Créer une SCI de location

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Comment créer une SCI de location ? Que faire si vous n’avez pas assez de liquidités pour constituer ce type d'entreprise ? Pouvez-vous domicilier votre SCI à votre domicile ?

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • SCI
  • location
  • associé
  • logement
  • immeuble
  • siège social
  • fiscal

Plan détaillé du dossier

108 Questions Essentielles

  • Puis-je habiter dans l’immeuble que possède la SCI familiale dont je suis l'associé ?

  • Je souhaite louer l'exploitation agricole dont je suis le propriétaire, puis-je avoir recours à une SCI ?

  • Je voudrais léguer mes biens à mes enfants et à mon conjoint en leur évitant de payer des frais de succession très lourds, ai-je un intérêt à créer une SCI à cette fin ?

  • La SCI dans laquelle je suis associé est criblée de dettes, est-ce que je risque d'être contraint de payer les créanciers de ma poche ?

  • Je souhaite m'associer dans une SCI avec un ami, mais je ne dispose d’aucune liquidité. Puis-je avoir recours à un crédit ?

  • J'ai domicilié le siège social de ma SCI dans des locaux prêtés à titre gratuit pour une durée de 7 ans, dois-je le déclarer au fisc ?

  • Je suis en train de procéder aux formalités pour la création d'une SCI, puis-je domicilier ma SCI chez moi en ma qualité de gérant ?

  • Je suis associé dans une Société anonyme, puis-je créer une filiale type SCI pour louer des immeubles non-meublés ?

  • Je suis un adepte des chambres d'hôtes, puis-je en faire l'activité principale de ma SCI ?

  • L'association dont je suis le gérant souhaite investir dans l'acquisition et la gestion de patrimoine immobilier dans le cadre d'une SCI, est-ce possible ?

  • Mon fils de 16 ans aimerait investir dans la SCI dont je suis le gérant, est-ce possible ?

  • Je veux acheter un appartement, puis-je le faire au moyen d'une SCI ?

  • Ma concubine et moi achetons une maison par le biais d'une SCI, comment puis-je être assuré qu'elle aura la totalité de la propriété de ce bien en cas de succession ?

  • Ma SCI, domiciliée en France, peut-elle acheter et exploiter la location d'un appartement non meublé à l’étranger ?

  • Associé dans une SCI de location, je souhaiterai vendre 80% des biens que possède la société. Puis-je y procéder librement ?

  • Ma compagne et moi sommes pacsés depuis 3 ans, et nous avons créé une SCI depuis un an. Suite à une mésentente, je ne veux plus être son associé, puis-je gérer seul la société ?

  • Où puis-je exercer mon activité d’auto-entrepreneur ?

  • Je souhaite exercer une activité commerçante en tant qu’auto-entrepreneur. Existe-il des contraintes spécifiques ?

  • Pour protéger mon conjoint et mon patrimoine des risques financiers liés la création de mon activité d’auto-entrepreneur, que puis-je faire ?

  • En tant qu'auto-entrepreneur, je souhaite louer un local commercial. Quelles sont les modalités ?

  • Je souhaite devenir auto-entrepreneur, comment présenter une demande de crédit auprès d’une banque ?

  • En tant que demandeur d’emploi, existe-t-il des aides financières pour devenir auto-entrepreneur ?

  • Je suis déjà entrepreneur individuel. Puis-je opter pour le statut d’auto-entrepreneur ?

  • Je suis à la retraite et j’aimerais exercer une activité. Est-ce possible de devenir auto-entrepreneur ?

  • Comment puis-je fixer un prix de vente pour une activité commerciale consistant à revendre des marchandises ?

  • Commande, facturation, acompte, encaissement… à quelle date se fier pour déclarer son chiffre d’affaires ?

  • Faut-il prendre des précautions avec un client pour une prestation étalée sur plusieurs mois ?

  • Comment détailler un devis pour une prestation de services ?

  • Pourquoi choisir le statut d’autoentrepreneur plutôt qu’une EURL ?

  • Puis-je cumuler le régime d’auto-entrepreneur et le statut d’EIRL ?

  • Les formalités à accomplir pour devenir auto-entrepreneur

  • Déclaration de modification ou de cessation d’activité d’un auto-entrepreneur

  • Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mon auto-entreprise ?

  • Auto-entrepreneur, puis-je choisir mon régime fiscal ?

  • Le régime social de l’auto-entrepreneur

  • Puis-je bénéficier d’une couverture sociale et cotiser pour la retraite en tant qu’auto-entrepreneur ?

