Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées mais non justifiées

Vous avez payé un excédent de cotisations auprès de l'URSSAF ? Faites votre demande de remboursement.

Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet

Indiquez le montant que vous avez versé
Précisez la période à laquelle vous avez fait ce règlement
Notez les informations concernant l'erreur
Spécifiez la somme que vous auriez dû payer
Signez et envoyez la lettre

Télécharger la version word

Comment ça marche ?

Tout se fait en ligne, simplement et rapidement !


Répondez au questionnaire en ligne

Le formulaire est simple et rapide, tout se fait en quelques clics.

Votre lettre personnalisée est créée automatiquement

L'ensemble de vos réponses est repris pour compléter le modèle de lettre.

Téléchargez votre document

N'oubliez pas de le signer avant de l'envoyer ! Nous vous recommandons de l'envoyer par courrier recommandé.


Je démarre la rédaction

Combien ça coûte ?

Pour créer votre lettre de demande de remboursement à l'URSSAF

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 29/07/2019

Téléchargement sécurisé

Satisfait ou remboursé

Je démarre la rédaction

Ce que dit la loi

La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. 
 
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue (article L243-6 du Code de la Sécurité sociale).
 
Le délai de demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées à tort est de trois ans (article L243-6 du Code de la Sécurité sociale). 

Les cotisations payées depuis plus de 3 ans (à compter de la date à laquelle elles ont été acquittées) ne pourront donc plus être remboursées. 

Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale
 
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale

© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés