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Ce dossier : 

La démission d'un membre du CSE

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.7 (3 avis clients)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

personnages illustrant Juritravail

La démission d'un membre du CSE

aperçu du sommaire du dossier La démission d'un membre du CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 15 Mai 2019

4.7 (3 avis)

Descriptif du dossier

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) avec en principe un mandat de 4 ans.

Vous souhaitez démissionner de votre mandat ou bien vous souhaitez démissionner de votre poste ? Comment démissionner de votre mandat, sous quelles conditions ? Que se passe-t-il si vous démissionnez de votre emploi alors que vous êtes membre du CSE ?
 Devez-vous obtenir des autorisations préalables ?

Nous vous aidons à prendre votre décision en parfaite connaissance de vos droits et de vos obligations. 
Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) avec en principe un mandat de 4 ans.

Vous souhaitez démissionner de votre mandat ou bien vous souhaitez démissionner de votre poste ? Comment démissionner de votre mandat, sous quelles conditions ? Que se passe-t-il si vous démissionnez de votre emploi alors que vous êtes membre du CSE ?
 Devez-vous obtenir des autorisations préalables ?

Nous vous aidons à prendre votre décision en parfaite connaissance de vos droits et de vos obligations...

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Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE


Descriptif du dossier

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) avec en principe un mandat de 4 ans.

Vous souhaitez démissionner de votre mandat ou bien vous souhaitez démissionner de votre poste ? Comment démissionner de votre mandat, sous quelles conditions ? Que se passe-t-il si vous démissionnez de votre emploi alors que vous êtes membre du CSE ?
 Devez-vous obtenir des autorisations préalables ?

Nous vous aidons à prendre votre décision en parfaite connaissance de vos droits et de vos obligations. 

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Démission du mandat représentatif

  • Démission de l'emploi

  • Exercice du mandat pendant le préavis

  • Elections partielles

  • Protection contre le licenciement

  • Régime protecteur

  • Membre élu titulaire

  • Membre élu suppléant

  • Prise d'acte

  • Démission collégiale de l'instance


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

23 Questions Essentielles

  • I. La démission du mandat de l'élu du CSE

  • Comment un membre élu du Comité Social et Economique peut-il démissionner de son mandat ?

  • Puis-je interrompre mon mandat d’élu au Comité Social et Economique avant son terme ?

  • Je souhaite démissionner de mon mandat d'élu au CSE. Quelles sont les conditions requises pour que ma démission soit valable?

  • Je souhaite interrompre mon mandat d'élu au CSE avant terme, dois-je solliciter l’autorisation de mon employeur ?

  • J’ai interrompu mes fonctions représentatives au sein du Comité Social et Economique (CSE) , dois-je effectuer un préavis ?

  • Membre du CSE, j’ai démissionné de mon emploi et mon employeur m’a dispensé d’effectuer une partie de mon préavis. Suis-je tout de même dans l’obligation d’exercer mes fonctions représentatives jusqu’à la fin du préavis ?

  • J'ai démissionné de mon mandat d'élu au CSE il y a 3 mois, mon employeur peut il me licencier ?

  • J’ai démissionné de mon poste, quel est l’impact de ma démission sur mon mandat d'élu au CSE ?

  • Membre du CSE, j’ai démissionné de mon poste et mon employeur m’a dispensé d’effectuer mon préavis. Dois-je tout de même assister aux réunions du Comité d’Entreprise (CE) durant cette période de préavis ?

  • Je démissionne de mon mandat d'élu titulaire au CSE, comment va s'organiser mon remplacement au sein de l'instance ?

  • Je démissionne de mon mandat d'élu au CSE, mon employeur va t'il nécessairement devoir organiser une nouvelle élection ?

  • Quelles sont les modalités d’organisation d' élections partielles au CSE suite à la démission de l’un de ses membres titulaires ?

  • Une démission collégiale est envisagée, quel impact va t'elle avoir pour le CSE ?

  • II. La rupture du contrat de travail initiée par le membre élu au CSE

  • J’ai donné ma démission car je subissais des pressions du fait de mon mandat au CSE, si je saisis le juge que vais-je obtenir ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la démission d’un salarié protégé était équivoque, et devait être requalifiée en licenciement nul ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte d’un salarié protégé était fondée et devait être requalifiée en licenciement nul ?

  • Je suis membre du CSE. Dans l’hypothèse où le juge reconnaît le caractère équivoque de ma démission, ou le bien fondé de ma prise d’acte, à quelles indemnités puis-je prétendre ?

  • Je démissionne de mon mandat de secrétaire du CSE, par qui vais-je être remplacé?

  • Je suis membre élu au CSE, puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

  • Je suis membre du CSE et souhaite prendre acte de la rupture. Que vais-je obtenir si la prise d’acte est requalifiée en licenciement ?

