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Prise d'acte : comment rompre son contrat sans démissionner ?

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par Benjamin Mathevet - Mis à jour le 01 Juillet 2020

4.8 (12 avis)

Votre employeur ne respecte pas ses obligations et ne rémunère pas vos heures supplémentaires. Il commet des faits de harcèlement, ne respecte pas les règles relative au repos quotidien et hebdomadaire, etc. ? La situation est devenue insupportable.

Malgré vos tentatives de discussion, votre employeur ne veut rien entendre. Il ne fait rien pour améliorer vos conditions de travail. Vous avez la possibilité de quitter votre emploi, sans avoir à démissionner et ainsi percevoir les allocations chômage. Que vous soyez en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI), vous avez la faculté de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.

L’un des avantages de la prise d'acte est de quitter l'entreprise sans préavis. Néanmoins, elle doit être maniée avec précaution : elle peut être requalifiée en démission par le Conseil de prud'hommes si les juges estiment que les manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier une prise d’acte.

Notre dossier contient tout ce qu'il faut savoir sur la prise d'acte : présentation, explications, modèles de lettres et avis des juges.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Manquements de l'employeur
  • Motifs justifiant la prise d'acte
  • Procédure à respecter
  • Conséquences financières
  • Requalification en démission
  • Requalification en licenciement injustifié
  • Requalification en licenciement nul
  • Prendre acte de la rupture du contrat
  • Demande de résiliation judiciaire

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

23 Questions Essentielles

  • I. Les conditions permettant de prendre acte de la rupture du CDI

  • Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?

  • Comment prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?

  • Je suis salarié protégé, puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?

  • J'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, dois-je réaliser un préavis ?

  • Puis-je prendre acte de la rupture alors que j’ai déjà saisi le juge ?

  • Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si j’ai déjà saisi le juge en résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

  • Quels éléments le juge prend-il en compte pour vérifier le fondement de mes reproches ?

  • Puis-je prendre acte de la rupture pendant une procédure de licenciement ou après une démission ?

  • II. Les effets de la prise d'acte

  • J’ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, quels en sont les effets ?

  • Comment dois-je distinguer la prise d’acte de la résiliation judiciaire ?

  • Si ma prise d'acte est requalifiée en démission, mon employeur peut-il me réclamer une indemnité ?

  • Puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail puis prendre acte de la rupture ?

  • Puis-je prendre acte de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?

  • III. Le contentieux de la prise d'acte

  • Dans quels cas le juge a-t-il retenu la responsabilité de l’employeur dans la rupture du contrat ?

  • Comment être sûr en prenant acte de la rupture que le juge me donnera raison, c’est-à-dire qu’il imputera la rupture à mon employeur ?

  • Le juge a requalifié ma prise d’acte en démission, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?

  • Le juge a requalifié ma prise d’acte en licenciement injustifié, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?

  • Quel motif de rupture mon employeur doit-il faire figurer sur l’attestation Pôle emploi suite à ma prise d’acte ?

  • Que se passe-t-il si je prends acte de la rupture de mon contrat après avoir demandé au juge la résiliation de mon contrat de travail ?

  • Si je prends acte de la rupture de mon contrat de travail, combien de temps va durer la procédure devant les juges ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Prendre acte de la rupture de son contrat en 5 points

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur

  • Lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous pensez fortement à quitter votre emploi, car votre employeur ne respecte ni vos droits ni ses obligations. Vous envisagez, en conséquence, de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.

La prise d’acte consiste en un mode de rupture autonome du contrat de travail qui n’est ni une démission, ni un licenciement. Elle vous permet de quitter immédiatement votre poste sans préavis, tout en imputant la responsabilité de ce départ à votre employeur. C'est ce dernier qui, au regard de son comportement et des fautes qu'il commet, ne vous donne d'autre choix que de quitter votre emploi.

Comment prendre acte
de la rupture de votre contrat de travail ? Devez-vous respecter un formalisme particulier ? Après avoir quitté votre emploi, devez-vous obligatoirement saisir le Conseil de prud’hommes ? Ce mode de rupture vous est-il ouvert si vous êtes salarié protégé ou en CDD ? Avez-vous besoin de prouver les manquements de votre employeur ?

