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Licencier une salariée enceinte : tout savoir

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

3.0 (1 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier Licencier une salariée enceinte : tout savoir

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 10 Décembre 2020

3.0 (1 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Descriptif du dossier

Les salariées enceintes bénéficient d’une protection légale contre le licenciement. En effet, l’employeur que vous êtes ne peut procéder au licenciement d’une salariée au motif de son état de grossesse ou de son congé maternité.

Les cas autorisés de licenciement sont strictement limités et selon les circonstances, il vous est absolument interdit de licencier la salariée : découvrez lesquelles ! Effectivement, tout dépend de la situation de la salariée, avant son congé de maternité, pendant, ou encore à son issue.

Les salariées enceintes bénéficient d’une protection légale contre le licenciement. En effet, l’employeur que vous êtes ne peut procéder au licenciement d’une salariée au motif de son état de grossesse ou de son congé maternité...

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Descriptif du dossier

Les salariées enceintes bénéficient d’une protection légale contre le licenciement. En effet, l’employeur que vous êtes ne peut procéder au licenciement d’une salariée au motif de son état de grossesse ou de son congé maternité.

Les cas autorisés de licenciement sont strictement limités et selon les circonstances, il vous est absolument interdit de licencier la salariée : découvrez lesquelles ! Effectivement, tout dépend de la situation de la salariée, avant son congé de maternité, pendant, ou encore à son issue.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Salariée enceinte

  • Licenciement

  • Protection

  • Congé maternité

  • Faute grave

  • Impossibilité de maintenir la salariée

  • Rupture période d’essai

  • Licenciement nul

  • Réintégration

  • Indemnités


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

9 Questions Essentielles

  • Une salariée que j’ai licenciée m’a annoncé qu’elle était enceinte et veut reprendre son poste. Suis-je tenu d’accepter ?

  • J’ai engagé une procédure de licenciement à l’encontre d’une salariée qui vient de m’informer qu’elle est enceinte. Dois-je arrêter la procédure ?

  • Puis-je licencier une salariée enceinte ?

  • Pendant combien de temps s’applique la protection contre le licenciement d’une salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant ?

  • Qu’est-ce que je risque si je romps la période d’essai en raison de l’état de grossesse de la salariée ?

  • Puis-je rompre la période d’essai d’une salariée enceinte ?

  • Pour quel motif l'employeur peut-il rompre le contrat de travail d'une femme enceinte?

  • Puis-je licencier une salariée enceinte pour motif économique ?

  • Quels sont les risques à licencier une salariée enceinte ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Licenciement et maintien des garanties de prévoyance

  • Rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave

  • Lettre de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte

  • Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier vous permet de prendre connaissance du cadre protecteur dont bénéficie la salariée enceinte. Ainsi, vous pouvez vous assurer que vos décisions et démarches sont conformes aux dispositions légales et respectent les droits de la salariée enceinte. Néanmoins, le Code du travail prévoit la possibilité de rompre le contrat en cas de faute grave de l’intéressée, non liée à son état de grossesse, ou en cas d’impossibilité de maintenir la salariée pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. 

Contenu du dossier 

Notre dossier contient notamment des modèles de courrier pour notifier la rupture du contrat de travail de la salariée :

  • lettre de rupture de la période d’essai ;

  • lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave.


La question du moment

Pour quel motif l'employeur peut-il rompre le contrat de travail d'une femme enceinte?

La loi permet à l'employeur de rompre le contrat de travail d'une femme dont l'état de grossesse est médicalement reconnu dans des cas bien précis. En effet, la femme enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement sauf dans 2 cas :

  • la faute grave non liée à l'état de grossesse ;
  • l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour l'employeur pour un motif étranger à la grossesse (la loi précise que cela ne doit pas être en lien avec l'accouchement ou l'adoption) (1).

Le licenciement pour faute grave d'une salariée enceinte

Si la faute grave est un motif valable de licenciement d'une femme enceinte (motif, qui, s'il est invoqué et reconnu, ne permettra pas à la salariée enceinte de se prévaloir de sa protection pour faire annuler son licenciement), les juges ont toutefois strictement encadré ce motif de licenciement.

Les juges ont tendance à être beaucoup plus restrictifs sur la reconnaissance de la faute grave d'une salariée enceinte. Leur position démontre que, certains agissements, qui seraient normalement constitutifs d'une faute grave, ne le seront pas forcément s'agissant d'une salariée enceinte.

Ainsi, le fait pour une salariée d'injurier son supérieur hiérarchique et de le bousculer au point de le faire tomber constitue une faute grave (2). A l'inverse, le fait de prolonger son arrêt de travail sans justification, alors que l'employeur connaissait son état de grossesse, ne constitue pas une faute grave (3).

Lorsqu'un doute subsiste quant au lien entre le licenciement et l'état de grossesse de la salariée, ce doute profite à la salariée (4).

L'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'état de grossesse

Il ne suffit évidemment pas que l'employeur invoque cette impossibilité de maintien du contrat de travail.

L'employeur doit motiver cette impossibilité en démontrant en quoi elle est extérieure à la grossesse de la salariée. Par conséquent, la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs qui rende(nt) impossible le maintien du contrat de travail (5).

Les différentes jurisprudences en la matière permettent de donner quelques indications sur les cas dans lesquels la protection de la femme enceinte ne fera pas obstacle à son licenciement : les juges ont considéré que le motif n'était pas suffisant pour caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de la salariée enceinte lorsqu'il était invoqué le redressement judiciaire de l'entreprise (6), ou la faiblesse du chiffre d'affaires voire un chiffre d'affaires catastrophique (7).

Cependant, les juges ont considéré comme suffisamment motivée la lettre de licenciement de la salariée enceinte qui vise la cessation d'activité de l'entreprise (8).


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Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    le 17/04/2016

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