Prise d'acte : comment rompre son contrat sans démissionner ?
Votre employeur ne respecte pas ses obligations ? Il peut s'agir du non paiement des heures supplémentaires, de harcèlement, du non respect des règles sur le repos quotidien et hebdomadaire etc... La conséquence est que la situation est devenue insupportable.
Malgré vos tentatives de discussion, votre employeur ne veut rien entendre, ou ne fait rien pour améliorer la situation. La loi prévoit-elle la possibilité de quitter son emploi, sans avoir à démissionner et ainsi toucher les allocations chômages ? Que vous soyez en CDD ou CDI, la prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail est une possibilité !
La prise d'acte permet de quitter l'entreprise sans préavis mais attention, elle peut être requalifiée en démission par le Conseil de Prud'hommes... Pas de panique, vous retrouverez dans notre dossier tout ce qu'il faut savoir sur la prise d'acte : présentation, explications, modèles de lettres et avis des juges.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Manquements de l'employeur
- Motifs justifiant la prise d'acte
- Exemples de jurisprudence
- Procédure à respecter
- Conséquences financières
- Requalification en démission
- Requalification en licenciement injustifié
- Prendre acte de la rupture du contrat
- Demande de résiliation judiciaire
Plan détaillé du dossier
23 Questions Essentielles
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I. Les conditions permettant de prendre acte de la rupture du CDI
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Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
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Comment prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
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Je suis salarié protégé, puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
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J'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, dois-je réaliser un préavis ?
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Puis-je prendre acte de la rupture alors même que j’ai déjà saisi le juge ?
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Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si j’ai déjà saisi le juge en résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
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Quels éléments le juge prend-il en compte pour vérifier le fondement de mes reproches ?
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Puis-je prendre acte de la rupture pendant une procédure de licenciement ou après une démission ?
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II. Les effets de la prise d'acte
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J’ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, quels en sont les effets ?
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Si ma prise d'acte est requalifiée en démission, mon employeur peut-il me réclamer une indemnité ?
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Puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail puis prendre acte de la rupture ?
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Puis-je prendre acte de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?
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III. Le contentieux de la prise d'acte
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Dans quels cas le juge a-t-il retenu la responsabilité de l’employeur dans la rupture du contrat ?
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Comment être sûr en prenant acte de la rupture que le juge me donnera raison, c’est-à-dire qu’il imputera la rupture à mon employeur ?
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Le juge a requalifié ma prise d’acte en démission, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?
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Le juge a requalifié ma prise d’acte en licenciement injustifié, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?
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Quel motif de rupture mon employeur doit-il faire figurer sur l’attestation Pôle emploi suite à ma prise d’acte ?
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Que se passe-t-il si je prends acte de la rupture de mon contrat après avoir demandé au juge la résiliation de mon contrat de travail ?
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Si je prends acte de la rupture de mon contrat de travail, combien de temps va durer la procédure devant les juges ?
1 Fiche(s) express
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Prendre acte de la rupture de son contrat en 5 points
2 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur
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Lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime
177 Avis des juges
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L’exercice abusif du pouvoir disciplinaire justifie la prise d'acte du salarié
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Prendre acte de la rupture de votre contrat de travail pendant une absence, c’est possible ?
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L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due en cas de prise d'acte ?
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Vous n’êtes pas rémunéré comme vous le devriez : que pouvez-vous faire ?
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Comment est dédommagé le salarié qui rompt son contrat en raison des manquements de son employeur ?
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Suppression des heures supplémentaires : l’employeur est-il seul maître de ce choix ?
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Choisissez le bon coefficient dès l’embauche du salarié
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La requalification de la démission du salarié en prise d'acte
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Prise d’acte : le salarié ne peut invoquer des faits postérieurs
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Demande de rupture du contrat : 95.048 euros pour le salarié !
