Prise d'acte : comment rompre son contrat sans démissionner ?

Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.

• L’exercice abusif du pouvoir disciplinaire justifie la prise d'acte du salarié

• Prendre acte de la rupture de votre contrat de travail pendant une absence, c’est possible ?

• L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due en cas de prise d'acte ?

• Vous n’êtes pas rémunéré comme vous le devriez : que pouvez-vous faire ?

• Comment est dédommagé le salarié qui rompt son contrat en raison des manquements de son employeur ?

• Suppression des heures supplémentaires : l’employeur est-il seul maître de ce choix ?

• Choisissez le bon coefficient dès l’embauche du salarié

• La requalification de la démission du salarié en prise d'acte

• Prise d’acte : le salarié ne peut invoquer des faits postérieurs

• Demande de rupture du contrat : 95.048 euros pour le salarié !

• Un salarié qui se voit retirer ses fonctions peut rompre son contrat

• Le non-respect du repos hebdomadaire par l’employeur justifie votre prise d’acte

• Procédure pénale à l’encontre du salarié et sanction disciplinaire

• Le principe d'égalité de traitement s'applique à une prime de fin d'année

• 94.751 euros de dédommagement suite au départ du salarié

• Prise d’acte requalifiée en démission : le salarié doit payer l’indemnité de préavis

• Des engagements de l’employeur non tenus constituent une prise d’acte… même plusieurs mois après les faits

• Application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie

• Pas d’activité, pas de lien de subordination

• Comment prouver des heures supplémentaires ?

• Attention à la requalification d’une prise d’acte en démission

• Une modification unilatérale du contrat de travail du salarié justifie une prise d’acte aux torts de l’employeur

• Le manquement de l’employeur à ses obligations légales fait produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

• Pas de prise d’acte à l’initiative de l’employeur

• Des faits d’entrave et de harcèlement moral justifient la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

• Les apprentis ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine

• Le non paiement de RTT ne justifie pas une prise d’acte

• La prise d’acte est nulle si elle est justifiée par un PSE insuffisant

• Les règles de compétence territoriales des tribunaux français

• L’employeur peut justifier une différence de traitement par des considérations objectives

• Les effets d’une prise d’acte ne sont pas applicables en période d’essai

• Le licenciement prononcé après la prise d’acte d’un salarié est sans effet

• Pour ne pas payer, l'employeur doit prouver que le salarié était absent

• Le salarié ne peut pas reporter les effets de la prise d’acte pour le calcul de ses indemnités de rupture

• Changement des conditions de travail et consentement express du salarié protégé

• La démission équivoque du salarié s’analyse en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

• Prise d’acte suite à une altercation avec un dirigeant

• Il participe au blocage de la société, sa contestation n'est pas fondée

• Preuve des heures complémentaires accomplies : un relevé manuscrit suffit

• Non respect des visites médicales : manquement de l'employeur impardonnable

• Aucune attitude fautive de l'employeur : la prise d'acte du salarié est une erreur

• L'employeur tolére les heures supplémentaires, il doit les rémunérer

• Prise de combat de l’employeur, prise d’acte de la rupture du salarié

• Non-paiement des salaires en CDD = mauvaise passe de l’employeur

• Baisse de rémunération à l'occasion d'une rétrogradation suppose l'acceptation

• Une prise d’acte justifiée par un défaut de fixation annuelle des objectifs

• Non-paiement de ses heures supplémentaires : le salarié n'a pas coupé les cheveux en 4

• Heures supplémentaires non contestées = Heures supplémentaires rémunérées

• Salariée affectée à une autre agence en raison de sa maladie : Prise d’acte justifiée !

• Ne pas payer les commissions et ne pas fournir leurs modalités de calcul… Justifie la prise d’acte

• Insultée et obligée de récurer l'appartement de son employeur : c'est un harcèlement

• Une modification du lieu de travail peut cacher une modification de la rémunération...

• Inégalité de traitement et prise d’acte

• Inaptitude : modalités de reconnaissance

• Pas de prise d’acte en cas de réembauche par un autre employeur

• Rétrogradation déguisée en mutation : c'est de la triche !