Une fois la lettre de prise d'acte envoyée à l'employeur, aucune rétractation n'est possible. Sachez également que si vous obtenez gain de cause, votre prise d’acte sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Vous pourrez donc être indemnisé à ce titre.

Contenu du dossier

Ce dossier fait le bilan des avantages et inconvénients d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Nous abordons les notions suivantes :

  • les faits justifiant la prise d'acte ;
  • les illustrations jurisprudentielles ;
  • les modalités de la rupture du contrat aux torts de l'employeur : procédure, délais et préavis ;
  • les conséquences d'une requalification en licenciement ;
  • les conséquences d'une requalification en démission ;
  • le droit au chômage.

De plus, nous mettons à votre disposition les outils pour vous aider dans votre démarche :

  • un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur ;
  • un modèle de lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime.

La question du moment

Dans quels cas le juge a-t-il retenu la responsabilité de l’employeur dans la rupture du contrat ?

Lors de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, les faits reprochés à l'employeur doivent non seulement être fondés, mais également être d'une gravité suffisante rendant impossible le maintien de la relation contractuelle. Sur cette base, le juge doit pouvoir déclarer que la rupture est imputable à l'employeur.

Les juges ont notamment retenu la responsabilité de l'employeur dans les cas suivants :

  • lorsque l'employeur ne rémunère pas les heures supplémentaires et les week-end travaillés par le salarié (1) ;
  • quand l'employeur modifie unilatéralement les conditions de rémunération (2). Toutefois, si la modification ne s'est pas faite dans un sens défavorable au salarié, ou si elle porte sur une faible partie de la rémunération, il n'est pas certain que les juges requalifient la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, au sujet d'une demande de résiliation judiciaire, les juges ont déjà estimé que seule une modification de la rémunération dans un sens défavorable au salarié ou d'une partie importante de la rémunération peut justifier une résiliation du contrat aux torts de l'employeur. Cette solution dégagée par les juges semble être transposable à la prise d'acte (3) ;
  • si l'employeur ne respecte pas les règles sur le repos hebdomadaire (4) ;
  • dans le cas où l'employeur emploie des mesures vexatoires et exerce des violences morales et psychologiques (5) ;
  • lorsque l'employeur ne respecte pas son obligation de sécurité (6) ;
  • quand l'employeur ne rémunère pas le salarié durant son arrêt maladie, alors qu'une convention collective l'impose (7) ;
  • si l'employeur ne respecte pas l'interdiction de fumer dans les locaux collectifs de l'entreprise (8) ;
  • lorsque l'employeur impose au salarié une sanction disciplinaire ayant pour conséquence de modifier son contrat de travail (9) ;
  • un appauvrissement des missions et des responsabilités du salarié, fut-ce en raison de la perte de 2 clients importants (10).

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Le mot de l'auteur

Dans un arrêt n°16-20470 du 7 décembre 2017, la Cour de cassation est venue confirmer que le fait pour un employeur de ne pas fournir un travail, de refuser l'accès aux locaux et le fait de ne pas régler les cotisations du régime de prévoyance du salarié, pouvait justifier la prise d'acte du salarié.

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)

La jurisprudence est venue affirmer que le non remboursement des frais de transport du salarié par l'employeur, pendant 7 années, pouvait justifier la prise d'acte du salarié. Cass. Soc. 5 octobre 2016, n°14-28878

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Dès lors que le juge constate que les circonstances entourant une démission la rendent équivoque, il doit la requalifier en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

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Les avis des internautes

4.8

Note moyenne sur 12 avis

  • 5

    le 03/07/2020

  • 4

    .

    le 09/10/2019

  • 5

    Des modèles de lettre seraient tops

    le 04/07/2019

  • 5

    Un dossier clair et surtout la possibilité d'avoir un spécialiste au téléphone, c'est un service complet et très pro.

    le 23/06/2019

  • 5

    Bonjour, Le fond est de très grande qualité. R GINEYS

    le 08/09/2017

  • 5

    le 17/04/2017

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