  • En tant qu’auto-entrepreneur, quelles sont mes obligations relatives à la TVA ?

  • En tant qu’auto-entrepreneur puis-je embaucher un salarié ?

  • Auto-entrepreneur, j’ai dépassé les seuils autorisés, dois-je changer de statut ?

  • Est-il possible de devenir auto-entrepreneur tout en exerçant une activité salariée ?

  • Fonctionnaire, puis-je exercer une activité d’auto-entrepreneur parallèlement à mon métier ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mon chiffre d’affaires ?

  • Etudiant, puis-je exercer une activité d’auto-entrepreneur en parallèle de mes études ?

  • En tant qu'auto-entrepreneur, dois-je déclarer quand le chiffre d'affaire est nul?

  • Autoentrepreneur, je souhaite modifier mon activité, en ai-je le droit ?

  • Artisan/commerçant autoentrepreneur dois-je obligatoirement m’immatriculer au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

  • Auto-entrepreneur je n’ai jamais été immatriculé au RM ou RCS. Une loi l’impose désormais. Suis-je tenu de m’immatriculer ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne publie pas mes comptes annuels ?

  • Auto-entrepreneur, je n’ai pas fait de déclaration d’insaisissabilité du patrimoine, mes biens personnels peuvent-ils être saisis ?

  • En tant qu’auto-entrepreneur, dois-je obligatoirement faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger mon patrimoine personnel ?

  • Est-ce que je peux exercer mon activité d’auto-entrepreneur depuis mon domicile ou suis-je tenu d’avoir un local professionnel affecté ?

  • Quelles activités peuvent être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur ?

  • Je souhaite m’installer en tant qu’auto-entrepreneur. Dois-je souscrire une assurance professionnelle ?

  • Je suis chômeur et souhaite m’installer en tant qu’auto-entrepreneur. Cela aura-t-il une incidence sur mes indemnités même si cette activité ne me rapporte presque rien ?

  • Auto-entrepreneur, puis-je conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune ?

  • Auto-entrepreneur, puis-je accueillir un jeune en stage ?

  • Auto-entrepreneur, je suis en litige avec un client qui refuse de payer sa facture. Comment l’y contraindre à peu de frais ?

  • Je souhaite créer une auto-entreprise, va-t-on me demander d’attester de qualités/compétences de gestion ou de qualifications dans le domaine d’activité envisagé ?

  • Mon entreprise est située à Paris mais je souhaite déménager le siège social à Toulouse, dois-je modifier les statuts?

  • Ma société ne fait plus de bénéfices et je souhaite arrêter mon activité professionnelle, que dois-je faire?

  • Mon entreprise est florissante et je souhaite augmenter le capital de ma SARL de 15 000 euros à 30 000 euros, dois-je modifier les statuts à cet effet ?

  • Le gérant de ma société est en vacances et refuse de revenir plus tôt pour procéder à l'immatriculation de la société. Puis-je le faire à sa place?

  • Je veux bien m'associer dans la SARL d'un ami mais j'habite à l'étranger et je ne peux pas assister aux assemblées générales, comment faire?

  • Nous sommes actuellement 100 associés dans notre SARL. Un parent souhaite investir avec nous. Que va t- il se passer si nous devenons 101 associés ?

  • Je souhaite devenir associé dans une SARL mais je ne suis pas d'accord avec tout le contenu des statuts, puis-je demander la modification d'une clause avant de signer ?

  • Mes associés et moi venons de signer les statuts de notre SARL, peut-on commencer à exercer notre activité professionnelle dès aujourd'hui?

  • J'ai déjà créé mon entreprise mais je souhaite passer en SARL. Quelles sont les formalités pratiques?

  • Un ami me propose de m'associer avec lui dans une entreprise de vente d'organes humains, quels sont les risques encourus?

  • Un associé de la SARL dont je suis le gérant vient de décéder, les statuts doivent-ils être modifiés ?

  • Un concurrent veut m'empêcher d'exercer mon activité professionnelle et conteste l'existence de mon entreprise, que faire?

  • Mon mari sait que je suis associée dans une SARL, or la société est devenue une EURL, dois-je l'en informer?

  • Je souhaite créer une SARL mais ma femme refuse catégoriquement que je me lance dans les affaires. Peut-elle m'en empêcher?

  • Je souhaite m'associer avec un ami dans une SARL sans en parler à ma femme, est-ce que j'en ai le droit?

  • Je n'ai pas assez d'argent pour investir dans une SARL mais je peux mettre à la disposition de la société un local dont je suis le propriétaire, serai-je considéré comme un associé?

