Licencier une salariée enceinte : tout savoir
Les salariées enceintes bénéficient d’une protection légale contre le licenciement. En effet employeur, sachez que vous ne pouvez pas procéder au licenciement d’une salarié au motif de son état de grossesse ou de son congé maternité. Les cas autorisés de licenciement sont strictement limités et selon les circonstances, il vous est absolument interdit de licencier la salariée : découvrez lesquelles ! Effectivement, tout dépend de la situation de la salariée, avant son congé de maternité, pendant, ou encore à son issue.
Le dossier contient :
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Salariée enceinte
- Licenciement
- Protection
- Congé maternité
Plan détaillé du dossier
2 Fiche(s) express
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Licenciement et maintien des garanties de prévoyance
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Rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte
2 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave
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Lettre de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte
23 Avis des juges
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Le licenciement d’une salariée enceinte impose une proposition de réintégration dans les plus brefs délais
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Face à un licenciement, les salariées en état de grossesse sont protégées
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Point de départ du délai dont dispose la salariée licenciée pour vous informer de sa grossesse
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Licenciement notifié pendant le congé de maternité, licenciement annulé
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Annulation a posteriori du licenciement d’une salariée enceinte
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Etat de grossesse contre difficultés économiques
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Licenciement d’une salariée enceinte : l’impossibilité de maintenir le contrat de travail doit être établie
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Licenciement d'une salariée enceinte : indiquer un motif est impératif
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Salariée enceinte et faute grave
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Licenciement pour faute grave et grossesse
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Etat de grossesse contre difficultés économiques
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Annulation a posteriori du licenciement d’une salariée enceinte
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La rupture du contrat de travail d'une salariée enceinte
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L’incidence d’une convention collective sur le licenciement d’une femme enceinte.
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L’interdiction de notifier un licenciement pendant le congé de maternité.
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L'impact d'une déclaration de grossesse sur le licenciement de la salariée.
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Le licenciement par un particulier d'une assistante maternelle en état de grossesse
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Le fait que la simple invocation de difficultés économiques ne suffit pas à justifier le licenciement d'une femme enceinte.
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La possibilité d’engager la procédure de licenciement pendant la période de suspension légale du contrat de travail.
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Les droits de la salariée en cas de nullité de son licenciement.
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Le licenciement d'une femme enceinte pour faute grave
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Le fait que l’état de grossesse d’une salariée ne fasse pas obstacle au terme de son CDD.
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L’information de l’employeur sur l’état de grossesse de la salariée.
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Ce dossier vous permet de prendre connaissance du cadre protecteur dont bénéficie la salariée enceinte. Ainsi, vous pouvez vous assurer que vos décisions et démarches sont conformes aux dispositions légales et respectent les droits de la salariée. La loi est très protectrice envers les salariées enceintes. Néanmoins le Code du travail prévoit la possibilité de rompre le contrat en cas de faute grave de l’intéressée, non liée à son état de grossesse, ou en cas d’impossibilité de maintenir la salariée pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Contenu du dossier
Notre dossier contient notamment des modèles de courrier pour notifier la rupture du contrat de travail de la salariée :
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lettre de rupture de la période d’essai ;
-
lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave.
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