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Rédigé par Benjamin Mathevet - Mis à jour le 01 Juillet 2020
Votre employeur ne respecte pas ses obligations et ne rémunère pas vos heures supplémentaires. Il commet des faits de harcèlement, ne respecte pas les règles relative au repos quotidien et hebdomadaire, etc. ? La situation est devenue insupportable.
Malgré vos tentatives de discussion, votre employeur ne veut rien entendre. Il ne fait rien pour améliorer vos conditions de travail. Vous avez la possibilité de quitter votre emploi, sans avoir à démissionner et ainsi percevoir les allocations chômage. Que vous soyez en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI), vous avez la faculté de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.
L’un des avantages de la prise d'acte est de quitter l'entreprise sans préavis. Néanmoins, elle doit être maniée avec précaution : elle peut être requalifiée en démission par le Conseil de prud'hommes si les juges estiment que les manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier une prise d’acte.
Notre dossier contient tout ce qu'il faut savoir sur la prise d'acte : présentation, explications, modèles de lettres et avis des juges.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousNos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
I. Les conditions permettant de prendre acte de la rupture du CDI
Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
Comment prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
Je suis salarié protégé, puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
J'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, dois-je réaliser un préavis ?
Puis-je prendre acte de la rupture alors que j’ai déjà saisi le juge ?
Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si j’ai déjà saisi le juge en résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
Quels éléments le juge prend-il en compte pour vérifier le fondement de mes reproches ?
Puis-je prendre acte de la rupture pendant une procédure de licenciement ou après une démission ?
II. Les effets de la prise d'acte
J’ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, quels en sont les effets ?
Comment dois-je distinguer la prise d’acte de la résiliation judiciaire ?
Si ma prise d'acte est requalifiée en démission, mon employeur peut-il me réclamer une indemnité ?
Puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail puis prendre acte de la rupture ?
Puis-je prendre acte de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?
III. Le contentieux de la prise d'acte
Dans quels cas le juge a-t-il retenu la responsabilité de l’employeur dans la rupture du contrat ?
Comment être sûr en prenant acte de la rupture que le juge me donnera raison, c’est-à-dire qu’il imputera la rupture à mon employeur ?
Le juge a requalifié ma prise d’acte en démission, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?
Le juge a requalifié ma prise d’acte en licenciement injustifié, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?
Quel motif de rupture mon employeur doit-il faire figurer sur l’attestation Pôle emploi suite à ma prise d’acte ?
Que se passe-t-il si je prends acte de la rupture de mon contrat après avoir demandé au juge la résiliation de mon contrat de travail ?
Si je prends acte de la rupture de mon contrat de travail, combien de temps va durer la procédure devant les juges ?
Voir les autres questions essentielles
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
Prendre acte de la rupture de son contrat en 5 points
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur
Lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime
Nous abordons les notions suivantes :
De plus, nous mettons à votre disposition les outils pour vous aider dans votre démarche :
Lors de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, les faits reprochés à l'employeur doivent non seulement être fondés, mais également être d'une gravité suffisante rendant impossible le maintien de la relation contractuelle. Sur cette base, le juge doit pouvoir déclarer que la rupture est imputable à l'employeur.
Les juges ont notamment retenu la responsabilité de l'employeur dans les cas suivants :
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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une forme de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui souhaite en imputer la responsabilité à son employeur. Elle repose sur un manquement suffisamment grave de l'employeur,...
La Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2016 rappelle sa jurisprudence constante en matière de prise d'acte : seul l'employeur peut être le destinataire de la prise d'acte envoyée par le salarié.
Dès lors que le juge constate que les circonstances entourant une démission la rendent équivoque, il doit la requalifier en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
le 10/04/2018
Dans un arrêt n°16-20470 du 7 décembre 2017, la Cour de cassation est venue confirmer que le fait pour un employeur de ne pas fournir un travail, de refuser l'accès aux locaux et le fait de ne pas régler les cotisations du régime de prévoyance du salarié, pouvait justifier la prise d'acte du salarié.