Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus
Ce dossier :
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Envie d'en lire davantage ? Identifiez-vous
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 26 Mars 2021
Vous pensez sérieusement à quitter votre emploi, car votre employeur ne respecte ni vos droits ni ses obligations. Vous envisagez, par conséquent, de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts exclusifs.
La prise d’acte consiste en un mode de rupture autonome du contrat de travail qui n’est ni une démission, ni un licenciement. Elle vous permet de quitter immédiatement votre poste sans préavis, tout en imputant la responsabilité de ce départ à votre employeur. C'est ce dernier qui, au regard de son comportement et des fautes commises, ne vous donne d'autre choix que de quitter votre emploi.
L’un des avantages de la prise d'acte est de quitter l'entreprise sans préavis. Néanmoins, elle doit être envisagée avec précaution car elle peut être requalifiée en démission par le Conseil de prud'hommes si les juges estiment que les manquements invoqués ne sont pas suffisamment graves pour justifier une prise d’acte.
Vous pensez sérieusement à quitter votre emploi, car votre employeur ne respecte ni vos droits ni ses obligations. Vous envisagez, par conséquent, de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts exclusifs...
Une question juridique ?
Abonnez-vous et posez vos questions à nos juristes quand vous le souhaitez !
Réponse garantie en 48h
Vous pensez sérieusement à quitter votre emploi, car votre employeur ne respecte ni vos droits ni ses obligations. Vous envisagez, par conséquent, de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts exclusifs.
La prise d’acte consiste en un mode de rupture autonome du contrat de travail qui n’est ni une démission, ni un licenciement. Elle vous permet de quitter immédiatement votre poste sans préavis, tout en imputant la responsabilité de ce départ à votre employeur. C'est ce dernier qui, au regard de son comportement et des fautes commises, ne vous donne d'autre choix que de quitter votre emploi.
L’un des avantages de la prise d'acte est de quitter l'entreprise sans préavis. Néanmoins, elle doit être envisagée avec précaution car elle peut être requalifiée en démission par le Conseil de prud'hommes si les juges estiment que les manquements invoqués ne sont pas suffisamment graves pour justifier une prise d’acte.
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
Voir les autres questions essentielles
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, et ne rémunère pas vos heures supplémentaires. Il vous harcèle, ne respecte pas les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire, etc. Cette situation est devenue insupportable.
Malgré vos tentatives de discussion, il ne veut rien entendre, et ne fait aucun effort pour améliorer vos conditions de travail. Vous avez la possibilité de quitter votre emploi, sans avoir à démissionner et ainsi percevoir les allocations chômage. Que vous soyez en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI), vous avez la faculté de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.
Comment prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ? Devez-vous respecter un formalisme particulier ? Après avoir quitté votre emploi, devez-vous obligatoirement saisir le Conseil de prud’hommes ? Ce mode de rupture est-il ouvert si vous êtes salarié protégé ou en CDD ? Avez-vous besoin de prouver les manquements de votre employeur ?
Une fois la lettre de prise d'acte adressée à votre employeur, aucune rétractation n'est possible. Sachez également que si vous obtenez gain de cause, votre prise d’acte sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Vous pourrez alors être indemnisé à ce titre.Nous abordons les notions suivantes :
De plus, nous mettons à votre disposition des outils pour vous aider dans vos démarches :
La prise d'acte produit les mêmes effets que la démission si les griefs invoqués par le salarié sont infondés ou insuffisamment graves pour justifier une rupture du contrat de travail.
Dans ce cas, le salarié doit payer une indemnité compensatrice de préavis à l'employeur (1), si ce dernier en fait la demande (2). Cette indemnité n'est pas due si le salarié était en arrêt maladie lorsqu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, car il était, dans tous les cas, dans l'impossibilité physique d'exécuter son préavis (3).
Si les circonstances de la rupture du contrat le justifient, le salarié peut être condamné à payer d'éventuels dommages et intérêts à l'employeur. Il en va ainsi lorsque la prise d'acte s'est accompagnée d'un comportement déloyal créant un préjudice pour l'employeur.
Exemple : les juges ont condamné un salarié au versement de dommages et intérêts car celui-ci avait pris acte de la rupture du contrat de travail dans l'objectif d'entrer au service d'un concurrent, en détournant une partie de la clientèle de son ancien employeur (4).
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pourquoi choisir Juritravail ?
Rédigé par des juristes dans un langage clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Lorsque le salarié démissionne en raison du comportement fautif de son employeur, c’est une prise d’acte, qui peut être requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une forme de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui souhaite en imputer la responsabilité à son employeur. Elle repose sur un manquement suffisamment grave de l'employeur,...
La Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2016 rappelle sa jurisprudence constante en matière de prise d'acte : seul l'employeur peut être le destinataire de la prise d'acte envoyée par le salarié.
le 26/03/2021
Vous ne supportez plus les manquements de votre employeur à ses obligations. La situation n'est plus tenable et vous souhaitez partir. Sachez que votre départ doit être préparé et que tous les agissements de l'employeur n'induisent pas nécessairement la prise d'acte.