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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 10 Décembre 2020
Les salariées enceintes bénéficient d’une protection légale contre le licenciement. En effet, l’employeur que vous êtes ne peut procéder au licenciement d’une salariée au motif de son état de grossesse ou de son congé maternité.
Les cas autorisés de licenciement sont strictement limités et selon les circonstances, il vous est absolument interdit de licencier la salariée : découvrez lesquelles ! Effectivement, tout dépend de la situation de la salariée, avant son congé de maternité, pendant, ou encore à son issue.
Les salariées enceintes bénéficient d’une protection légale contre le licenciement. En effet, l’employeur que vous êtes ne peut procéder au licenciement d’une salariée au motif de son état de grossesse ou de son congé maternité...
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Les salariées enceintes bénéficient d’une protection légale contre le licenciement. En effet, l’employeur que vous êtes ne peut procéder au licenciement d’une salariée au motif de son état de grossesse ou de son congé maternité.
Les cas autorisés de licenciement sont strictement limités et selon les circonstances, il vous est absolument interdit de licencier la salariée : découvrez lesquelles ! Effectivement, tout dépend de la situation de la salariée, avant son congé de maternité, pendant, ou encore à son issue.
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Ce dossier vous permet de prendre connaissance du cadre protecteur dont bénéficie la salariée enceinte. Ainsi, vous pouvez vous assurer que vos décisions et démarches sont conformes aux dispositions légales et respectent les droits de la salariée enceinte. Néanmoins, le Code du travail prévoit la possibilité de rompre le contrat en cas de faute grave de l’intéressée, non liée à son état de grossesse, ou en cas d’impossibilité de maintenir la salariée pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Notre dossier contient notamment des modèles de courrier pour notifier la rupture du contrat de travail de la salariée :
lettre de rupture de la période d’essai ;
lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave.
La salariée enceinte bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement pendant la durée de sa grossesse (1).
Par conséquent, l'employeur qui est informé, par certificat médical (ou par tout autre moyen, par exemple l'envoi d'une lettre l'informant de la grossesse (2)), que la salariée est enceinte, ne peut pas engager contre elle de procédure de licenciement.
De plus, si l'employeur a licencié sa salarié et qu'il est informé dans les 15 jours d'un état de grossesse à l'aide d'un certificat médical de grossesse, cette salariée est protégée contre le licenciement (3). En effet, bénéficie de la protection contre le licenciement, la salariée qui adresse à son employeur un certificat médical de grossesse au plus tard dans les 15 jours suivant la date de licenciement. Ce certificat doit être :
Toutefois, il est autorisé à licencier la salariée enceinte en cas :
Les juges ont déjà considéré que la salariée enceinte avait commis une faute grave justifiant son licenciement pendant sa grossesse alors qu'elle était partie en congés sans avoir obtenu l'accord de son employeur (7).
Autrement, si l'entreprise ferme ses portes en raison de difficultés financières, le licenciement économique d'une salariée qui attend un enfant est justifié (8).
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