  • Je suis membre du CSE, mon employeur peut-il demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La démission du mandat du membre élu du comité social et économique

  • La démission d'un membre élu au comité social et économique

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre élu du CSE investi d’un mandat représentatif, vous vous demandez comment y mettre fin ? Vous souhaitez démissionner de votre mandat d'élu et vous vous interrogez sur la manière de procéder ? Avez-vous le droit de quitter prématurément vos fonctions représentatives ? Etes-vous tenu de respecter un préavis ? Quel sera l'impact de la cessation anticipée de votre mandat pour le CSE et sur votre contrat de travail ? Que devient le statut protecteur qui était attaché à votre mandat ? Votre employeur doit-il organiser de nouvelles élections ?

Vous souhaitez démissionner de votre poste de travail et vous vous demandez quelles seront les conséquences que cette démission va produire sur votre mandat représentatif ? Une dispense de préavis peut-elle faire obstacle à l’exécution de votre mandat représentatif ? 

Notre dossier vous apporte toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur la fin anticipée de votre mandat. 

 

Contenu du dossier

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour démissionner sereinement de votre mandat de membre du CSE, ou de votre emploi alors que vous êtes membre de cette instance, en faisant le point sur :

  • les modalités de la démission du mandat ;
  • le remplacement du membre du CSE démissionnaire ;
  • les conséquences de la démission du poste du travail de l'élu ; 
  • la durée de la protection de l’ancien membre du CSE ;
  • l'exercice du mandat pendant le préavis de démission (effectué ou non) ;
  • les circonstances entraînant l'organisation d'une élection partielle ;
  • l'hypothèse de la requalification de la démission en licenciement nul.

La question du moment

Je suis membre du CSE. Dans l’hypothèse où le juge reconnaît le caractère équivoque de ma démission, ou le bien fondé de ma prise d’acte, à quelles indemnités puis-je prétendre ?

Membre élu du Comité Social et Economique, (CSE), vous êtes avant tout salarié de l'entreprise. A ce titre, et à l'instar de tout salarié, vous êtes libre de rompre à tout moment votre contrat de travail en notifiant votre démission à votre employeur, qui est également votre président d'instance (1).

Le Code du travail n'impose aucune procédure particulière pour cette démission. Seul le règlement intérieur de votre entreprise, ou éventuellement votre convention collective, peut le cas échéant vous imposer de respecter des modalités spécifiques.

A défaut, la seule condition légale posée est que votre démission résulte d'une volonté claire et non équivoque de mettre un terme à la relation contractuelle (2). Ainsi, une démission donnée sous la contrainte et la pression de l'employeur est illégitime et équivoque (3).

Si vous parvenez à prouver que vous avez démissionné suite aux pressions dont vous avez été victime de la part de votre employeur, qui plus est du fait de votre mandat, votre démission sera considérée comme équivoque et requalifiée en prise d'acte de la rupture. Vous êtes au demeurant fondé à prendre acte de la rupture de votre contrat de travail si vous justifiez d'un motif légitime, sans que votre protection statutaire n'y fasse obstacle (4).

Lorsque le juge reconnaît le caractère équivoque de votre démission (5), ou le bien-fondé de votre prise d'acte (6), il l'analyse en un licenciement nul.

Sachez que contrairement à la prise d'acte légitime (7), la démission est un mode de rupture qui autorise (s'il y a rétractation), une réintégration dans l'emploi et le mandat du salarié.

Lorsque la prise d'acte de votre rupture est justifiée, vous pouvez cumuler les indemnités pour licenciement nul avec l'indemnité forfaitaire pour violation de votre statut protecteur.

L'indemnité pour violation de votre statut protecteur est égale aux salaires que vous auriez dû percevoir depuis votre éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, augmentée de six mois, soit dans la limite de 30 mois (8). Cette indemnité n'est pas susceptible de réduction (9).

Cette période de 30 mois peut paraître surprenante, au regard de la durée normale d'un mandat de membre élu du CSE, qui est par principe de 4 ans (10). En réalité, les juges avaient déterminé cette indemnité sur la base de la durée légalement prévue des mandats des représentants du personnels, qui étaient initialement de 2 ans (24 mois au titre du mandat + 6 mois de protection statutaire, soit 30 mois) (11).

Malgré l'allongement de 2 à 4 ans de la durée des mandats représentatifs opéré par la loi du 20 août 2008 (12), les juges ont décidé, dans un soucis d'équité entre tous les représentants du personnel, de maintenir ce plafonnement d'indemnisation à 30 mois (8). il est en effet possible de déroger à la durée légale de mandat de 4 ans par accord de branche, de groupe ou d'entreprise, et de fixer la durée des mandats à 2 ans (13)

A cette indemnité s'ajoute l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Depuis l'ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 complétée par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2018, vous pouvez prétendre à une indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieur à vos salaires des 6 derniers mois (14).


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