• L'accessoire du salaire peut valoir cher

• Prise d’acte : pas d'équivoque quand on veut profiter de sa retraite

• Non-paiement des accessoires du salaire et prise d’acte

• La validité de la clause de prise d’acte (ou clause de rupture du contrat aux torts de l’employeur)

• Prise d’acte justifiée du fait d’une clause

• Son employeur ne le paie pas...et son ancienneté non plus

• Salarié désoeuvré, rupture justifiée

• Retrait des fonctions : un autre motif de "baby-blues"

• L’affectation à un travail temporaire ne justifie pas la prise d’acte

• Démissionner, se rétracter : il faut choisir

• Fumeur passif, condamnation active

• Le volume de travail change, le contrat de travail demeure

• Mutation lointaine imposée, contrat de travail résilié

• Réduction des responsabilités, contrat de travail modifié

• Quand rien n’évolue le contrat est rompu

• Prise d'acte justifiée par la rétrogradation du salarié sans l'accord de celui-ci

• Le salarié se croyait protégé...il était harcelé

• Prise d'acte d’un salarié à temps partiel pour modification unilatérale de sa durée du travail

• L’attitude déplacée de votre employeur ajoutée à des propos blessants est un indice de harcèlement

• Visite médicale de reprise non organisée : 1,2,3 partez !

• La prise d’acte de la rupture : mode autonome de rupture du contrat de travail… Par Maître Berjot

• Prise d’acte car elle était dans l'ignorance de son avenir professionnel

• Pas de rétractation après la prise d’acte

• Prise d'acte de la rupture : indemnités de préavis et indémnités de congés payés

• Prise d’acte de la rupture pour non paiement des heures supplémentaires

• Suppression du véhicule de fonction : prise d'acte au tournant

• Prise d'acte : la poursuite du contrat de travail doit être impossible

• Votre augmentation suppose votre acceptation

• Prise d’acte de la rupture et préavis

• Classification inférieure et non paiement des heures supplémentaires justifient la prise d'acte

• Prise d’acte de la rupture et refus d'accorder le statut de cadre

• Non paiement des heures supplémentaires et prise d'acte de la rupture

• Prise d’acte requalifiée en licenciement : cumulez les indemnités

• Prise d’acte de la rupture par représentant du personnel : licenciement nul

• Qui part en congé de maternité...ne perd pas ses responsabilités

• Salaire : votre convention collective est impérative

• Prise d'acte : démission ou licenciement ? La décision revient au juge

• Prise d'acte de la rupture et rétractation

• Prise d'acte : réfléchir à ses actes

• Prise d’acte de la rupture par un salarié titulaire d’un mandat représentatif : Quelles particularités ?

• Relations conflictuelles avec son employeur et rupture du contrat

• Salaire modifié : vous pouvez réagir

• La modification de la partie variable de la rémunération suppose l'acceptation du salarié

• Prise d'acte et modification des horaires du salarié à temps partiel

• Paiement du salaire : mieux vaut tard que jamais

• Non remise d'un bulletin de paie : motif de rupture du contrat ?

• Frais professionnels non remboursés : vous pouvez réclamer des indemnités

• Rompre son contrat pour non paiement des heures supplémentaires : mauvais choix

• Formalités de fin de contrat : les justificatifs ne sont pas facultatifs

• Prise d’acte de la rupture : « autolicenciez-vous » en cas de manquement grave de l'employeur

• Prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié protégé : quelles conséquences ?

• Retard de paiement du salaire : rupture du contrat de travail ?

• Deux alternatives à la démission si votre employeur manque à ses obligations.

• Le volume de travail change, le contrat de travail demeure

• Vous ne pouvez pas rétrograder un salarié sans son accord

• Tolérer les heures supplémentaires oblige à les rémunérer

• Ne pas payer les commissions et ne pas fournir leurs modalités de calcul… Justifie la prise d’acte

• Changement d’affectation entraînant la perte d’une prise = prise d’acte injustifiée

• Heures supplémentaires non contestées = Heures supplémentaires rémunérées

• La suppression d’une prime ne justifie pas nécessairement la prise d’acte du salarié

• La résiliation judiciaire du contrat de travail

• Non-paiement des accessoires du salaire et prise d’acte

• Non-paiement des frais de déplacement et prise d’acte

• La validité de la clause de prise d’acte

• Prise d’acte et résiliation : A ne pas confondre !

