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Obligation de confidentialité, de discrétion et secret professionnel des membres du CSE

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Page 0 du dossier Obligation de confidentialité, de discrétion et secret professionnel des membres du CSE
Page 1 du dossier Obligation de confidentialité, de discrétion et secret professionnel des membres du CSE

Rédigé par ChloéLedoux - Mis à jour le 06 Novembre 2019

Dans le cadre de l'exercice de votre mandat et compte tenu des importantes prérogatives de votre instance, votre employeur doit porter à votre connaissance, et souvent en exclusivité, de nombreuses informations sensibles sur l'entreprise et ses salariés. C'est pourquoi, vous êtes tenu à la discrétion et au secret à l'égard de certaines d'entre elles, que vous ne pouvez donc aucunement divulguer. C'est ce que l'on appelle l'obligation de confidentialité, l'obligation de discrétion et le secret professionnel. Zoom sur ces obligations.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Obligation de discrétion
  • Obligation de confidentialité
  • Secret professionnel
  • Procédé de fabrication
  • Personnes soumises à ces obligations
  • Sanctions
  • Comité social économique
  • CSE

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

  • Quelles sont les personnes assujetties à la fois à l’obligation de discrétion et au secret professionnel concernant les informations transmises lors d’une réunion du comité social économique (CSE) ?

  • Quelles sont les personnes assujetties à l’obligation de discrétion concernant les informations données lors d’une réunion du Comité social économique (CSE) ?

  • Je suis membre du Comité social économique (CSE), quelles sont mes obligations au regard des procédés de fabrication mis en œuvre dans l’entreprise ?

  • Je suis délégué syndical, suis-je tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion ?

  • Qu’est ce qu’une information confidentielle ?

  • Lors des réunions du Comité social économique (CSE) quelles informations sont considérées comme confidentielles ?

  • Comment l’employeur manifeste-t-il le caractère confidentiel d’une information délivrée lors d’une réunion du comité social économique (CSE) ?

  • Le fait qu’une information n’ait pas été explicitement déclarée confidentielle par l’employeur permet il de la divulguer ?

  • Lorsqu’un projet de licenciement économique collectif ou une compression d’horaires sont abordés à l’occasion d’une réunion du CSE, ces mesures constituent-elles des informations confidentielles ?

  • L’employeur peut-il considérer que l’ensemble des points abordés au cours des réunions du CSE constitue des informations confidentielles ?

  • Les informations confidentielles abordées au cours d’une réunion du CSE doivent elles figurer sur le procès verbal affiché dans l’entreprise ?

  • Le fait qu’une information figure au procès verbal du CSE lui retire-t-il automatiquement son caractère confidentiel ?

  • En tant que membre du CSE, j’ai trahi le secret professionnel en révélant des procédés de fabrication, à quelles sanctions suis-je exposé ?

  • En tant que membre du CSE j’ai manqué à mon obligation de discrétion en révélant publiquement une information confidentielle, à quelles sanctions suis-je exposé ?

  • En tant que membre du CSE, j’ai manqué à mon obligation de discrétion, puis-je encore bénéficier de la procédure spéciale applicable aux représentants du personnel ?

  • Membre du CSE, je participe également au Conseil d’administration et au Conseil de Surveillance de la société, qu’en est-il de mon devoir de discrétion ?

  • Membre du CSE, si je divulgue des informations confidentielles auxquelles j'ai eu accès dans l'exercice de mon mandat qu'est-ce que je risque ?

  • Je suis membre du comité social économique (CSE) quelles sont les différences entre le secret professionnel et l’obligation de discrétion ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • L’obligation de discrétion et de confidentialité des membres du CSE

1 Avis des juges

  • CE et obligation de confidentialité : tous les documents ne peuvent être concernés


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous faites partie du Comité social économique (CSE) et vous êtes en contact avec le personnel de l'entreprise. A ce titre, vous connaissez soit des informations personnelles les concernant, soit vous êtes amené à en savoir plus sur la situation de l'entreprise (informations contenues dans la BDES (base de données économiques et sociales), situation économique et financière...).

Attention, ces éléments ne peuvent pas être révélés à n'importe quelle personne, qu'elle fasse ou non partie de l'entreprise. En effet, vous êtes tenu de respecter les obligations de confidentialité et de discrétion. Si vous vous risquez à divulguer ces informations au caractère confidentiel vous encourez des sanctions.

Notre dossier vous permet de connaître plus en détail l'étendue de ces obligations et de répondre à vos différentes interrogations : que signifient ces notions ? Outre les membres du CSE, quelles sont les personnes assujetties à l’obligation de discrétion ? Qu’est-ce qu’une information « confidentielle » ? A quels types d’informations s’applique la confidentialité ? Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de ces obligations ?


Contenu du dossier :

  • la définition des notions ;
  • les informations soumises au respect des obligations de discrétion, de confidentialité et le secret professionnel ;
  • la différence entre ces différentes notions ;
  • la définition d'une information confidentielle ;
  • la typologie des informations confidentielles ;
  • les personnes assujetties à ces obligations ;
  • les risques et sanctions encourus cas de transgression de ces obligations.

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Le mot de l'auteur

La Cour de Cassation a eu à connaître, le 6 mars 2012 (n°10-24367) du cas d'un membre du comité d'entreprise sanctionné pour divulgation d'informations sur l'entreprise. Son verdict : elle a validé la sanction prononcée à son encontre puisque celui-ci a eu connaissance d'informations expressément présentées comme confidentielles, ne pouvant faire l'objet d'une diffusion extérieure. Il avait néanmoins divulgué ces informations à la presse, en les déformant. Cela caractérisait un manquement à l'obligation de discrétion, préjudiciable aux intérêts de l'entreprise, justifiant une mise à pied.

Chloé Ledoux Juriste

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La question du moment

Le fait qu’une information figure au procès verbal du CSE lui retire-t-il automatiquement son caractère confidentiel ?

Le principe est que les procès-verbaux des réunions du CSE peuvent être diffusés ou affichés dans l'entreprise, après approbation de la majorité des membres du CSE, sous réserve de ne pas enfreindre l'obligation de discrétion à laquelle ils sont tenus.

En conséquence, les informations qui figurent sur les procès-verbaux rédigés à la suite des réunions sont présumées ne pas avoir de caractère confidentiel.

Dans l'hypothèse, où l'employeur estimerait que le procès-verbal affiché contiendrait des informations confidentielles qu'il aurait lui-même présenté comme telles, il ne peut pas s'opposer directement à l'affichage ou à la diffusion du procès-verbal.

Il lui appartient de saisir le juge judiciaire afin de faire ordonner le retrait de l'affichage du procès-verbal (1).


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