  • Je souhaite offrir mes parts de SARL à ma fille pour son anniversaire, est-ce possible?

  • Nous sommes 7 associés et nous n'arrivons pas à nous entendre sur la rédaction d'un article des statuts, qui peut nous départager?

  • Un incendie a ravagé les locaux de mon entreprise et les statuts ont été brûlés, que faire?

  • Le gérant de la société a oublié de procéder à la publication de l’avis dans un journal d'annonces légales, est-ce grave ?

  • Que se passe-t-il en cas de décès de l’associé unique de l’EURL ?

  • Lors de la création d’une EURL, un capital minimum est-il nécessaire ?

  • Je suis en train de créer mon EURL, je m’interroge sur le recours à un gérant non-associé , est-ce possible ?

  • A quel titre ma responsabilité civile peut-elle être engagée en tant que gérant d’une EURL ?

  • Les statuts d'une EURL doivent-ils être enregistrés à la recette des impôts avant ou après son immatriculation ?

  • Quelle aide le centre des formalités des entreprises (CFE) peut-il m’apporter dans la création d’une EURL ?

  • Puis-je cumuler les fonctions de gérant de mon EURL avec celles de salarié ?

  • La responsabilité pénale d’un gérant d’une EURL peut-elle être engagée ?

  • Quelles sont les charges sociales et les dépenses du personnel d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés pouvant faire l’objet d’une déduction fiscale ?

  • Quelles sont les précautions à prendre si, marié sous le régime de la communauté légale, je souhaite apporter à mon EURL une somme d’argent ?

  • En tant que gérant d’une future EURL, les dépenses effectuées avant la création pourront-elles m’être remboursées ?

  • Je souhaite apporter du matériel informatique lors de la constitution d’une EURL, la nomination d’un commissaire aux apports est-elle obligatoire ?

  • J’envisage de faire travailler mon conjoint dans mon entreprise, quel statut dois-je mettre en place, salarié ou non ?

  • Dans quelles conditions puis-je céder une partie du capital d'une EURL à mon conjoint, ou à l'un de mes enfants ?

  • Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une EURL ?

  • Je fonde une EURL, puis-je domicilier mon activité à mon domicile ?

  • J’envisage de créer une EURL, mais quels sont les frais de constitution auxquels je vais être exposé ?

  • Quand l’intervention du CFE auprès des services fiscaux est-elle nécessaire pour la création d’une EURL ?

  • II - La protection sociale des travailleurs indépendants

  • I - Les obligations des travailleurs indépendants à l’égard de la sécurité sociale des indépendants

  • Si le revenu professionnel est déficitaire ou faible, le travailleur indépendant doit-il s’acquitter de cotisations ?

  • Quel est l’âge légal de départ à la retraite pour les artisans, commerçants et industriels ?

  • Quelle est la durée d’assurance nécessaire pour qu’un artisan, un commerçant ou un industriel puisse bénéficier d’une retraite à taux plein ?

  • Un artisan, commerçant ou industriel peut-il bénéficier d’une retraite à taux plein même s’il ne justifie pas de la durée d’assurance requise ?

  • Quel est le montant des cotisations pendant les deux premières années d’activité ?

  • De quelle protection sociale bénéficie la conjointe collaboratrice en cas de maternité ?

  • Dans quelles situations, l’Accre permet-elle de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales ?

  • De quelles solutions dispose le travailleur indépendant qui fait face à des difficultés de paiement de ses cotisations ?

  • Comment est calculée la réduction du taux de cotisation maladie et maternité ?

Voir les autres questions essentielles

3 Fiche pratique

  • SCI, un moyen de gérer son patrimoine

  • Définition SA

  • S.A.S définition

3 Fiche(s) express

  • La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

  • Les obligations des travailleurs indépendants au régime de la sécurité sociale des indépendants

  • Les droits des travailleurs indépendants à la SSI

37 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Avis de constitution d'une SCI dans un Journal d'annonces légales

  • Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs

  • Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SCI

  • Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SCI

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable

  • Lettre de non condamnation et de filiation du gérant SCI

  • Lettre de relance suite à un retard de paiement

  • Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

  • Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre auto-entreprise à votre domicile

  • Etat des actes accomplis au nom de la SARL en formation

  • Avis de constitution d'une SARL dans un journal d'annonces légales

  • Procuration pour l’accomplissement des formalités de constitution d’une SARL par un tiers

  • Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance

  • Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux

  • Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque

  • Statuts SARL

  • Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SARL

  • Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SARL

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL

  • Attestation de non-condamnation et de filiation du gérant SARL

  • Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SAS

  • Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SASU

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SAS

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SASU

  • Lettre de non condamnation et de filiation du dirigeant SAS

  • Lettre de non-condamnation et de filiation du dirigeant SASU

  • Nomination des dirigeants de la SASU

  • Avis de constitution d'une EURL dans un journal d'annonces légales

  • Lettre d'envoi du dossier de constitution d'une EURL au CFE (Centre de formalités des entreprises)

  • Procuration pour l’accomplissement des formalités de constitution d’une EURL par un tiers

  • Réponse du conjoint de l'apporteur commun en biens (EURL)

  • Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une EURL

  • Etat des actes accomplis au nom de la EURL en formation

  • Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une EURL

  • Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant EURL

  • Modèle de livre-journal des recettes

  • Modèle de registre des achats

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

1 Modèle(s) de Contrat(s)

  • Modèle de Pacte d’Associés

8 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°11685*02 Déclaration de radiation d'une entreprise - personne morale (M4)

  • Cerfa n°11680*06 : Déclaration de constitution d'une SARL (MO)

  • Cerfa n°13905*04 P2-P4 Micro-entrepreneur : déclaration de modification ou de cessation d'activité (P2-P4)

  • Cerfa n°15253*04 Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (P0 CMB micro-entrepreneur)

  • Cerfa n°13821*07 Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions règlementées) (P0 PL micro-entrepreneur)

  • Cerfa n°10103*06 Contrat d'apprentissage (FA13)

  • Cerfa n°12948*05 Demande en injonction de payer au président du tribunal

  • Cerfa n°12946*01 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Voir les autres formulaires cerfa


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Autant de questions que vous vous posez et auxquelles le présent dossier se propose de répondre de façon claire et précise.

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Le mot de l'auteur

CREATION le 23/08/2019 Yohann MAIREY

Une profession libérale peut être exercée soit sous forme d'une entreprise individuelle (EI), ainsi que sous le régime du micro-entrepreneur, soit sous forme de société (ex : SASU).

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Documents rédigés


La question du moment

Je suis chômeur et souhaite m’installer en tant qu’auto-entrepreneur. Cela aura-t-il une incidence sur mes indemnités même si cette activité ne me rapporte presque rien ?

Le régime de l'auto-entrepreneur est parfaitement accessible à une personne se trouvant à la recherche d'un emploi. Cela peut être la solution pour elle de retrouver une activité et de sortir d'une plus ou moins longue période de chômage. Quelle peut en être l'incidence sur les éventuelles indemnités et allocations touchées par le demandeur d'emploi ?

En premier lieu, le créateur d'entreprise doit impérativement prévenir Pôle-Emploi de sa démarche. L'organisme considère donc l'auto-entrepreneur comme un créateur d'entreprise. Deux situations peuvent alors se présenter :

  • Cette activité est exercée à titre principal, et le créateur d'entreprise abandonne ses recherches d'emploi.

Dans ce cas, les indemnités au chômage ne lui sont plus versées, mais certaines aides, notamment financières, peuvent lui être accordées (ACCRE – aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise- ou sous forme de capital - ARCE- ou encore le NACRE – nouveau dispositif d'accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise).

L'ACCRE est un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise donnant droit à une exonération partielle de charges sociales et à un accompagnement pendant les premières années d'activité (1), et le capital ARCE pouvant être accordé représente 45% des allocations chômage dues au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise. Une déduction de 3% sera appliquée sur le capital, pour le financement des retraites complémentaires (2).

En cas de cessation d'activité, le créateur retrouve ses droits aux allocations chômage qui restaient à la veille de la création ou de la reprise de l'entreprise (auxquelles sont soustraites le montant de l'ARCE déjà versé).

Attention : l'ACCRE et l'ARCE doivent impérativement être demandées avant la création de l'activité (avant immatriculation).

  • Cette activité est exercée de manière annexe ou complémentaire et les recherches d'emploi continuent pour le créateur : un maintien partiel des indemnités et allocations est alors accordé.

Pôle-Emploi réduit son montant en fonction des revenus générés par l'auto-entreprise. Toutefois, les revenus générés par l'auto-entrepreneur, ne doivent pas dépasser 70% du salaire sur lequel a été calculée son allocation. L'allocation est versée pour la durée des droits au chômage. Pour bénéficier de cette aide, le créateur d'entreprise doit bénéficier de l'ARE (allocation pour le retour à l'emploi).


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