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Un salarié qui se voit retirer ses fonctions peut rompre son contrat
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Le non-respect du repos hebdomadaire par l’employeur justifie votre prise d’acte
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Procédure pénale à l’encontre du salarié et sanction disciplinaire
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Le principe d'égalité de traitement s'applique à une prime de fin d'année
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94.751 euros de dédommagement suite au départ du salarié
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Prise d’acte requalifiée en démission : le salarié doit payer l’indemnité de préavis
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Des engagements de l’employeur non tenus constituent une prise d’acte… même plusieurs mois après les faits
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Application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie
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Pas d’activité, pas de lien de subordination
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Comment prouver des heures supplémentaires ?
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Attention à la requalification d’une prise d’acte en démission
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Une modification unilatérale du contrat de travail du salarié justifie une prise d’acte aux torts de l’employeur
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Le manquement de l’employeur à ses obligations légales fait produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Pas de prise d’acte à l’initiative de l’employeur
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Des faits d’entrave et de harcèlement moral justifient la prise d’acte de la rupture du contrat de travail
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Les apprentis ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine
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Le non paiement de RTT ne justifie pas une prise d’acte
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La prise d’acte est nulle si elle est justifiée par un PSE insuffisant
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Les règles de compétence territoriales des tribunaux français
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L’employeur peut justifier une différence de traitement par des considérations objectives
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Les effets d’une prise d’acte ne sont pas applicables en période d’essai
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Le licenciement prononcé après la prise d’acte d’un salarié est sans effet
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Pour ne pas payer, l'employeur doit prouver que le salarié était absent
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Le salarié ne peut pas reporter les effets de la prise d’acte pour le calcul de ses indemnités de rupture
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Changement des conditions de travail et consentement express du salarié protégé
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La démission équivoque du salarié s’analyse en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur
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Prise d’acte suite à une altercation avec un dirigeant
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Il participe au blocage de la société, sa contestation n'est pas fondée
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Preuve des heures complémentaires accomplies : un relevé manuscrit suffit
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Non respect des visites médicales : manquement de l'employeur impardonnable
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Aucune attitude fautive de l'employeur : la prise d'acte du salarié est une erreur
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L'employeur tolére les heures supplémentaires, il doit les rémunérer
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Prise de combat de l’employeur, prise d’acte de la rupture du salarié
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Non-paiement des salaires en CDD = mauvaise passe de l’employeur
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Baisse de rémunération à l'occasion d'une rétrogradation suppose l'acceptation
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Une prise d’acte justifiée par un défaut de fixation annuelle des objectifs
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Non-paiement de ses heures supplémentaires : le salarié n'a pas coupé les cheveux en 4
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Heures supplémentaires non contestées = Heures supplémentaires rémunérées
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Salariée affectée à une autre agence en raison de sa maladie : Prise d’acte justifiée !
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Ne pas payer les commissions et ne pas fournir leurs modalités de calcul… Justifie la prise d’acte
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Insultée et obligée de récurer l'appartement de son employeur : c'est un harcèlement
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Une modification du lieu de travail peut cacher une modification de la rémunération...
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Inégalité de traitement et prise d’acte
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Inaptitude : modalités de reconnaissance
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Pas de prise d’acte en cas de réembauche par un autre employeur
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Rétrogradation déguisée en mutation : c'est de la triche !
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L'accessoire du salaire peut valoir cher
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Prise d’acte : pas d'équivoque quand on veut profiter de sa retraite
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Non-paiement des accessoires du salaire et prise d’acte
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La validité de la clause de prise d’acte (ou clause de rupture du contrat aux torts de l’employeur)
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Prise d’acte justifiée du fait d’une clause
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Son employeur ne le paie pas...et son ancienneté non plus
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Salarié désoeuvré, rupture justifiée
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Retrait des fonctions : un autre motif de "baby-blues"
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L’affectation à un travail temporaire ne justifie pas la prise d’acte
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Démissionner, se rétracter : il faut choisir
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Fumeur passif, condamnation active
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Le volume de travail change, le contrat de travail demeure
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Mutation lointaine imposée, contrat de travail résilié
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Réduction des responsabilités, contrat de travail modifié
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Quand rien n’évolue le contrat est rompu
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Prise d'acte justifiée par la rétrogradation du salarié sans l'accord de celui-ci
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Le salarié se croyait protégé...il était harcelé
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Prise d'acte d’un salarié à temps partiel pour modification unilatérale de sa durée du travail
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L’attitude déplacée de votre employeur ajoutée à des propos blessants est un indice de harcèlement
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Visite médicale de reprise non organisée : 1,2,3 partez !
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La prise d’acte de la rupture : mode autonome de rupture du contrat de travail… Par Maître Berjot
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Prise d’acte car elle était dans l'ignorance de son avenir professionnel
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Pas de rétractation après la prise d’acte
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Prise d'acte de la rupture : indemnités de préavis et indémnités de congés payés
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Prise d’acte de la rupture pour non paiement des heures supplémentaires
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Suppression du véhicule de fonction : prise d'acte au tournant
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Prise d'acte : la poursuite du contrat de travail doit être impossible
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Votre augmentation suppose votre acceptation
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Prise d’acte de la rupture et préavis
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Classification inférieure et non paiement des heures supplémentaires justifient la prise d'acte
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Prise d’acte de la rupture et refus d'accorder le statut de cadre
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Non paiement des heures supplémentaires et prise d'acte de la rupture
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Prise d’acte requalifiée en licenciement : cumulez les indemnités
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Prise d’acte de la rupture par représentant du personnel : licenciement nul
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Qui part en congé de maternité...ne perd pas ses responsabilités
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Salaire : votre convention collective est impérative
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Prise d'acte : démission ou licenciement ? La décision revient au juge
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Prise d'acte de la rupture et rétractation
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Prise d'acte : réfléchir à ses actes
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Prise d’acte de la rupture par un salarié titulaire d’un mandat représentatif : Quelles particularités ?
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Relations conflictuelles avec son employeur et rupture du contrat
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Salaire modifié : vous pouvez réagir
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La modification de la partie variable de la rémunération suppose l'acceptation du salarié
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Prise d'acte et modification des horaires du salarié à temps partiel
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Paiement du salaire : mieux vaut tard que jamais
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Non remise d'un bulletin de paie : motif de rupture du contrat ?
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Frais professionnels non remboursés : vous pouvez réclamer des indemnités
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Rompre son contrat pour non paiement des heures supplémentaires : mauvais choix
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Formalités de fin de contrat : les justificatifs ne sont pas facultatifs
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Prise d’acte de la rupture : « autolicenciez-vous » en cas de manquement grave de l'employeur
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Prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié protégé : quelles conséquences ?
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Retard de paiement du salaire : rupture du contrat de travail ?
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Deux alternatives à la démission si votre employeur manque à ses obligations.
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Le volume de travail change, le contrat de travail demeure
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Vous ne pouvez pas rétrograder un salarié sans son accord
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Tolérer les heures supplémentaires oblige à les rémunérer
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Ne pas payer les commissions et ne pas fournir leurs modalités de calcul… Justifie la prise d’acte
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Changement d’affectation entraînant la perte d’une prise = prise d’acte injustifiée
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Heures supplémentaires non contestées = Heures supplémentaires rémunérées
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La suppression d’une prime ne justifie pas nécessairement la prise d’acte du salarié
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La résiliation judiciaire du contrat de travail
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Non-paiement des accessoires du salaire et prise d’acte
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Non-paiement des frais de déplacement et prise d’acte
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La validité de la clause de prise d’acte
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Prise d’acte et résiliation : A ne pas confondre !
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Inégalité de traitement et prise d’acte
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Clause de mobilité géographique entraînant la modification de la structure de la rémunération et prise d’acte
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Pas de prise d’acte en cas de réembauche par un autre employeur
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Prouver le non paiement de ses heures supplémentaires justifie la prise d’acte
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Prise d’acte de la rupture d’un salarié protégé : les indemnités peuvent être élevées
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L’affectation à un travail temporaire ne justifie pas la prise d’acte
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Rétractation de la démission et prise d’acte de la rupture
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L’affectation à un travail temporaire ne justifie pas la prise d’acte
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La prise d’acte : indemnisation du préavis non exécuté
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Le plan de départ volontaire et la prise d’acte
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La prise d’acte et le congé maternité
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Le véhicule de fonction doit être conservé pendant un arrêt de travail
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L’attitude déplacée de votre employeur ajoutée à des propos blessants est un indice de harcèlement
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Les précisions sur la prise d’acte
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La prise d’acte pour non paiement des salaires
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La prise d’acte
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L’acceptation de la CRP et PAR dans une entreprise en liquidation judiciaire
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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail antérieure au licenciement économique dans cadre d’une procédure collective
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La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail pour non paiement des heures supplémentaires
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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : indemnités préavis et congés payés
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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail justifiée par la rétrogradation sans l’accord du salarié
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La démission requalifiée en prise d’acte de la rupture
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La prise d’acte de la rupture par le salarié
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Retour du congé maternité : retour à des fonctions équivalentes
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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié à temps partiel pour modification unilatérale de sa durée de travail
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La prise d’acte de la rupture et le préavis
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Pas de rétractation après la prise d’acte
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Le retour de congé maternité et la prise d’acte
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Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Peut-il se rétracter ?
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Une rétrogradation décidée par l’employeur et vivement contestée par le salarié concerné est-elle constitutive d’un harcèlement moral ?
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Un salarié, ayant pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, peut-il renoncer ultérieurement à cette prise d’acte et ensuite se faire licencier ?
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Ayant pris acte de la rupture de mon contrat de travail, mon employeur peut-il lui-même requalifier la prise d’acte en une démission ?
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Le défaut de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifie la prise d’acte du salarié
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Mutation lointaine imposée, contrat de travail résilié
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Réduction des responsabilités, contrat de travail modifié
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Quand rien n’évolue le contrat est rompu
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25 ans d’ancienneté, l’absence de gravité d’un seul salaire impayé
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Salarié désoeuvré, rupture justifiée
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Contrat de travail modifié au retour de congé maternité, la prise d’acte est justifiée
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Salarié protégé y compris de la modification des conditions de travail
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L'impossibilité pour l'employeur de se rétracter en cas de prise d'acte de rupture
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Non versement de la partie variable de la rémunération et modification du contrat
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La prise d’acte de la rupture par le salarié en cours d’instance
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La prise d'acte de la rupture du contrat provoquée par une faute de l’employeur
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Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé
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Prise d'acte et modification du salaire
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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de violences de l'employeur
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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de non-paiement des heures supplémentaires et des week-ends
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Exemples de requalifications de démissions forcées en licenciement
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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de retard du paiement du salaire
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La demande de rupture du contrat de travail en cas de non remise du bulletin de paie
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La prise d'acte de la rupture du contrat en cas de non remboursement des frais professionnels
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La prise d'acte de la rupture du contrat en cas non paiement des heures supplémentaires
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Prise d'acte et modification des horaires du salarié à temps partiel
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La prise d'acte de la rupture du contrat en cas de retard de paiement du salaire
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L'impossibilité pour l'employeur de qualifier une prise d'acte en démission
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous pensez fortement à quitter votre emploi car votre employeur ne respecte ni vos droits ni ses obligations. La prise d'acte peut être envisagée.
