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Ce dossier : 

Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier

a été rédigé par Benjamin Mathevet, Juriste

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par Benjamin Mathevet - Mis à jour le 05 Décembre 2019

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous êtes représentant du personnel et votre employeur vous a licencié irrégulièrement. Vous souhaitez connaître les modalités de votre possible réintégration dans l'entreprise. Dès lors, plusieurs questions se posent : dans quels cas peut-on parler de licenciement nul ? Comment réagir face à un tel licenciement ? Avez-vous droit à une indemnité ? Sous quelles conditions la réintégration est possible ?

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Statut protecteur
  • Licenciement nul
  • Réintégration
  • Indemnisation suite à un licenciement nul

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

11 Questions Essentielles

  • Représentant du personnel, dans quels cas suis-je concerné par la réintégration ?

  • Quels sont les salariés bénéficiant du droit à réintégration ?

  • L'employeur peut-il refuser la réintégration du salarié protégé ?

  • Salarié protégé, puis-je refuser ma propre réintégration ?

  • Licencié illégalement, je désire réintégrer l'entreprise. Mon employeur peut-il m'attribuer un poste différent de celui que j'occupais ?

  • En plus de la réintégration souhaitée, puis-je demander et cumuler des indemnités ?

  • Licencié illégalement, je ne demande pas ma réintégration. Puis-je être indemnisé ?

  • Après un licenciement nul, j'ai réintégré mon poste, mais pas mon mandat. Puis-je encore bénéficier du statut protecteur ?

  • Membre du comité social et économique puis-je être réélu suite à une résiliation judiciaire de mon contrat ?

  • Qu'est-ce qu'un licenciement nul concernant un salarié protégé ?

  • Qu'est-ce que la réintégration ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Le droit à réintégration des salariés protégés irrégulièrement licenciés

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Demande du salarié visant à être réintégré et indemnisé suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), vous bénéficiez donc d'un statut protecteur et votre employeur vous a licencié ?

Selon que l'employeur a porté atteinte à votre statut protecteur ou que l'autorisation administrative de licenciement a été retirée ou annulée, les modalités de réintégration dans vos poste et mandat varient.

Ce dossier va vous présenter les différentes situations et les bons réflexes à avoir.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les thèmes suivants :
  • la notion de licenciement nul ;
  • la notion de statut protecteur ;
  • les modalités de réintégration ;
  • les questions indemnitaires en remplacement ou cumulativement à la réintégration ;
  • les délais encadrant les démarches à effectuer.

La question du moment

L'employeur peut-il refuser la réintégration du salarié protégé ?

Suite à un licenciement nul, le salarié est fondé à solliciter sa réintégration dans l'entreprise (1).

Cette réintégration s'impose à l'employeur. Toutefois, il peut la refuser si elle est matériellement impossible. Cette impossibilité doit être absolue, la Cour de cassation ne l'acceptant qu'exceptionnellement.

En effet, selon la jurisprudence, le licenciement d'un salarié, investi d'un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour ce salarié à réintégration s'il l'a demandée.

Ce n'est qu'en cas disparition de l'entreprise ou d'impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation (2).

Ainsi ne constitue pas une impossibilité absolue de réintégration :

  • le fait que l'entreprise traverse une période de crise certaine et grave (3) ;
  • l'occupation du poste du salarié demandant sa réintégration par un autre salarié (4) ;
  • le fait que l'entreprise ait pratiquement cessé son activité et qu'il n'existe aucun emploi correspondant à la qualification du salarié protégé (licencié de manière illégale) (5).

A l'inverse, lorsqu'une société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et a ainsi cessé toute activité, la réintégration du salarié est impossible (5).


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