Accueil » Droit du Travail Salarié » Démissionner, Prise d'acte » Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Prise d'acte : comment rompre son contrat sans démissionner

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.5 (10 avis)

Votre employeur ne respecte pas ses obligations. Il peut s'agir du non paiement des heures supplémentaires, de harcèlement, du non respect des règles sur le repos quotidien et hebdomadaire... La conséquence est que la situation est devenue insupportable. Malgré vos tentatives de discussion, votre employeur ne veut rien entendre, ou ne fait rien pour améliorer la situation. La loi prévoit-elle la possibilité de quitter son emploi, sans avoir à démissionner et ainsi toucher les allocations chômages ? La prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail est une possibilité ! Présentation et explications ...


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Manquements de l'employeur
  • Motifs justifiant la prise d'acte
  • Exemples de jurisprudence
  • Procédure à respecter
  • Conséquences financières
  • Requalification en démission
  • Requalification en licenciement injustifié
  • Prendre acte de la rupture du contrat
  • Demande de résiliation judiciaire

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous pensez fortement à quitter votre emploi car votre employeur ne respecte ni vos droits ni ses obligations. La prise d'acte peut être envisagée.

Qu’est-ce qu'une prise d’acte et comment définir cette procédure ? La prise d’acte consiste en un mode de rupture du contrat qui n’est ni une démission ni un licenciement. Elle vous permet de quitter immédiatement votre poste sans préavis, tout en imputant la responsabilité à votre employeur. Ce mode de rupture vous permet de prendre l'initiative de mettre fin au contrat aux torts de l'employeur car, c'est lui, par son comportement et les fautes qu'il commet, qui ne vous donne d'autre choix que de quitter votre emploi.

Comment prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ? Devez-vous respecter un formalisme particulier ? Après avoir quitté votre emploi, devez-vous obligatoirement saisir le Conseil des Prud’hommes ? Vous êtes salarié protégé ou en CDD (contrat à durée déterminée) et vous vous demandez si ce mode de rupture vous est ouvert ? Avez-vous besoin de prouver les manquements de votre employeur ? Savez-vous que cette preuve se fait par tout moyen (mails, témoignage …) ?

Avant de prendre une telle décision, mieux vaut peser le pour et le contre, car une fois la lettre de prise d'acte envoyée à l'employeur, aucune rétractation n'est possible. Sachez également que si vous obtenez gain de cause, votre licenciement sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Vous pourrez donc être indemnisé à ce titre.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le bilan des avantages et inconvénients d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Il vous accompagne pour vous permettre de prendre une décision. 
Nous abordons les notions suivantes :

  • les faits justifiant la prise d'acte ;
  • les illustrations jurisprudentielles de la prise d'acte ;
  • les modalités de la rupture du contrat aux torts de l'employeur : procédure, délais et préavis ;
  • les conséquences d'une requalification en licenciement abusif ;
  • les conséquences d'une requalification en démission ;
  • le droit au chômage en cas de prise d'acte.
De plus, nous mettons à votre disposition les outils nécessaires pour accomplir votre démarche :
  • un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur ;
  • un modèle de lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime.

Télécharger le dossier

Le mot de l'auteur

10/04/2018

Dans un arrêt n°16-20470 du 7 décembre 2017, la Cour de cassation est venue confirmer que le fait pour un employeur de ne pas fournir un travail, de refuser l'accès aux locaux et le fait de ne pas régler les cotisations du régime de prévoyance du salarié, pouvait justifier la prise d'acte du salarié.

23/11/2016

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)

18/10/2016

La jurisprudence est venue affirmer que le non remboursement des frais de transport du salarié par l'employeur, pendant 7 années, pouvait justifier la prise d'acte du salarié. Cass. Soc. 5 octobre 2016, n°14-28878

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 109 Articles publiés
  • 118 Documents rédigés

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

177 Avis des juges

Voir les autres avis des juges

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : Prise d'acte : comment rompre son contrat sans démissionner

4.5 Note moyenne sur 10 avis

  • 5 Par Le 08-09-2017
    Bonjour, Le fond est de très grande qualité. R GINEYS
  • 5 Par Le 17-04-2017
  • 5 Par Le 05-11-2015
    j'ai trouvé les réponses aux questions que je me posais et les exemples sont instructifs. Merci
  • 5 Par Le 22-05-2015
  • 5 Par Le 19-05-2015
  • 3 Par Le 27-01-2015
    Si l'information est juste elle n'apporte pas de plus comparere au sit prud'homme qui lui est gratuit

Voir tous les avis

Documents               Actualités   Avocats   Forum   Convention Collective

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés