Lettre de demande d'autorisation de travail à la préfecture pour un salarié étranger non-européen (hors Suisse et EEE)

Vous souhaitez embaucher un salarié mais il ne possède pas de titre de séjour l'autorisant à travailler sans demande d'autorisation préalable ?

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5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 26/08/2019

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Ce que dit la loi

L'article L5221-8 du Code du travail dispose : « L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (…) ».

Cette obligation découle de l'article L8251-1 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (…) ».

Les sanctions encourues en cas de fausse déclaration sont punies selon les articles L8256-2 à L8256-8 du Code du travail, notamment d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.000 euros par salarié concerné.

Le saviez-vous :

Envoyez votre courrier en lettre recommandée avec avis de réception, pour preuve de bonne foi en cas de litige vous opposant à votre salarié ou à l'administration.

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