La démission d'un membre du CSE

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 15 Mai 2019

5.0 (2 avis)

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) et investi à ce titre d'un mandat dont la durée est en principe fixée à 4 ans. Vous souhaitez mettre fin à vos fonctions représentatives avant l'échéance normale de leur terme en démissionnant de ce mandat. Vous vous demandez quel est le cadre légal et / ou jurisprudentiel qui régit cette démission. Dans quelles conditions pouvez-vous quitter le CSE ? Cette démission est-elle soumise à autorisation préalable ? Devez-vous réaliser un préavis ? Quelles sont les conséquences de votre démission de mandat ? Nous vous aidons à prendre votre décision en parfaite connaissance de vos droits et de vos obligations. 

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Démission du mandat représentatif
  • Démission de l'emploi
  • Exercice du mandat pendant le préavis
  • Elections partielles
  • Protection contre le licenciement
  • Régime protecteur
  • Membre élu titulaire
  • Membre élu suppléant
  • Prise d'acte
  • Démission collégiale de l'instance

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

  • I. La démission du mandat de l'élu du CSE

  • Comment un membre élu du Comité Social et Economique peut-il démissionner de son mandat ?

  • Puis-je interrompre mon mandat d’élu au Comité Social et Economique avant son terme ?

  • Je souhaite démissionner de mon mandat d'élu au CSE. Quelles sont les conditions requises pour que ma démission soit valable?

  • Je souhaite interrompre mon mandat d'élu au CSE avant terme, dois-je solliciter l’autorisation de mon employeur ?

  • J’ai interrompu mes fonctions représentatives au sein du Comité Social et Economique (CSE) , dois-je effectuer un préavis ?

  • Membre du CSE, j’ai démissionné de mon emploi et mon employeur m’a dispensé d’effectuer une partie de mon préavis. Suis-je tout de même dans l’obligation d’exercer mes fonctions représentatives jusqu’à la fin du préavis ?

  • J'ai démissionné de mon mandat d'élu au CSE il y a 3 mois, mon employeur peut il me licencier ?

  • J’ai démissionné de mon poste, quel est l’impact de ma démission sur mon mandat d'élu au CSE ?

  • Membre du CSE, j’ai démissionné de mon poste et mon employeur m’a dispensé d’effectuer mon préavis. Dois-je tout de même assister aux réunions du Comité d’Entreprise (CE) durant cette période de préavis ?

  • Je démissionne de mon mandat d'élu titulaire au CSE, comment va s'organiser mon remplacement au sein de l'instance ?

  • Je démissionne de mon mandat d'élu au CSE, mon employeur va t'il nécessairement devoir organiser une nouvelle élection ?

  • Quelles sont les modalités d’organisation d' élections partielles au CSE suite à la démission de l’un de ses membres titulaires ?

  • Une démission collégiale est envisagée, quel impact va t'elle avoir pour le CSE ?

  • II. La rupture du contrat de travail initiée par le membre élu au CSE

  • J’ai donné ma démission car je subissais des pressions du fait de mon mandat au CSE, si je saisis le juge que vais-je obtenir ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la démission d’un salarié protégé était équivoque, et devait être requalifiée en licenciement nul ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte d’un salarié protégé était fondée et devait être requalifiée en licenciement nul ?

  • Je suis membre du CSE. Dans l’hypothèse où le juge reconnaît le caractère équivoque de ma démission, ou le bien fondé de ma prise d’acte, à quelles indemnités puis-je prétendre ?

  • Je démissionne de mon mandat de secrétaire du CSE, par qui vais-je être remplacé?

  • Je suis membre élu au CSE, puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

  • Je suis membre du CSE et souhaite prendre acte de la rupture. Que vais-je obtenir si la prise d’acte est requalifiée en licenciement ?

  • Je suis membre du CSE, mon employeur peut-il demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • La démission du mandat du membre élu du comité social et économique

  • La démission d'un membre élu au comité social et économique

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE

9 Avis des juges

  • IRP : Licenciement abusif et versement d’indemnités

  • Quand la démission et la transaction servent à éviter une demande d'autorisation

  • La discrimination syndicale justifie la prise d’acte

  • IRP : Licenciement abusif et versement d’indemnités

  • Le salarié protégé prenant acte de la rupture est indemnisé sans restrictions

  • La démission d’une salariée protégée

  • Prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié protégé : quelles conséquences ?

