-verbaux existent :

- procès-verbal des élections des membres titulaires du CSE (cerfa n°15822*01) ;
- procès-verbal des élections des membres suppléants du CSE (cerfa n°15823*01) ;
- procès-verbal de carence pour tous les collèges au CSE (cerfa n°15248*03).

Il convient d'établir un procès-verbal par collège.

Egalement, l'employeur doit :

- transmettre, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des PV aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles qui ont participé à la négociation du protocole préélectoral, (article L2314-29 du Code du travail) ;
- transmettre, le PV des élections au CSE, en double exemplaire, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dans les 15 jours qui suivent le scrutin (R2314-22 du Code du travail).

Le saviez-vous :

Courrier à adresser en recommandé avec accusé de réception, en veillant au délai de 15 jours indiqué ci-dessus.

N'oubliez pas de joindre les procès-verbaux à votre courrier.

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