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Licencier une salariée enceinte : tout savoir

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

3.0 (1 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Licencier une salariée enceinte : tout savoir

aperçu du sommaire du dossier Licencier une salariée enceinte : tout savoir

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 10 Décembre 2020

3.0 (1 avis)

Descriptif du dossier

Les salariées enceintes bénéficient d’une protection légale contre le licenciement. En effet, l’employeur que vous êtes ne peut procéder au licenciement d’une salariée au motif de son état de grossesse ou de son congé maternité.

Les cas autorisés de licenciement sont strictement limités et selon les circonstances, il vous est absolument interdit de licencier la salariée : découvrez lesquelles ! Effectivement, tout dépend de la situation de la salariée, avant son congé de maternité, pendant, ou encore à son issue.

Les salariées enceintes bénéficient d’une protection légale contre le licenciement. En effet, l’employeur que vous êtes ne peut procéder au licenciement d’une salariée au motif de son état de grossesse ou de son congé maternité...

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Descriptif du dossier

Les salariées enceintes bénéficient d’une protection légale contre le licenciement. En effet, l’employeur que vous êtes ne peut procéder au licenciement d’une salariée au motif de son état de grossesse ou de son congé maternité.

Les cas autorisés de licenciement sont strictement limités et selon les circonstances, il vous est absolument interdit de licencier la salariée : découvrez lesquelles ! Effectivement, tout dépend de la situation de la salariée, avant son congé de maternité, pendant, ou encore à son issue.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Salariée enceinte

  • Licenciement

  • Protection

  • Congé maternité

  • Faute grave

  • Impossibilité de maintenir la salariée

  • Rupture période d’essai

  • Licenciement nul

  • Réintégration

  • Indemnités


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

9 Questions Essentielles

  • Une salariée que j’ai licenciée m’a annoncé qu’elle était enceinte et veut reprendre son poste. Suis-je tenu d’accepter ?

  • J’ai engagé une procédure de licenciement à l’encontre d’une salariée qui vient de m’informer qu’elle est enceinte. Dois-je arrêter la procédure ?

  • Puis-je licencier une salariée enceinte ?

  • Pendant combien de temps s’applique la protection contre le licenciement d’une salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant ?

  • Qu’est-ce que je risque si je romps la période d’essai en raison de l’état de grossesse de la salariée ?

  • Puis-je rompre la période d’essai d’une salariée enceinte ?

  • Pour quel motif l'employeur peut-il rompre le contrat de travail d'une femme enceinte?

  • Puis-je licencier une salariée enceinte pour motif économique ?

  • Quels sont les risques à licencier une salariée enceinte ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Licenciement et maintien des garanties de prévoyance

  • Rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave

  • Lettre de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte

  • Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier vous permet de prendre connaissance du cadre protecteur dont bénéficie la salariée enceinte. Ainsi, vous pouvez vous assurer que vos décisions et démarches sont conformes aux dispositions légales et respectent les droits de la salariée enceinte. Néanmoins, le Code du travail prévoit la possibilité de rompre le contrat en cas de faute grave de l’intéressée, non liée à son état de grossesse, ou en cas d’impossibilité de maintenir la salariée pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. 

Contenu du dossier 

Notre dossier contient notamment des modèles de courrier pour notifier la rupture du contrat de travail de la salariée :

  • lettre de rupture de la période d’essai ;

  • lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave.


La question du moment

Puis-je licencier une salariée enceinte ?

La salariée enceinte bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement pendant la durée de sa grossesse (1).

Par conséquent, l'employeur qui est informé, par certificat médical (ou par tout autre moyen, par exemple l'envoi d'une lettre l'informant de la grossesse (2)), que la salariée est enceinte, ne peut pas engager contre elle de procédure de licenciement.

De plus, si l'employeur a licencié sa salarié et qu'il est informé dans les 15 jours d'un état de grossesse à l'aide d'un certificat médical de grossesse, cette salariée est protégée contre le licenciement (3). En effet, bénéficie de la protection contre le licenciement, la salariée qui adresse à son employeur un certificat médical de grossesse au plus tard dans les 15 jours suivant la date de licenciement. Ce certificat doit être :

  • remis à l'employeur qui est tenu d'en délivrer un récépissé ;
  • ou envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le certificat médical doit attester, suivant le cas : son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension de son contrat de travail (4).
La Cour de cassation a précisé que l'envoi à l'employeur d'un certificat médical de grossesse dans les 15 jours de la notification du licenciement entraîne la nullité de plein droit du licenciement et non pas simplement sa suspension (5).

Toutefois, il est autorisé à licencier la salariée enceinte en cas :

  • de faute grave, non liée à l'état de grossesse ;
  • d'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à la grossesse ou à l'accouchement. Cette impossibilité sera généralement liée à l'existence d'un motif économique entraînant la suppression ou la transformation de l'emploi de la salariée (6).

Les juges ont déjà considéré que la salariée enceinte avait commis une faute grave justifiant son licenciement pendant sa grossesse alors qu'elle était partie en congés sans avoir obtenu l'accord de son employeur (7).

Autrement, si l'entreprise ferme ses portes en raison de difficultés financières, le licenciement économique d'une salariée qui attend un enfant est justifié (8).


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Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    le 17/04/2016

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