Comment dois-je démissionner ?
La démission est la rupture unilatérale de votre contrat de travail, à votre initiative. Elle n’a besoin d’être ni motivée (1) ni acceptée par votre employeur (2).
Votre volonté de démissionner doit être claire et non équivoque (3).
Aucune formalité n’est exigée pour que votre démission soit valable. Elle peut ainsi être écrite comme orale.
Lorsque vous démissionnez, vous ne devez pas, avoir une attitude malveillante envers votre employeur ou créer un désordre dans l’organisation de l’entreprise. Le cas échéant, vous pourrez être condamné à lui verser des dommages-intérêts (4).
Ainsi le passage d’un salarié au service d’une entreprise concurrente qui, avant de démissionner, a prospecté la même clientèle et le même secteur est considérée comme abusive (5).
A quoi ai-je droit si je démissionne ?
Lorsque vous démissionnez, la rupture relevant de votre initiative, vous n’avez droit à aucune indemnité de rupture. Vous bénéficierez tout de même d’une indemnité compensatrice de congés payés.
De même, vous ne bénéficiez pas des allocations chômages, sauf si votre démission est considérée comme légitime. Elle sera légitime notamment lorsque :
- Vous suivez votre conjoint ou votre partenaire de PACS
- Votre employeur ne vous a pas payé votre salaire
- Vous décidez de créer ou reprendre une entreprise.
Vous devez, sauf si votre employeur vous en dispense, effectuer un préavis dont la durée est déterminée par votre convention collective ou les usages pratiqués dans votre entreprise ou votre localité (6).
Pendant votre préavis, vous pouvez bénéficier, d’heures d’absences pour chercher un nouvel emploi. Ces heures sont prévues par votre convention collective ou par un usage. En général, l’autorisation d’absence est fixée à deux heures.
Mon employeur peut-il me considérer comme démissionnaire ?
Une démission ne peut résulter que d’une volonté claire et non équivoque du salarié (7). Votre employeur ne peut pas, sans manifestation de votre volonté, vous considérez comme démissionnaire.
Ainsi, votre employeur ne peut pas présumer votre démission lorsque vous refusez un changement de vos conditions de travail (8) ou lorsque vous êtes absent même de manière prolongée (9).
Aucune clause contractuelle, conventionnelle ou du règlement intérieur ne peut prévoir que, dans une circonstance particulière, une attitude spécifique de votre part entrainerait votre démission.
Pour autant, lorsque votre contrat de travail est transféré à un autre employeur, et que vous refusez de travailler pour lui, vous serez considéré comme démissionnaire (10).
Puis-je remettre en cause ma démission ?
Une fois votre démission donnée, vous ne pouvez vous rétracter, sauf acceptation spécifique de votre employeur.
Vous pouvez cependant demander la requalification de votre démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse dans tous les cas où vous estimez que votre consentement a été vicié.
Tel est le cas de la démission donnée sous le coup de la colère (11), sous la contrainte ou la pression de votre employeur (12), ou donnée dans un état anormal (13).
Vous pouvez également requalifier votre démission en prise d’acte de la rupture de votre contrat aux torts de l’employeur :
- Si vous avez démissionné en raison de faits que vous lui reprochez (14)
- Si vous démissionnez en raison d’un différend avec lui qui a eu lieu antérieurement ou au moment de votre démission (15).
Votre prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits reprochés à votre employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Références :
(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 juin 1994, N° 90-42143
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 novembre 1968, n° 67-40312
(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 janvier 2002, n° 00-40263
(4) Article L. 1237-2 du Code du travail
(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er avril 1992, n° 88-42056
(6) Article L. 1237-1 du Code du travail
(7) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 février 1990, n° 87-45340
(8) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 juin 1992, n° 88-44805
(9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 janvier 1996, n° 92-43868
(10) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 octobre 2006, n° 04-40325
(11) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 avril 1999, n° 97-40689
(12) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2003, n° 01-43760
(13) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er février 2000, n° 98-40244
(14) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mars 2006, n° 03-45031
(15) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mai 2007, n° 05-41325
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