Gérer une démission
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par la Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 08 Novembre 2011
Vous souhaitez changer d’entreprise et vous songez à démissionner. Nous vous indiquons ici quelques éléments à prendre en compte avant de prendre cette décision.
Vous n’êtes pas employeur ? Voir le dossier dédié aux Salariés
Plan détaillé du dossier
2 Questions Essentielles
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La démission d'un salarié en contrat à durée déterminée est-elle admise ?
1 Le Guide explicatif
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Gérer une démission
3 Fiche(s) express
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Réagir à une démission « équivoque »
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Déterminer si un salarié a ou non démissionné
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Le débauchage d’un salarié par un autre employeur : comment réagir ?
2 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre confirmant la réception de la lettre de démission du salarié
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Lettre pour accorder une dispense de préavis dans le cadre d'une démission
124 Avis des juges
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La rétractation de la démission d'un salarié ne peut se déduire de son comportement
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Manquements de l’employeur : la démission peut constituer une prise d’acte
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Inscription au pole emploi ne veut pas dire démission
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La démission est équivoque : l'employeur doit verser des indemnités
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La suppression d’une prime ne justifie pas nécessairement la prise d’acte du salarié
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Inégalité de traitement et prise d’acte
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Une modification du lieu de travail peut cacher une modification de la rémunération...
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La validité de la clause de prise d’acte (ou clause de rupture du contrat aux torts de l’employeur)
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13ème mois
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Appréciation des faits de harcèlement moral
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A diplôme différent, salaire égal ?
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Prise d’acte : pas d'équivoque quand on veut profiter de sa retraite
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Engagement du salarié à démissionner
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Contrat de travail modifié au retour de congé maternité, la prise d’acte est justifiée
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Quand rien n’évolue le contrat est rompu
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Réduction des responsabilités, contrat de travail modifié
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Le volume de travail change, le contrat de travail demeure
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Visite de reprise non organisée, votre salarié libéré
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L'obligation de sécurité de résultat vous oblige à respecter la loi
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Démission salariée protégée
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Dépression : risques de perturbations sur la démission
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Démission requalifiée en prise d’acte de la rupture
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Prise d’acte
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Démission : le reproche crée l'équivoque
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Prise d'acte : la poursuite du contrat de travail doit être impossible
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Prise d’acte de la rupture par représentant du personnel : licenciement nul
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Prise d'acte de la rupture et rétractation
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Prise d'acte : démission ou licenciement ? La décision revient au juge
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Démission : le salarié ne choisit pas la durée de son préavis
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Démission d'un salarié dans un état dépressif : soyez attentif
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Modification du salaire : vous ne pouvez pas l'imposer
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La volonté claire et non équivoque de démissionner ne s’apprécie pas 5 ans après la démission
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Prise d’acte de la rupture du contrat par un salarié protégé : quelles conséquences ?
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Prise d’acte de la rupture : comment éviter « l'autolicenciement » d'un salarié ?
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Une rupture originale du contrat de travail par le salarié : la prise d’acte
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Chômage : la démission n’est pas toujours synonyme de privation d’allocation
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Le volume de travail change, le contrat de travail demeure
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Le salarié avait démissionné, la démission a produit les effets d'un licenciement injustifié
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Vous ne pouvez pas rétrograder un salarié sans son accord
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Tolérer les heures supplémentaires oblige à les rémunérer
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Changement d’affectation entraînant la perte d’une prise = prise d’acte injustifiée
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Heures supplémentaires non contestées = Heures supplémentaires rémunérées
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La suppression d’une prime ne justifie pas nécessairement la prise d’acte du salarié
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Ne considérez pas un salarié absent sans motif comme démissionnaire
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Différence de traitement injustifiée = résiliation judiciaire accordée
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La résiliation judiciaire du contrat de travail
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Harcèlement et licenciement aux torts de l’employeur
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Non-paiement des accessoires du salaire et prise d’acte
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Non-paiement des frais de déplacement et prise d’acte
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Engagement du salarié à démissionner
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Tout n’est pas d’usage !
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13ème mois
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Appréciation des faits de harcèlement moral
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La validité de la clause de prise d’acte
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Prise d’acte et résiliation : A ne pas confondre !
