Licencier une salariée enceinte : tout savoir

Pour quel motif l'employeur peut-il rompre le contrat de travail d'une femme enceinte?

La loi permet à l'employeur de rompre le contrat de travail d'une femme dont l'état de grossesse est médicalement reconnu dans des cas bien précis. En effet, la femme enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement sauf dans 2 cas :

• la faute grave non liée à l'état de grossesse ;
• l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour l'employeur pour un motif étranger à la grossesse (la loi précise que cela ne doit pas être en lien avec l'accouchement ou l'adoption) (1).

Le licenciement pour faute grave d'une salariée enceinte

Si la faute grave est un motif valable de licenciement d'une femme enceinte (motif, qui, s'il est invoqué et reconnu, ne permettra pas à la salariée enceinte de se prévaloir de sa protection pour faire annuler son licenciement), les juges ont toutefois strictement encadré ce motif de licenciement.

Les juges ont tendance à être beaucoup plus restrictifs sur la reconnaissance de la faute grave d'une salariée enceinte. Leur position démontre que, certains agissements, qui seraient normalement constitutifs d'une faute grave, ne le seront pas forcément s'agissant d'une salariée enceinte.

Ainsi, le fait pour une salariée d'injurier son supérieur hiérarchique et de le bousculer au point de le faire tomber constitue une faute grave (2). A l'inverse, le fait de prolonger son arrêt de travail sans justification, alors que l'employeur connaissait son état de grossesse, ne constitue pas une faute grave (3).

Lorsqu'un doute subsiste quant au lien entre le licenciement et l'état de grossesse de la salariée, ce doute profite à la salariée (4).

L'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'état de grossesse

Il ne suffit évidemment pas que l'employeur invoque cette impossibilité de maintien du contrat de travail.

L'employeur doit motiver cette impossibilité en démontrant en quoi elle est extérieure à la grossesse de la salariée. Par conséquent, la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs qui rende(nt) impossible le maintien du contrat de travail (5).

Les différentes jurisprudences en la matière permettent de donner quelques indications sur les cas dans lesquels la protection de la femme enceinte ne fera pas obstacle à son licenciement : les juges ont considéré que le motif n'était pas suffisant pour caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de la salariée enceinte lorsqu'il était invoqué le redressement judiciaire de l'entreprise (6), ou la faiblesse du chiffre d'affaires voire un chiffre d'affaires catastrophique (7).

Cependant, les juges ont considéré comme suffisamment motivée la lettre de licenciement de la salariée enceinte qui vise la cessation d'activité de l'entreprise (8).