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Prise d'acte : comment rompre son contrat sans démissionner ?

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4.8 (10 avis)

Votre employeur ne respecte pas ses obligations ? Il peut s'agir du non paiement des heures supplémentaires, de harcèlement, du non respect des règles sur le repos quotidien et hebdomadaire etc... La conséquence est que la situation est devenue insupportable.

Malgré vos tentatives de discussion, votre employeur ne veut rien entendre, ou ne fait rien pour améliorer la situation. La loi prévoit-elle la possibilité de quitter son emploi, sans avoir à démissionner et ainsi toucher les allocations chômages ? Que vous soyez en CDD ou CDI, la prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail est une possibilité !

La prise d'acte permet de quitter l'entreprise sans préavis mais attention, elle peut être requalifiée en démission par le Conseil de Prud'hommes... Pas de panique, vous retrouverez dans notre dossier tout ce qu'il faut savoir sur la prise d'acte : présentation, explications, modèles de lettres et avis des juges.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Manquements de l'employeur
  • Motifs justifiant la prise d'acte
  • Exemples de jurisprudence
  • Procédure à respecter
  • Conséquences financières
  • Requalification en démission
  • Requalification en licenciement injustifié
  • Prendre acte de la rupture du contrat
  • Demande de résiliation judiciaire

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous pensez fortement à quitter votre emploi car votre employeur ne respecte ni vos droits ni ses obligations. La prise d'acte peut être envisagée.

Qu’est-ce qu'une prise d’acte et comment définir cette procédure ? La prise d’acte consiste en un mode de rupture du contrat qui n’est ni une démission ni un licenciement. Elle vous permet de quitter immédiatement votre poste sans préavis, tout en imputant la responsabilité à votre employeur. Ce mode de rupture vous permet de prendre l'initiative de mettre fin au contrat aux torts de l'employeur car, c'est lui, par son comportement et les fautes qu'il commet, qui ne vous donne d'autre choix que de quitter votre emploi.

Comment prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ? Devez-vous respecter un formalisme particulier ? Après avoir quitté votre emploi, devez-vous obligatoirement saisir le Conseil des Prud’hommes ? Vous êtes salarié protégé ou en CDD (contrat à durée déterminée) et vous vous demandez si ce mode de rupture vous est ouvert ? Avez-vous besoin de prouver les manquements de votre employeur ? Savez-vous que cette preuve se fait par tout moyen (mails, témoignage …) ?

Avant de prendre une telle décision, mieux vaut peser le pour et le contre, car une fois la lettre de prise d'acte envoyée à l'employeur, aucune rétractation n'est possible. Sachez également que si vous obtenez gain de cause, votre licenciement sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Vous pourrez donc être indemnisé à ce titre.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le bilan des avantages et inconvénients d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Il vous accompagne pour vous permettre de prendre une décision. 
Nous abordons les notions suivantes :

  • les faits justifiant la prise d'acte ;
  • les illustrations jurisprudentielles de la prise d'acte ;
  • les modalités de la rupture du contrat aux torts de l'employeur : procédure, délais et préavis ;
  • les conséquences d'une requalification en licenciement abusif ;
  • les conséquences d'une requalification en démission ;
  • le droit au chômage en cas de prise d'acte.
De plus, nous mettons à votre disposition les outils nécessaires pour accomplir votre démarche :
  • un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur ;
  • un modèle de lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime.

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Le mot de l'auteur

Dans un arrêt n°16-20470 du 7 décembre 2017, la Cour de cassation est venue confirmer que le fait pour un employeur de ne pas fournir un travail, de refuser l'accès aux locaux et le fait de ne pas régler les cotisations du régime de prévoyance du salarié, pouvait justifier la prise d'acte du salarié.

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)

La jurisprudence est venue affirmer que le non remboursement des frais de transport du salarié par l'employeur, pendant 7 années, pouvait justifier la prise d'acte du salarié. Cass. Soc. 5 octobre 2016, n°14-28878

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Puis-je prendre acte de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?

Lorsque le salarié considère que son employeur a manqué à ses obligations contractuelles, telle que le paiement du salaire, il peut décider de rompre son contrat de travail aux torts de l'employeur.

S'il est vrai que les juges considèrent que le non paiement du salaire constitue une faute de l'employeur suffisamment grave, de nature à empêcher la poursuite de la relation contractuelle (1), la situation doit être analysée au cas par cas.

Ainsi, un salarié en période d'essai ne peut pas prendre acte de la rupture de son contrat de travail, même si son employeur ne lui verse pas son salaire. Il peut toutefois mettre un terme à sa période d'essai puis saisir le juge d'une demande d'indemnités (2).

Si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié sont infondés ou qu'ils ne constituent pas un manquement suffisamment grave de l'employeur (ce qui pourrait par exemple être le cas si l'employeur a un retard exceptionnel de quelques jours dans le paiement des salaires), alors il peut être condamné à verser une indemnité compensatrice de préavis à son employeur (3), dès lors qu'il en fait la demande (4).

En outre, si les circonstances de la rupture du contrat le justifient, le salarié peut être condamné à payer d'éventuels dommages et intérêts à l'employeur : notamment lorsque la prise d'acte s'est accompagnée d'un comportement déloyal créant un préjudice à l'employeur.

A titre d'exemple, les juges ont condamné un salarié au versement de dommages et intérêts car celui-ci avait pris acte de la rupture du contrat de travail dans l'objectif d'entrer au service d'un concurrent, en détournant une partie de la clientèle de son ancien employeur (5).

Cependant, dans l'hypothèse où l'employeur ne verse plus son salaire au salarié, il y a peu de chance pour que sa démarche auprès du Conseil de prud'hommes n'aboutisse pas et qu'il soit condamné à verser une indemnité de préavis à son employeur.


Les avis des internautes

4.8

Note moyenne sur 10 avis

  • 5

    Des modèles de lettre seraient tops Claude P.

    le 04/07/2019

  • 5

    Un dossier clair et surtout la possibilité d'avoir un spécialiste au téléphone, c'est un service complet et très pro. francis m.

    le 23/06/2019

  • 5

    Bonjour, Le fond est de très grande qualité. R GINEYS Roland G.

    le 08/09/2017

  • 5

    Florence D.

    le 17/04/2017

  • 5

    j'ai trouvé les réponses aux questions que je me posais et les exemples sont instructifs. Merci catherine d.

    le 05/11/2015

  • 5

    ALFRED B.

    le 22/05/2015

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