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Ce dossier :
Prise d'acte : comment rompre son contrat sans démissionner ?
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 26 Mars 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous pensez sérieusement à quitter votre emploi, car votre employeur ne respecte ni vos droits ni ses obligations. Vous envisagez, par conséquent, de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts exclusifs.
La prise d’acte consiste en un mode de rupture autonome du contrat de travail qui n’est ni une démission, ni un licenciement. Elle vous permet de quitter immédiatement votre poste sans préavis, tout en imputant la responsabilité de ce départ à votre employeur. C'est ce dernier qui, au regard de son comportement et des fautes commises, ne vous donne d'autre choix que de quitter votre emploi.
L’un des avantages de la prise d'acte est de quitter l'entreprise sans préavis. Néanmoins, elle doit être envisagée avec précaution car elle peut être requalifiée en démission par le Conseil de prud'hommes si les juges estiment que les manquements invoqués ne sont pas suffisamment graves pour justifier une prise d’acte.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Les notions clés abordées dans ce dossier
Manquements de l'employeur
Motifs justifiant la prise d'acte
Procédure à respecter
Conséquences financières
Requalification en démission
Requalification en licenciement injustifié
Requalification en licenciement nul
Prendre acte de la rupture du contrat
Demande de résiliation judiciaire
Rupture aux torts de l’employeur
Indemnités de rupture
Préavis
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
23 Questions Essentielles
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I. Les conditions permettant de prendre acte de la rupture du CDI
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Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
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Comment prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
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Je suis salarié protégé, puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
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J'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, dois-je un préavis ?
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Puis-je prendre acte de la rupture alors que j’ai déjà saisi le juge ?
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Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si j’ai déjà saisi le juge en résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
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Quels éléments le juge prend-il en compte pour vérifier le fondement de mes griefs contre mon employeur ?
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Puis-je prendre acte de la rupture pendant une procédure de licenciement ou après une démission ?
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II. Les effets de la prise d'acte
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J’ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, quels en sont les effets ?
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Comment dois-je distinguer la prise d’acte de la résiliation judiciaire ?
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Si ma prise d'acte est requalifiée en démission, mon employeur peut-il me réclamer une indemnité ?
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Puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail puis prendre acte de la rupture ?
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Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?
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III. Le contentieux de la prise d'acte
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Dans quels cas le juge a-t-il retenu la responsabilité de l’employeur dans la rupture du contrat ?
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Comment être sûr en prenant acte de la rupture que le juge me donnera raison, c’est-à-dire qu’il imputera la rupture à mon employeur ?
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Le juge a requalifié ma prise d’acte en démission, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?
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Le juge a requalifié ma prise d’acte en licenciement injustifié, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?
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Quel motif de rupture mon employeur doit-il faire figurer sur l’attestation Pôle emploi suite à ma prise d’acte ?
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Que se passe-t-il si je prends acte de la rupture de mon contrat après avoir demandé au juge la résiliation de mon contrat de travail ?
-
Si je prends acte de la rupture de mon contrat de travail, combien de temps va durer la procédure devant les juges ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Prendre acte de la rupture de son contrat en 5 points
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur
-
Lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, et ne rémunère pas vos heures supplémentaires. Il vous harcèle, ne respecte pas les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire, etc. Cette situation est devenue insupportable.
Malgré vos tentatives de discussion, il ne veut rien entendre, et ne fait aucun effort pour améliorer vos conditions de travail. Vous avez la possibilité de quitter votre emploi, sans avoir à démissionner et ainsi percevoir les allocations chômage. Que vous soyez en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI), vous avez la faculté de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.
Comment prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ? Devez-vous respecter un formalisme particulier ? Après avoir quitté votre emploi, devez-vous obligatoirement saisir le Conseil de prud’hommes ? Ce mode de rupture est-il ouvert si vous êtes salarié protégé ou en CDD ? Avez-vous besoin de prouver les manquements de votre employeur ?
Une fois la lettre de prise d'acte adressée à votre employeur, aucune rétractation n'est possible. Sachez également que si vous obtenez gain de cause, votre prise d’acte sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Vous pourrez alors être indemnisé à ce titre.Contenu du dossier
Nous abordons les notions suivantes :
- les faits justifiant la prise d'acte ;
- les illustrations jurisprudentielles ;
- les modalités de la rupture du contrat aux torts de l'employeur : procédure, délais et préavis ;
- les conséquences d'une requalification en licenciement ;
- les conséquences d'une requalification en démission ;
- le droit au chômage.
De plus, nous mettons à votre disposition des outils pour vous aider dans vos démarches :
- un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur ;
- un modèle de lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime.
La question du moment
Comment dois-je distinguer la prise d’acte de la résiliation judiciaire ?
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sont deux modes de rupture qui ont toutes les deux la particularité de s'appuyer sur une méconnaissance par l'employeur de ses obligations.
Dans cette situation, soit le salarié décide de considérer son contrat de travail comme rompu (prise d'acte) et quitte immédiatement l'entreprise, soit il décide de saisir le Conseil de prud'hommes en demandant la résiliation judiciaire de son contrat. Dans cette dernière hypothèse, il reste à son poste de travail en attendant que les juges rendent une décision.
Dans les deux cas, si les manquements de l'employeur sont reconnus, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, si ces manquements ne sont pas reconnus, la prise d'acte produit les effets d'une démission (1), alors que le rejet de la demande de résiliation judiciaire fait simplement se poursuivre le contrat de travail.
Si la demande de résiliation judiciaire est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (2). La date de rupture est alors appréciée à la date de la décision du juge (3). En revanche, si la demande n'est pas justifiée, la relation contractuelle se poursuit (4).
En cas de prise d'acte de la rupture, le contrat de travail est rompu dès le jour de la prise d'acte (5).
Le salarié a la possibilité de mêler les deux procédures en prenant acte de la rupture du contrat de travail alors qu'il a déjà saisi le Conseil de prud'hommes. Dans ce cas, la demande de résiliation judiciaire devient sans objet et est abandonnée (6).
En définitive :
- la prise d'acte de la rupture du contrat de travail peut se voir attribuer les effets d'une démission en cas de rejet des griefs du salarié à l'encontre de son employeur ;
- dans le cadre d'une demande en résiliation judiciaire écartée par les juges, le contrat de travail est maintenu ;
- les effets d'une prise d'acte sont irrémédiables, car il n'est pas possible de se rétracter (7) ;
- a contrario, une demande de résiliation judiciaire peut faire l'objet d'un désistement à tout moment.
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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une forme de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui souhaite en imputer la responsabilité à son employeur. Elle repose sur un manquement suffisamment grave de l'employeur,...
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit être adressée à l'employeur
La Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2016 rappelle sa jurisprudence constante en matière de prise d'acte : seul l'employeur peut être le destinataire de la prise d'acte envoyée par le salarié.
Requalification d'une démission équivoque en prise d’acte de la rupture
Dès lors que le juge constate que les circonstances entourant une démission la rendent équivoque, il doit la requalifier en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
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le 26/03/2021
Vous ne supportez plus les manquements de votre employeur à ses obligations. La situation n'est plus tenable et vous souhaitez partir. Sachez que votre départ doit être préparé et que tous les agissements de l'employeur n'induisent pas nécessairement la prise d'acte.