• Inégalité de traitement et prise d’acte

• Clause de mobilité géographique entraînant la modification de la structure de la rémunération et prise d’acte

• Pas de prise d’acte en cas de réembauche par un autre employeur

• Prouver le non paiement de ses heures supplémentaires justifie la prise d’acte

• Prise d’acte de la rupture d’un salarié protégé : les indemnités peuvent être élevées

• L’affectation à un travail temporaire ne justifie pas la prise d’acte

• Rétractation de la démission et prise d’acte de la rupture

• L’affectation à un travail temporaire ne justifie pas la prise d’acte

• La prise d’acte : indemnisation du préavis non exécuté

• Le plan de départ volontaire et la prise d’acte

• La prise d’acte et le congé maternité

• Le véhicule de fonction doit être conservé pendant un arrêt de travail

• L’attitude déplacée de votre employeur ajoutée à des propos blessants est un indice de harcèlement

• Les précisions sur la prise d’acte

• La prise d’acte pour non paiement des salaires

• La prise d’acte

• L’acceptation de la CRP et PAR dans une entreprise en liquidation judiciaire

• La prise d’acte de la rupture du contrat de travail antérieure au licenciement économique dans cadre d’une procédure collective

• La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail pour non paiement des heures supplémentaires

• Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : indemnités préavis et congés payés

• La prise d’acte de la rupture du contrat de travail justifiée par la rétrogradation sans l’accord du salarié

• La démission requalifiée en prise d’acte de la rupture

• La prise d’acte de la rupture par le salarié

• Retour du congé maternité : retour à des fonctions équivalentes

• La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié à temps partiel pour modification unilatérale de sa durée de travail

• La prise d’acte de la rupture et le préavis

• Pas de rétractation après la prise d’acte

• Le retour de congé maternité et la prise d’acte

• Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Peut-il se rétracter ?

• Une rétrogradation décidée par l’employeur et vivement contestée par le salarié concerné est-elle constitutive d’un harcèlement moral ?

• Un salarié, ayant pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, peut-il renoncer ultérieurement à cette prise d’acte et ensuite se faire licencier ?

• Ayant pris acte de la rupture de mon contrat de travail, mon employeur peut-il lui-même requalifier la prise d’acte en une démission ?

• Le défaut de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifie la prise d’acte du salarié

• Mutation lointaine imposée, contrat de travail résilié

• Réduction des responsabilités, contrat de travail modifié

• Quand rien n’évolue le contrat est rompu

• 25 ans d’ancienneté, l’absence de gravité d’un seul salaire impayé

• Salarié désoeuvré, rupture justifiée

• Contrat de travail modifié au retour de congé maternité, la prise d’acte est justifiée

• Salarié protégé y compris de la modification des conditions de travail

• L'impossibilité pour l'employeur de se rétracter en cas de prise d'acte de rupture

• Non versement de la partie variable de la rémunération et modification du contrat

• La prise d’acte de la rupture par le salarié en cours d’instance

• La prise d'acte de la rupture du contrat provoquée par une faute de l’employeur

• Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé

• Prise d'acte et modification du salaire

• La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de violences de l'employeur

• La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de non-paiement des heures supplémentaires et des week-ends

• Exemples de requalifications de démissions forcées en licenciement

• La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de retard du paiement du salaire

• La demande de rupture du contrat de travail en cas de non remise du bulletin de paie

• La prise d'acte de la rupture du contrat en cas de non remboursement des frais professionnels

• La prise d'acte de la rupture du contrat en cas non paiement des heures supplémentaires

• Prise d'acte et modification des horaires du salarié à temps partiel

• La prise d'acte de la rupture du contrat en cas de retard de paiement du salaire

• L'impossibilité pour l'employeur de qualifier une prise d'acte en démission

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