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Inégalité de traitement et prise d’acte
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Clause de mobilité géographique entraînant la modification de la structure de la rémunération et prise d’acte
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Pas de prise d’acte en cas de réembauche par un autre employeur
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Prouver le non paiement de ses heures supplémentaires justifie la prise d’acte
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Prise d’acte de la rupture d’un salarié protégé : les indemnités peuvent être élevées
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L’affectation à un travail temporaire ne justifie pas la prise d’acte
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Rétractation de la démission et prise d’acte de la rupture
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L’affectation à un travail temporaire ne justifie pas la prise d’acte
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La démission équivoque et manquements de l’employeur
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La démission requalifiée en prise d’acte de la rupture
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La prise d’acte de la rupture par le salarié
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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié à temps partiel pour modification unilatérale de sa durée de travail
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L’absence de paiement de la contrepartie pécuniaire, le salarié est délivré de son obligation de non-concurrence
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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail antérieure au licenciement économique dans cadre d’une procédure collective
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La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail pour non paiement des heures supplémentaires
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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail justifiée par la rétrogradation sans l’accord du salarié
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La clause de non-concurrence non indemnisée, salarié récompensé
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La démission équivoque (dépression nerveuse)
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Le harcèlement moral d’une salariée protégée
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La prise d’acte
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L’attitude déplacée de votre employeur ajoutée à des propos blessants est un indice de harcèlement
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Les précisions sur la prise d’acte
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La prise d’acte pour non paiement des salaires
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La prise d’acte : indemnisation du préavis non exécuté
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Retour du congé maternité : retour à des fonctions équivalentes
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Mutation lointaine imposée, contrat de travail résilié
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Réduction des responsabilités, contrat de travail modifié
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Le défaut de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifie la prise d’acte du salarié
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Une salariée démissionne et par la suite elle remet en cause sa démission en invoquant le comportement fautif de son employeur. La démission reste-elle valable ?
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Un salarié présente sa démission en raison du caractère dangereux de ses conditions de travail. Peut-il imputer la rupture du contrat de travail à son employeur et bénéficier des effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
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Une rétrogradation décidée par l’employeur et vivement contestée par le salarié concerné est-elle constitutive d’un harcèlement moral ?
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Ayant pris acte de la rupture de mon contrat de travail, mon employeur peut-il lui-même requalifier la prise d’acte en une démission ?
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La prise d’acte de la rupture et le préavis
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Salarié protégé y compris de la modification des conditions de travail
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Contrat de travail modifié au retour de congé maternité, la prise d’acte est justifiée
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25 ans d’ancienneté, l’absence de gravité d’un seul salaire impayé
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Salarié désoeuvré, rupture justifiée
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Quand rien n’évolue le contrat est rompu
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L'impossibilité pour l'employeur de se rétracter en cas de prise d'acte de rupture
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Faute grave pendant le préavis et le risque encouru par le salarié
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La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque
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La volonté claire et non équivoque de démissionner qui ne s’apprécie pas 5 ans après la démission
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Faute de l'employeur et démission du salarié.
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Le paiement des heures prévues pour la recherche d'un emploi.
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Les risques encourus par un salarié qui n'effectue pas son préavis.
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La délivrance par l’employeur d’un certificat de travail.
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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de violences de l'employeur
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L'impossibilité pour l'employeur de qualifier une prise d'acte en démission
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La démission orale
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La démission résultant du comportement du salarié
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La rétractation d’une démission
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L’absence de démission abusive
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L’interdiction d'une démission préconstituée
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Exemples de volontés claires et non équivoques de démissionner
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Le fait que la démission ne se présume pas
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Exemples de requalifications de démissions forcées en licenciement
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Abandon de poste et une démission
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Le fait de refuser une modification de son contrat de travail ne constitue pas une démission
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La prise d’acte de la rupture par le salarié en cours d’instance
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La prise d'acte de la rupture du contrat provoquée par une faute de l’employeur
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Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé
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Prise d'acte et modification du salaire
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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de non-paiement des heures supplémentaires et des week-ends
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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de retard du paiement du salaire
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La demande de rupture du contrat de travail en cas de non remise du bulletin de paie
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La prise d'acte de la rupture du contrat en cas de non remboursement des frais professionnels
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La prise d'acte de la rupture du contrat en cas non paiement des heures supplémentaires
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Prise d'acte et modification des horaires du salarié à temps partiel
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La prise d'acte de la rupture du contrat en cas de retard de paiement du salaire
Ce que vous trouverez dans ce dossier
La démission est la rupture unilatérale de votre contrat de travail, à votre initiative. Elle n’a besoin d’être ni motivée (1) ni acceptée par votre employeur (2).
Votre volonté de démissionner doit être claire et non équivoque (3).
Aucune formalité n’est exigée pour que votre démission soit valable. Elle peut ainsi être écrite comme orale.
Lorsque vous démissionnez, vous ne devez pas, avoir une attitude malveillante envers votre employeur ou créer un désordre dans l’organisation de l’entreprise. Le cas échéant, vous pourrez être condamné à lui verser des dommages-intérêts (4).
Ainsi le passage d’un salarié au service d’une entreprise concurrente qui, avant de démissionner, a prospecté la même clientèle et le même secteur est considérée comme abusive (5).
Lorsque vous démissionnez, la rupture relevant de votre initiative, vous n’avez droit à aucune indemnité de rupture. Vous bénéficierez tout de même d’une indemnité compensatrice de congés payés.
De même, vous ne bénéficiez pas des allocations chômages, sauf si votre démission est considérée comme légitime. Elle sera légitime notamment lorsque :
- Vous suivez votre conjoint ou votre partenaire de PACS
- Votre employeur ne vous a pas payé votre salaire
- Vous décidez de créer ou reprendre une entreprise.
Vous devez, sauf si votre employeur vous en dispense, effectuer un préavis dont la durée est déterminée par votre convention collective ou les usages pratiqués dans votre entreprise ou votre localité (6).
Pendant votre préavis, vous pouvez bénéficier, d’heures d’absences pour chercher un nouvel emploi. Ces heures sont prévues par votre convention collective ou par un usage. En général, l’autorisation d’absence est fixée à deux heures.
Une démission ne peut résulter que d’une volonté claire et non équivoque du salarié (7). Votre employeur ne peut pas, sans manifestation de votre volonté, vous considérez comme démissionnaire.
Ainsi, votre employeur ne peut pas présumer votre démission lorsque vous refusez un changement de vos conditions de travail (8) ou lorsque vous êtes absent même de manière prolongée (9).
Aucune clause contractuelle, conventionnelle ou du règlement intérieur ne peut prévoir que, dans une circonstance particulière, une attitude spécifique de votre part entrainerait votre démission.
Pour autant, lorsque votre contrat de travail est transféré à un autre employeur, et que vous refusez de travailler pour lui, vous serez considéré comme démissionnaire (10).
Une fois votre démission donnée, vous ne pouvez vous rétracter, sauf acceptation spécifique de votre employeur.
Vous pouvez cependant demander la requalification de votre démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse dans tous les cas où vous estimez que votre consentement a été vicié.
Tel est le cas de la démission donnée sous le coup de la colère (11), sous la contrainte ou la pression de votre employeur (12), ou donnée dans un état anormal (13).
Vous pouvez également requalifier votre démission en prise d’acte de la rupture de votre contrat aux torts de l’employeur :
- Si vous avez démissionné en raison de faits que vous lui reprochez (14)
- Si vous démissionnez en raison d’un différend avec lui qui a eu lieu antérieurement ou au moment de votre démission (15).
Votre prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits reprochés à votre employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Références :
(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 juin 1994, N° 90-42143
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 novembre 1968, n° 67-40312
(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 janvier 2002, n° 00-40263
(4) Article L. 1237-2 du Code du travail
(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er avril 1992, n° 88-42056
(6) Article L. 1237-1 du Code du travail
(7) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 février 1990, n° 87-45340
(8) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 juin 1992, n° 88-44805
(9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 janvier 1996, n° 92-43868
(10) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 octobre 2006, n° 04-40325
(11) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 avril 1999, n° 97-40689
(12) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2003, n° 01-43760
(13) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er février 2000, n° 98-40244
(14) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mars 2006, n° 03-45031
(15) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mai 2007, n° 05-41325
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La question du moment
La démission d'un salarié en contrat à durée déterminée est-elle admise ?
La démission d'un salarié n'est autorisée que lorsque le salarié est en contrat à durée indéterminée. Ainsi, elle est en principe interdite dans le cas d'un contrat à durée déterminée.
Le CDD ne peut pas être rompu avant l'échéance du terme sauf accord des parties, faute grave du salarié, ou en cas de force majeure (1).
La possibilité pour le salarié en CDD de démissionner sera reconnu lorsqu'il peut justifier d'une embauche en contrat à durée indéterminée (2).
En dehors de ce cas, la démission avant le terme du contrat de travail n'est pas admise (3). En cas de non-respect de cette règle, l'employeur peut réclamer au salarié le paiement de dommages et intérêts (4).
