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Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes représentant du personnel et votre employeur vous a licencié irrégulièrement. Vous souhaitez connaître les modalités de votre possible réintégration dans l'entreprise. Dès lors, plusieurs questions se posent : dans quels cas peut-on parler de licenciement nul ? Comment réagir face à un tel licenciement ? Avez-vous droit à une indemnité ? Sous quelles conditions la réintégration est possible ?


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Statut protecteur
  • Licenciement nul
  • Réintégration
  • Indemnisation suite à un licenciement nul

Plan détaillé du dossier

11 Questions Essentielles

  • Représentant du personnel, dans quels cas suis-je concerné par la réintégration ?

  • Quels sont les salariés bénéficiant du droit à réintégration ?

  • L'employeur peut-il refuser la réintégration du salarié protégé ?

  • Salarié protégé, puis-je refuser ma propre réintégration ?

  • Licencié illégalement, je désire réintégrer l'entreprise. Mon employeur peut-il m'attribuer un poste différent de celui que j'occupais ?

  • En plus de la réintégration souhaitée, puis-je demander et cumuler des indemnités ?

  • Licencié illégalement, je ne demande pas ma réintégration. Puis-je être indemnisé ?

  • Membre du comité social et économique puis-je être réélu suite à une résiliation judiciaire de mon contrat ?

  • Qu'est-ce qu'un licenciement nul concernant un salarié protégé ?

  • Qu'est-ce que la réintégration ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Le droit à réintégration des salariés protégés irrégulièrement licenciés

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Demande du salarié visant à être réintégré et indemnisé suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), vous bénéficiez donc d'un statut protecteur et votre employeur vous a licencié ?

Selon que l'employeur a porté atteinte à votre statut protecteur ou que l'autorisation administrative de licenciement a été retirée ou annulée, les modalités de réintégration dans vos poste et mandat varient.

Ce dossier va vous présenter les différentes situations et les bons réflexes à avoir.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les thèmes suivants :
  • la notion de licenciement nul ;
  • la notion de statut protecteur ;
  • les modalités de réintégration ;
  • les questions indemnitaires en remplacement ou cumulativement à la réintégration ;
  • les délais encadrant les démarches à effectuer.

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La question du moment

Licencié illégalement, je désire réintégrer l'entreprise. Mon employeur peut-il m'attribuer un poste différent de celui que j'occupais ?

Les modalités de réintégration du salarié diffèrent selon les circonstances de la rupture.

 

Licenciement sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation

Dans un tel cas, le représentant du personnel doit retrouver le poste qu'il occupait précédemment, et ce, dès lors que l'employeur ne justifie pas de la suppression de ce poste (1). Il doit récupérer son poste même occupé par un autre salarié (2).

Si l'employeur est dans la mesure de prouver la suppression du poste, alors le salarié doit se voir proposer un emploi équivalent (3).

Bien évidemment, la réintégration doit être effective.

 

Annulation/retrait de l'autorisation de licenciement

Le salarié protégé doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent (4).

Si l'emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif (5).

La modification du contrat de travail par l'employeur, en l'absence de toute force majeure, constitue un trouble manifestement illicite (6).

Lorsque l'emploi précédemment occupé par un salarié protégé qui demande sa réintégration n'existe plus ou n'est pas vacant, le salarié peut refuser des postes équivalents. Toutefois, cela peut rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Dès lors, cela peut constituer un motif de nature à justifier une autorisation de licenciement, s'il est invoqué par l'employeur (7).

A noter que les différents refus du salarié ne peuvent s'analyser comme des fautes disciplinaires.


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