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Créer une SCI de location

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

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Page 1 du dossier Créer une SCI de location

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 30 Juillet 2020

Investissement, transmission ou gestion d'un patrimoine immobilier, les motifs de recours à la société civile immobilière (SCI) sont multiples. 

Pouvez-vous être locataire de votre SCI ? Les parts sociales de la SCI vous reviennent-t-elles en cas de décès de votre associé ? Fiscalement, quel avantage présente la SCI pour la transmission de votre patrimoine immobilier ? Quelles sont les formalités liées à la création d'une SCI ? Puis-je fixer le siège social de la SCI à mon domicile ?

Ce dossier répond notamment à ces questions.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • SCI
  • Location
  • Associé
  • Logement
  • Immeuble
  • Siège social
  • Siège fiscal

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

  • Puis-je habiter dans l’immeuble que possède la SCI familiale dont je suis l'associé ?

  • Je souhaite louer l'exploitation agricole dont je suis le propriétaire, puis-je avoir recours à une société civile ?

  • Je voudrais léguer mes biens à mes enfants en leur évitant de payer des frais de succession très lourds, ai-je un intérêt à créer une SCI à cette fin ?

  • La SCI dans laquelle je suis associé est criblée de dettes, est-ce que je risque d'être contraint de payer les créanciers de ma poche ?

  • Je souhaite m'associer dans une SCI avec un ami, mais je ne dispose d’aucune liquidité. Puis-je avoir recours à un crédit ?

  • J'ai domicilié le siège social de ma SCI dans des locaux prêtés à titre gratuit pour une durée de 7 ans, dois-je le déclarer au fisc ?

  • Je suis en train de procéder aux formalités pour la création d'une SCI, puis-je domicilier ma SCI chez moi en ma qualité de gérant ?

  • Je suis associé dans une Société anonyme, puis-je créer une filiale type SCI pour louer des immeubles non-meublés ?

  • Je suis un adepte des chambres d'hôtes, puis-je en faire l'activité principale de ma SCI ?

  • L'association dont je suis le gérant souhaite investir dans l'acquisition et la gestion de patrimoine immobilier dans le cadre d'une SCI, est-ce possible ?

  • Mon fils de 16 ans aimerait investir dans la SCI dont je suis le gérant, est-ce possible ?

  • Je veux acheter un appartement, puis-je le faire au moyen d'une SCI ?

  • Ma concubine et moi achetons une maison par le biais d'une SCI, comment puis-je être assuré qu'elle aura la totalité de la propriété de ce bien en cas de succession ?

  • Ma SCI, domiciliée en France, peut-elle acheter et exploiter la location d'un appartement non meublé à l’étranger ?

  • Associé dans une SCI de location, je souhaiterai vendre 80% des biens que possède la société. Puis-je y procéder librement ?

  • Ma compagne et moi sommes pacsés depuis 3 ans, et nous avons créé une SCI depuis un an. Suite à une mésentente, je ne veux plus être son associé, puis-je gérer seul la société ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

  • SCI, un moyen de gérer son patrimoine

8 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Avis de constitution d'une SCI dans un Journal d'annonces légales

  • Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs

  • Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SCI

  • Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SCI

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable

  • Lettre de non condamnation et de filiation du gérant SCI

  • Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

  • Lettre de relance suite à un retard de paiement

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

1 Modèle(s) de Contrat(s)

  • Modèle de Pacte d’Associés

5 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°11685*02 Déclaration de radiation d'une entreprise - personne morale (M4)

  • Cerfa n°15253*05 Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (P0 CMB micro-entrepreneur)

  • Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire

  • Cerfa n°12946*01 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

  • Cerfa n°13958*01 : Déclaration de constitution d'une SCI (MO)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez effectuer un investissement locatif, mais vous ne disposez pas des fonds suffisants pour convaincre les établissements bancaires de vous aider. A ce titre, vous sollicitez vos proches, prêts à vous aider financièrement, sous réserve d'en tirer également profit. Effectivement, ils ne souhaitent pas seulement vous prêter de l'argent, mais être associés à votre projet immobilier.  

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier des informations relatives à la gestion d'un patrimoine immobilier par l'intermédiaire d'une SCI :

  • la SCI pour la transmission de patrimoine  ;

  • la SCI pour la gestion commune d'un patrimoine ;

  • la SCI pour un investissement immobilier en commun ;

  • la responsabilité des associés de la SCI ;

  • les formalités liées à la création d'une SCI ;

  • etc.


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Le mot de l'auteur

CREATION le 23/08/2019 Yohann MAIREY

Une profession libérale peut être exercée soit sous forme d'une entreprise individuelle (EI), ainsi que sous le régime du micro-entrepreneur, soit sous forme de société (ex : SASU).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Ma concubine et moi achetons une maison par le biais d'une SCI, comment puis-je être assuré qu'elle aura la totalité de la propriété de ce bien en cas de succession ?

L'intérêt de la SCI est de permettre l'achat d'un bien immobilier en commun.

Le décès d'un associé en SCI entraîne en principe la transmission des parts sociales aux héritiers (1). 

Le concubin n'a pas la qualité d'héritier, ainsi, à défaut de stipulations contraires, le bien immobilier se partage entre le concubin, et les héritiers du concubin (enfants, parents, frères, soeurs...)

Pour écarter les héritiers, les associés peuvent insérer dans les statuts de la SCI une clause de tontine (ou pacte tontinier).
Cette clause stipule qu'au décès de l'un d'entre eux, le survivant sera réputé être le seul titulaire des parts de la SCI depuis leur souscription.
Cela a pour conséquence, la disparition pure et simple de la SCI qui ne comptera plus qu'un associé (2).

La transmission de la propriété est taxée comme une vente au regard de l'administration fiscale. Son intérêt se place uniquement sur le terrain de la succession puisque de votre vivant, vous bénéficiez l'un et l'autre d'un droit de jouissance commun sur le logement.

Il sera toujours possible de vendre le bien immobilier mais seulement avec votre accord conjoint. Le grand inconvénient est qu'en cas de désaccord aucun juge ne pourra vous départager, d'où une situation de blocage évidente. C'est la raison pour laquelle il convient de bien réfléchir avant de recourir à ce type de pacte. 


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