Qu’est-ce qu'une prise d’acte et comment définir cette procédure ? La prise d’acte consiste en un mode de rupture du contrat qui n’est ni une démission ni un licenciement. Elle vous permet de quitter immédiatement votre poste sans préavis, tout en imputant la responsabilité à votre employeur. Ce mode de rupture vous permet de prendre l'initiative de mettre fin au contrat aux torts de l'employeur car, c'est lui, par son comportement et les fautes qu'il commet, qui ne vous donne d'autre choix que de quitter votre emploi.
Comment prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ? Devez-vous respecter un formalisme particulier ? Après avoir quitté votre emploi, devez-vous obligatoirement saisir le Conseil des Prud’hommes ? Vous êtes salarié protégé ou en CDD (contrat à durée déterminée) et vous vous demandez si ce mode de rupture vous est ouvert ? Avez-vous besoin de prouver les manquements de votre employeur ? Savez-vous que cette preuve se fait par tout moyen (mails, témoignage …) ?
Avant de prendre une telle décision, mieux vaut peser le pour et le contre, car une fois la lettre de prise d'acte envoyée à l'employeur, aucune rétractation n'est possible. Sachez également que si vous obtenez gain de cause, votre licenciement sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Vous pourrez donc être indemnisé à ce titre.
Contenu du dossier :
Ce dossier fait le bilan des avantages et inconvénients d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Il vous accompagne pour vous permettre de prendre une décision.
Nous abordons les notions suivantes :
- les faits justifiant la prise d'acte ;
- les illustrations jurisprudentielles de la prise d'acte ;
- les modalités de la rupture du contrat aux torts de l'employeur : procédure, délais et préavis ;
- les conséquences d'une requalification en licenciement abusif ;
- les conséquences d'une requalification en démission ;
- le droit au chômage en cas de prise d'acte.
- un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur ;
- un modèle de lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime.
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La question du moment
Dans quels cas le juge a-t-il retenu la responsabilité de l’employeur dans la rupture du contrat ?
Les faits reprochés à l'employeur lors de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doivent, non seulement être fondés, mais également être d'une gravité suffisante rendant impossible le maintien de la relation contractuelle. Le juge doit pouvoir déclarer, sur leur base, que la rupture est imputable à l'employeur.
Les juges ont notamment retenu la responsabilité de l'employeur dans les cas suivants:
- lorsque l'employeur ne rémunère pas les heures supplémentaires et les week-end travaillés par le salarié (1) ;
- quand l'employeur modifie unilatéralement les conditions de rémunération (2). Toutefois, si la modification ne s'est pas faite dans un sens défavorable au salarié, ou si elle porte sur une faible partie de la rémunération, il n'est pas certain que les juges requalifient la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, au sujet d'une demande de résiliation judiciaire, les juges ont déjà estimé que seule une modification de la rémunération dans un sens défavorable au salarié ou d'une partie importante de la rémunération peut justifier une résiliation du contrat aux torts de l'employeur. Cette solution dégagée par les juges semble être transposable à la prise d'acte (3) ;
- si l'employeur ne respecte pas les règles sur le repos hebdomadaire (4) ;
- dans le cas où l'employeur emploie des mesures vexatoires et exerce des violences morales et psychologiques (5) ;
- lorsque l'employeur ne respecte pas son obligation de sécurité (6) ;
- quand l'employeur ne rémunère pas le salarié durant son arrêt maladie, alors qu'une convention collective l'impose (7) ;
- si l'employeur ne respecte pas l'interdiction de fumer dans les locaux collectifs de l'entreprise (8) ;
- lorsque l'employeur impose au salarié une sanction disciplinaire ayant pour conséquence de modifier son contrat de travail (9) ;
- un appauvrissement des missions et des responsabilités du salarié, fut-ce en raison de la perte de 2 clients importants (10).
le 10/04/2018
Dans un arrêt n°16-20470 du 7 décembre 2017, la Cour de cassation est venue confirmer que le fait pour un employeur de ne pas fournir un travail, de refuser l'accès aux locaux et le fait de ne pas régler les cotisations du régime de prévoyance du salarié, pouvait justifier la prise d'acte du salarié.