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Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Page 1 du dossier Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier

Rédigé par BenjaminMathevet - Mis à jour le 05 Décembre 2019

Vous êtes représentant du personnel et votre employeur vous a licencié irrégulièrement. Vous souhaitez connaître les modalités de votre possible réintégration dans l'entreprise. Dès lors, plusieurs questions se posent : dans quels cas peut-on parler de licenciement nul ? Comment réagir face à un tel licenciement ? Avez-vous droit à une indemnité ? Sous quelles conditions la réintégration est possible ?

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Statut protecteur
  • Licenciement nul
  • Réintégration
  • Indemnisation suite à un licenciement nul

Plan détaillé du dossier

11 Questions Essentielles

  • Représentant du personnel, dans quels cas suis-je concerné par la réintégration ?

  • Quels sont les salariés bénéficiant du droit à réintégration ?

  • L'employeur peut-il refuser la réintégration du salarié protégé ?

  • Salarié protégé, puis-je refuser ma propre réintégration ?

  • Licencié illégalement, je désire réintégrer l'entreprise. Mon employeur peut-il m'attribuer un poste différent de celui que j'occupais ?

  • En plus de la réintégration souhaitée, puis-je demander et cumuler des indemnités ?

  • Licencié illégalement, je ne demande pas ma réintégration. Puis-je être indemnisé ?

  • Après un licenciement nul, j'ai réintégré mon poste, mais pas mon mandat. Puis-je encore bénéficier du statut protecteur ?

  • Membre du comité social et économique puis-je être réélu suite à une résiliation judiciaire de mon contrat ?

  • Qu'est-ce qu'un licenciement nul concernant un salarié protégé ?

  • Qu'est-ce que la réintégration ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Le droit à réintégration des salariés protégés irrégulièrement licenciés

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Demande du salarié visant à être réintégré et indemnisé suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), vous bénéficiez donc d'un statut protecteur et votre employeur vous a licencié ?

Selon que l'employeur a porté atteinte à votre statut protecteur ou que l'autorisation administrative de licenciement a été retirée ou annulée, les modalités de réintégration dans vos poste et mandat varient.

Ce dossier va vous présenter les différentes situations et les bons réflexes à avoir.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les thèmes suivants :
  • la notion de licenciement nul ;
  • la notion de statut protecteur ;
  • les modalités de réintégration ;
  • les questions indemnitaires en remplacement ou cumulativement à la réintégration ;
  • les délais encadrant les démarches à effectuer.

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La question du moment

Représentant du personnel, dans quels cas suis-je concerné par la réintégration ?

Si le salarié a été licencié en violation de son statut protecteur, il peut demander une réintégration selon certaines modalités.

 

En cas d'absence d'autorisation ou malgré un refus d'autorisation

Le représentant du personnel dont le licenciement a été pris en violation de son statut protecteur est atteint de nullité et, par conséquent, ouvre droit pour ce salarié, s'il le demande, à sa réintégration (1). La demande du salarié n'est, dans cette hypothèse, soumise à aucun délai. 

 

Suite à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail

Il est possible que le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentation. Le juge administratif peut, lui aussi, annuler la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent.

Dans ces hypothèses, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré (2).

La réintégration n'est pas subordonnée au caractère définitif de l'annulation (3).

 

Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement

Le salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation administrative annulée ou rétractée peut demander sa réintégration dans les 2 mois à compter de la notification de la décision d'annulation ou de rétractation (4).

Il a droit, lorsque l'annulation ou la rétractation est devenue définitive, au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration.


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