  • Prise d’acte de la rupture par un salarié titulaire d’un mand

  • Prise d’acte de la rupture par représentant du personnel : licenciement nul

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre élu du CSE investi d’un mandat représentatif, vous vous demandez comment y mettre fin ? Vous souhaitez démissionner de votre mandat d'élu et vous vous interrogez sur la manière de procéder ? Avez-vous le droit de quitter prématurément vos fonctions représentatives ? Etes-vous tenu de respecter un préavis ? Quel sera l'impact de la cessation anticipée de votre mandat pour le CSE et sur votre contrat de travail ? Que devient le statut protecteur qui était attaché à votre mandat ? Votre employeur doit-il organiser de nouvelles élections ?

Vous souhaitez démissionner de votre poste de travail et vous vous demandez quelles seront les conséquences que cette démission va produire sur votre mandat représentatif ? Une dispense de préavis peut-elle faire obstacle à l’exécution de votre mandat représentatif ? 

Notre dossier vous apporte toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur la fin anticipée de votre mandat. 

 

Contenu du dossier

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour démissionner sereinement de votre mandat de membre du CSE, ou de votre emploi alors que vous êtes membre de cette instance, en faisant le point sur :

  • les modalités de la démission du mandat ;
  • le remplacement du membre du CSE démissionnaire ;
  • les conséquences de la démission du poste du travail de l'élu ; 
  • la durée de la protection de l’ancien membre du CSE ;
  • l'exercice du mandat pendant le préavis de démission (effectué ou non) ;
  • les circonstances entraînant l'organisation d'une élection partielle ;
  • l'hypothèse de la requalification de la démission en licenciement nul.

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La question du moment

Je démissionne de mon mandat de secrétaire du CSE, par qui vais-je être remplacé?

La désignation d'un secrétaire du Comité Social et Economique (CSE) est obligatoire dès lorsque l'effectif de l'entreprise est d'au moins 50 salariés (1).

Seul un membre titulaire du CSE peut être désigné secrétaire de l'instance (1). Cette désignation, qui résulte d'une élection interne (2), est d'ailleurs le premier acte important de votre instance, qui se fait dès votre première réunion. 

La démission des fonctions est un cas légal de cessation définitive du mandat (3)Vous êtes donc libre de décider de mettre fin à votre mandat avant l'échéance normale de son terme (4). La cessation anticipée de votre mission représentative n'a aucune incidence sur l'exécution de votre contrat de travail. Elle implique votre remplacement, à l'inverse de la démission d'un membre suppléant qui sauf accord collectif dérogatoire, ne donne pas lieu à remplacement (5).

Ce remplacement est normalement assuré par un membre suppléant du CSE. Néanmoins, il en va différemment lorsque vous avez la qualité de secrétaire du CSE, puisque vous ne pouvez être remplacé que par un autre membre titulaire.

Soit un secrétaire adjoint a également été désigné concomitamment à votre désignation parmi les autres membres titulaires, auquel cas il sera désigné comme votre remplaçant. Néanmoins, cette désignation n'est pas obligatoire pour le CSE, et ne s'impose que pour le CSE central (6).

Soit il n'y a pas de secrétaire adjoint, auquel cas, si la présence d'un secrétaire est obligatoire, votre instance devra organiser un vote interne pour procéder à votre remplacement. Un autre membre titulaire peut être candidat à votre poste, auquel cas le vote ne visera qu'à l'instituer officiellement dans vos fonctions. Néanmoins, il se peut qu'aucun autre membre titulaire ne souhaite endosser le rôle de secrétaire.

Il est alors possible que votre comité choisisse de désigner, avant chaque réunion, un secrétaire de séance qui sera chargé d'établir avec votre employeur l'ordre du jour de la prochaine réunion et de rédiger le procès-verbal de réunion.

Il est également possible qu'une élection partielle puisse être organisée, si votre démission entraîne l'une ou l'autre des conséquences suivantes (7) :

  • un collège n'est plus représenté au sein de votre instance ;
  • le nombre des membres titulaires composant votre instance est réduit de moitié.
Le nouveau membre titulaire sera alors investi de vos fonctions pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au prochain renouvellement de l'instance.
Généralement, les règles de remplacement du secrétaire sont fixées dans le règlement intérieur de l'instance.

Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    RAPIDE CLAIR ET CONSCIS

    le 28/09/2017

  • 5

    Explications claires

    le 07/05/2017

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