Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Manquements de l'employeur
Motifs justifiant la prise d'acte
Exemples de jurisprudence
Procédure à respecter
Conséquences financières
Requalification en démission
Requalification en licenciement injustifié
Prendre acte de la rupture du contrat
Demande de résiliation judiciaire

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur ne respecte pas vos droits et ses obligations. Vous pensez quitter votre emploi. La prise d'acte peut être envisagée.

Vous vous demandez ce qu’est une prise d’acte et quelle est sa définition ? La prise d’acte est un mode de rupture du contrat qui n’est ni une démission ni un licenciement. Elle vous permet de quitter immédiatement votre poste sans préavis à respecter et en imputant la responsabilité de la rupture à votre employeur. Ce mode de rupture du contrat de travail vous permet de prendre l'initiative de votre départ de l'entreprise tout en imputant la responsabilité à votre employeur car c'est lui, par son comportement et les fautes qu'il a commises, qui ne vous donne d'autre choix que de quitter votre emploi.

Vous souhaitez savoir comment prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ? Vous vous posez la question de savoir si la prise d'acte doit respecter un formalisme particulier ? Vous vous demandez si après avoir quitté votre emploi, vous devez obligatoirement procéder à une saisine des Prud’hommes pour obtenir gain de cause ? Vous êtes salarié protégé ou en CDD et vous vous demandez si ce mode de rupture vous est ouvert ? Avez-vous besoin de prouver les manquements de votre employeur ? Savez-vous que cette preuve se fait par tout moyen (mails, témoignage …).

Avant de prendre cette décision, mieux vaut peser le pour et le contre, car une fois la lettre de prise d'acte envoyée à l'employeur, aucune rétractation n'est possible. Sachez également que si vous obtenez gain de cause, votre licenciement sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Vous pourrez donc être indemnisé à ce titre.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments vous permettant de prendre votre décision en faisant un bilan des avantages et inconvénients d'une prise d'acte de la rupture de votre contrat ainsi que les outils nécessaires pour accomplir votre démarche (y compris un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur). Nous aborderons les notions suivantes :

les faits justifiant la prise d'acte ;
choisir entre la prise d'acte et la demande de résiliation judiciaire ;
les modalités de la rupture du contrat aux torts de l'employeur: procédure, délais et préavis à respecter ;
les conséquences d'une requalification en licenciement abusif ;
les conséquences d'une requalification en démission ;
le droit au chômage en cas de prise d'acte ;
modèles de lettre informant l'employeur.

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Le mot de l'auteur

10/04/2018

Dans un arrêt n°16-20470 du 7 décembre 2017, la Cour de cassation est venue confirmer que le fait pour un employeur de ne pas fournir un travail, de refuser l'accès aux locaux et le fait de ne pas régler les cotisations du régime de prévoyance du salarié, pouvait justifier la prise d'acte du salarié.

23/11/2016

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)

18/10/2016

La jurisprudence est venue affirmer que le non remboursement des frais de transport du salarié par l'employeur, pendant 7 années, pouvait justifier la prise d'acte du salarié. Cass. Soc. 5 octobre 2016, n°14-28878

Mickaël Felix Juriste

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La question du moment

Comment être sûr en prenant acte de la rupture que le juge me donnera raison, c’est-à-dire qu’il imputera la rupture à mon employeur ?

La réponse

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'entraîne pas automatiquement la reconnaissance par le juge de la responsabilité de l'employeur. En effet, il est nécessaire que les faits, les griefs reprochés à l'employeur soient fondés et suffisamment graves pour mettre fin au contrat.

La prise d'acte produisant les effets d'une démission

En effet, la prise d'acte produit les mêmes effets que la démission si les griefs que le salarié invoque sont infondés ou s'ils ne constituent pas une violation des obligations contractuelles de l'employeur.

Dans ce cas, le salarié doit payer à son ancien employeur, une indemnité compensatrice de préavis (1).

La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse si les faits que le salarié invoque sont avérés et qu'ils sont constitutifs d'un manquement ou d'une violation de son ancien employeur de ses obligations contractuelles.