Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Manquements de l'employeur
Motifs justifiant la prise d'acte
Exemples de jurisprudence
Procédure à respecter
Conséquences financières
Requalification en démission
Requalification en licenciement injustifié
Prendre acte de la rupture du contrat
Demande de résiliation judiciaire

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur ne respecte pas vos droits et ses obligations. Vous pensez quitter votre emploi. La prise d'acte peut être envisagée.

Vous vous demandez ce qu’est une prise d’acte et quelle est sa définition ? La prise d’acte est un mode de rupture du contrat qui n’est ni une démission ni un licenciement. Elle vous permet de quitter immédiatement votre poste sans préavis à respecter et en imputant la responsabilité de la rupture à votre employeur. Ce mode de rupture du contrat de travail vous permet de prendre l'initiative de votre départ de l'entreprise tout en imputant la responsabilité à votre employeur car c'est lui, par son comportement et les fautes qu'il a commises, qui ne vous donne d'autre choix que de quitter votre emploi.

Vous souhaitez savoir comment prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ? Vous vous demandez si après avoir quitté votre emploi, vous devez obligatoirement procéder à une saisine des Prud’hommes pour obtenir gain de cause. Vous êtes salarié protégé ou en CDD et vous vous demandez si ce mode de rupture vous est ouvert ? Avez-vous besoin de prouver les manquements de votre employeur ? Savez-vous que cette preuve se fait par tout moyen (mails, témoignage …).

Avant de prendre cette décision, mieux vaut peser le pour et le contre, car une fois la lettre de prise d'acte envoyée à l'employeur, aucune rétractation n'est possible. Sachez également que si vous obtenez gain de cause, votre licenciement sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Vous pourrez donc être indemnisé à ce titre.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments vous permettant de prendre votre décision en faisant un bilan des avantages et inconvénients d'une prise d'acte de la rupture de votre contrat ainsi que les outils nécessaires pour accomplir votre démarche (y compris un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur). Nous aborderons les notions suivantes :

les faits justifiant la prise d'acte ;
choisir entre la prise d'acte et la demande de résiliation judiciaire ;
les modalités de la rupture du contrat aux torts de l'employeur: procédure, délais et préavis à respecter ;
les conséquences d'une requalification en licenciement abusif ;
les conséquences d'une requalification en démission ;
le droit au chômage en cas de prise d'acte ;
modèles de lettre informant l'employeur.

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Le mot de l'auteur

23/11/2016

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)

18/10/2016

La jurisprudence est venue affirmer que le non remboursement des frais de transport du salarié par l'employeur, pendant 7 années, pouvait justifier la prise d'acte du salarié. Cass. Soc. 5 octobre 2016, n°14-28878

19/04/2016

Dans un arrêt n°14-24388 du 7 avril 2016, la Cour de cassation a décidé que l'employeur qui use délibérément de son pouvoir disciplinaire non pour sanctionner un manquement réel du salarié mais pour exercer des pressions sur celui-ci, exerçant ainsi son pouvoir disciplinaire de manière abusive et déloyale, et dont les agissements ont des répercussions sur la santé de l'intéressé, se rend coupable de faits constituant un manquement suffisamment grave de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

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La question du moment

Comment dois-je distinguer la prise d’acte de la résiliation judiciaire ?

La réponse

Alors que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la rupture immédiate du contrat (1), la résiliation judiciaire nécessite que le salarié demande au juge prud'homal de prononcer la rupture du contrat de travail.

Ces deux modes de rupture du contrat de travail ont un point commun : le salarié veut rompre son contrat de travail car il reproche des manquements graves à son employeur (non paiement des heures supplémentaires, non maintien du salaire pendant la maladie, non fourniture de travail, harcèlement...). C'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture mais il souhaite en imputer la responsabilité à son employeur.

En revanche, la procédure à suivre pour parvenir à la rupture du contrat et les effets qui en découlent ne sont pas les mêmes. Tandis que la prise d'acte permet au salarié de rompre instantanément son contrat de travail et de quitter l'entreprise immédiatement, la demande de résiliation judiciaire est quant à elle à formuler auprès du juge prud'homal : pendant la procédure judiciaire, le salarié reste dans l'entreprise et c'est le juge qui décide si oui ou non le contrat de travail doit être rompu.

Dans tous les cas, c'est bien le Conseil de prud'hommes qui juge si les manquements de l'employeur sont avérés et suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts (2).

Si les conséquences de tels manquements conduisent au licenciement sans cause réelle et sérieuse, les effets de l'un ou l'autre de ces 2 modes de rupture du contrat ne sont pas les mêmes lorsqu'ils ne sont pas justifiés. En effet, une demande de résiliation judiciaire infondée ne produit aucun effet : le salarié, qui était présent dans l'entreprise tout le long de la procédure judiciaire, continue de travailler dans l'entreprise. En revanche, la prise d'acte injustifiée produit les effets d'une simple démission, puisque le salarié a déjà quitté l'entreprise, au moment où il a remis à son employeur sa lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat.