Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Manquements de l'employeur
Motifs justifiant la prise d'acte
Exemples de jurisprudence
Procédure à respecter
Conséquences financières
Requalification en démission
Requalification en licenciement injustifié
Prendre acte de la rupture du contrat
Demande de résiliation judiciaire

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur ne respecte pas vos droits et ses obligations. Vous pensez quitter votre emploi. La prise d'acte peut être envisagée.

Vous vous demandez ce qu’est une prise d’acte et quelle est sa définition ? La prise d’acte est un mode de rupture du contrat qui n’est ni une démission ni un licenciement. Elle vous permet de quitter immédiatement votre poste sans préavis à respecter et en imputant la responsabilité de la rupture à votre employeur. Ce mode de rupture du contrat de travail vous permet de prendre l'initiative de votre départ de l'entreprise tout en imputant la responsabilité à votre employeur car c'est lui, par son comportement et les fautes qu'il a commises, qui ne vous donne d'autre choix que de quitter votre emploi.

Vous souhaitez savoir comment prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ? Vous vous posez la question de savoir si la prise d'acte doit respecter un formalisme particulier ? Vous vous demandez si après avoir quitté votre emploi, vous devez obligatoirement procéder à une saisine des Prud’hommes pour obtenir gain de cause ? Vous êtes salarié protégé ou en CDD et vous vous demandez si ce mode de rupture vous est ouvert ? Avez-vous besoin de prouver les manquements de votre employeur ? Savez-vous que cette preuve se fait par tout moyen (mails, témoignage …).

Avant de prendre cette décision, mieux vaut peser le pour et le contre, car une fois la lettre de prise d'acte envoyée à l'employeur, aucune rétractation n'est possible. Sachez également que si vous obtenez gain de cause, votre licenciement sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Vous pourrez donc être indemnisé à ce titre.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments vous permettant de prendre votre décision en faisant un bilan des avantages et inconvénients d'une prise d'acte de la rupture de votre contrat ainsi que les outils nécessaires pour accomplir votre démarche (y compris un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur). Nous aborderons les notions suivantes :

les faits justifiant la prise d'acte ;
choisir entre la prise d'acte et la demande de résiliation judiciaire ;
les modalités de la rupture du contrat aux torts de l'employeur: procédure, délais et préavis à respecter ;
les conséquences d'une requalification en licenciement abusif ;
les conséquences d'une requalification en démission ;
le droit au chômage en cas de prise d'acte ;
modèles de lettre informant l'employeur.

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Le mot de l'auteur

10/04/2018

Dans un arrêt n°16-20470 du 7 décembre 2017, la Cour de cassation est venue confirmer que le fait pour un employeur de ne pas fournir un travail, de refuser l'accès aux locaux et le fait de ne pas régler les cotisations du régime de prévoyance du salarié, pouvait justifier la prise d'acte du salarié.

23/11/2016

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)

18/10/2016

La jurisprudence est venue affirmer que le non remboursement des frais de transport du salarié par l'employeur, pendant 7 années, pouvait justifier la prise d'acte du salarié. Cass. Soc. 5 octobre 2016, n°14-28878

Mickaël Felix Juriste

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La question du moment

Puis-je prendre acte de la rupture pendant une procédure de licenciement ou après une démission ?

La réponse

La prise d'acte peut intervenir indépendamment de toute procédure de licenciement.

Dés lors, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat alors qu'il a déjà été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement (1). En revanche, la prise d'acte ne peut plus intervenir après la notification du licenciement puisque dans cette hypothèse le contrat a déjà été rompu.

La Haute juridiction considère que le licenciement ou la lettre d'un employeur imputant la rupture aux torts du salarié postérieurement à une prise d'acte de la rupture par le salarié sont sans incidence, puisque le contrat de travail a déjà été rompu lors de la prise d'acte (2).

Alors même que le salarié a démissionné, il peut faire valoir que cette démission équivaut à une prise d'acte de rupture en raison de manquements de l'employeur. A cet effet, il faudra prouver que cette démission était équivoque en raison de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission (3).

En cas de démission, la volonté claire et non équivoque n'est pas caractérisée dés lors que :

la démission a été provoquée par le fait de l'employeur qui ne respecte pas ses obligations, notamment, de temps de travail, de congés payés et que cette situation a été signalée à l'inspecteur du travail (4). Il est préférable que ces griefs soient listés dans la lettre de démission ou dans tout autre écrit contemporain de la démission ;
le salarié a adressé une lettre de démission accompagnée d'une autre lettre dans laquelle il proteste contre la modification unilatérale par l'employeur de sa rémunération (5).