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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :

La démission d'un membre du CSE

5.0 (2 avis clients)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 15 Mai 2019

5.0 (2 avis)

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) avec en principe un mandat de 4 ans.

Vous souhaitez démissionner de votre mandat ou bien vous souhaitez démissionner de votre poste ? Comment démissionner de votre mandat, sous quelles conditions ? Que se passe-t-il si vous démissionnez de votre emploi alors que vous êtes membre du CSE ?
 Devez-vous obtenir des autorisations préalables ?

Nous vous aidons à prendre votre décision en parfaite connaissance de vos droits et de vos obligations. 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Démission du mandat représentatif
  • Démission de l'emploi
  • Exercice du mandat pendant le préavis
  • Elections partielles
  • Protection contre le licenciement
  • Régime protecteur
  • Membre élu titulaire
  • Membre élu suppléant
  • Prise d'acte
  • Démission collégiale de l'instance

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

23 Questions Essentielles

  • I. La démission du mandat de l'élu du CSE

  • Comment un membre élu du Comité Social et Economique peut-il démissionner de son mandat ?

  • Puis-je interrompre mon mandat d’élu au Comité Social et Economique avant son terme ?

  • Je souhaite démissionner de mon mandat d'élu au CSE. Quelles sont les conditions requises pour que ma démission soit valable?

  • Je souhaite interrompre mon mandat d'élu au CSE avant terme, dois-je solliciter l’autorisation de mon employeur ?

  • J’ai interrompu mes fonctions représentatives au sein du Comité Social et Economique (CSE) , dois-je effectuer un préavis ?

  • Membre du CSE, j’ai démissionné de mon emploi et mon employeur m’a dispensé d’effectuer une partie de mon préavis. Suis-je tout de même dans l’obligation d’exercer mes fonctions représentatives jusqu’à la fin du préavis ?

  • J'ai démissionné de mon mandat d'élu au CSE il y a 3 mois, mon employeur peut il me licencier ?

  • J’ai démissionné de mon poste, quel est l’impact de ma démission sur mon mandat d'élu au CSE ?

  • Membre du CSE, j’ai démissionné de mon poste et mon employeur m’a dispensé d’effectuer mon préavis. Dois-je tout de même assister aux réunions du Comité d’Entreprise (CE) durant cette période de préavis ?

  • Je démissionne de mon mandat d'élu titulaire au CSE, comment va s'organiser mon remplacement au sein de l'instance ?

  • Je démissionne de mon mandat d'élu au CSE, mon employeur va t'il nécessairement devoir organiser une nouvelle élection ?

  • Quelles sont les modalités d’organisation d' élections partielles au CSE suite à la démission de l’un de ses membres titulaires ?

  • Une démission collégiale est envisagée, quel impact va t'elle avoir pour le CSE ?

  • II. La rupture du contrat de travail initiée par le membre élu au CSE

  • J’ai donné ma démission car je subissais des pressions du fait de mon mandat au CSE, si je saisis le juge que vais-je obtenir ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la démission d’un salarié protégé était équivoque, et devait être requalifiée en licenciement nul ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte d’un salarié protégé était fondée et devait être requalifiée en licenciement nul ?

  • Je suis membre du CSE. Dans l’hypothèse où le juge reconnaît le caractère équivoque de ma démission, ou le bien fondé de ma prise d’acte, à quelles indemnités puis-je prétendre ?

  • Je démissionne de mon mandat de secrétaire du CSE, par qui vais-je être remplacé?

  • Je suis membre élu au CSE, puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

  • Je suis membre du CSE et souhaite prendre acte de la rupture. Que vais-je obtenir si la prise d’acte est requalifiée en licenciement ?

  • Je suis membre du CSE, mon employeur peut-il demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La démission du mandat du membre élu du comité social et économique

  • La démission d'un membre élu au comité social et économique

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre élu du CSE investi d’un mandat représentatif, vous vous demandez comment y mettre fin ? Vous souhaitez démissionner de votre mandat d'élu et vous vous interrogez sur la manière de procéder ? Avez-vous le droit de quitter prématurément vos fonctions représentatives ? Etes-vous tenu de respecter un préavis ? Quel sera l'impact de la cessation anticipée de votre mandat pour le CSE et sur votre contrat de travail ? Que devient le statut protecteur qui était attaché à votre mandat ? Votre employeur doit-il organiser de nouvelles élections ?

Vous souhaitez démissionner de votre poste de travail et vous vous demandez quelles seront les conséquences que cette démission va produire sur votre mandat représentatif ? Une dispense de préavis peut-elle faire obstacle à l’exécution de votre mandat représentatif ? 

Notre dossier vous apporte toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur la fin anticipée de votre mandat. 

 

Contenu du dossier

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour démissionner sereinement de votre mandat de membre du CSE, ou de votre emploi alors que vous êtes membre de cette instance, en faisant le point sur :

  • les modalités de la démission du mandat ;
  • le remplacement du membre du CSE démissionnaire ;
  • les conséquences de la démission du poste du travail de l'élu ; 
  • la durée de la protection de l’ancien membre du CSE ;
  • l'exercice du mandat pendant le préavis de démission (effectué ou non) ;
  • les circonstances entraînant l'organisation d'une élection partielle ;
  • l'hypothèse de la requalification de la démission en licenciement nul.

La question du moment

Je souhaite interrompre mon mandat d'élu au CSE avant terme, dois-je solliciter l’autorisation de mon employeur ?

Votre mandat d'élu (titulaire ou suppléant) au Comité social et Economique (CSE) est en principe d'une durée de 4 ans (1)Seul un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut déroger à cette durée légale en fixant une durée de mandat dérogatoire, qui devra obligatoirement être comprise entre 2 et 4 ans (2).

A tout moment, en cours de mandat, vous  êtes libre de l'interrompre avant son terme (2). Le Code du travail n'institue aucune procédure spécifique pour la démission de votre mandat. Le règlement intérieur de votre CSE, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés (3), peut en revanche prévoir des dispositions particulières, que vous devrez respecter. Hors cette hypothèse, vous pouvez cesser prématurément vos fonctions représentatives en informant votre président d'instance, qui est aussi votre employeur, de préférence par le biais d'une lettre recommandée avec Accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge.

Votre mandat prend fin à la date de première présentation de ce courrier, votre démission de celui-ci n'impliquant pas de préavis, ou à la date que vous mentionnez. 

La décision d'interrompre votre mandat représentatif est libre et ne nécessite donc pas l'autorisation de votre président d'instance, que cela soit en cette qualité, ou en sa qualité d'employeur.

Elle n'a aucune incidence sur l'exécution de votre contrat de travail.

L'autorisation d l'inspection du travail, attachée au régime protecteur dont vous bénéficiez de part votre mission représentative en matière de rupture du contrat de travail, n'est pas requise pour la démission de votre mandat.

Le CSE remplacera définitivement les anciennes instances représentatives du personnel à compter du 31 décembre 2019. En cette attente, si votre entreprise n'a pas encore mis en place le CSE, et que vous êtes membre du Comité d'Entreprise (CE), sachez que la démission de votre mandat obéit aux mêmes règles.


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