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Charly Jouannic

Juriste

Titulaire d'un master en droit des affaires et d'un master en droit public, je dispose d'une formation juridique complète. Mes différentes expériences professionnelles, tant au sein de collectivités, que d'entreprises, m'ont permis de développer un large spectre de compétences notamment concernant le contentieux administratif, le droit des marchés publics, le droit de l'urbanisme et le droit de l'immobilier. Depuis 2016, j'ai rejoint l'équipe de Juritravail pour pouvoir mettre mon expertise au service de nos clients.


Lettre de dénonciation d’un accord d’entreprise par l’employeur

Dernère mise à jour : 11 Avril 2019

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Chef d'entreprise, vous souhaitez mettre un terme à un accord d'entreprise en le dénonçant.
Vous notifiez donc votre décision aux autres signataires de l'accord.

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de dénonciation d’un accord d’entreprise par l’employeur)


Lettre de dénonciation d’un accord d’entreprise par l’employeur


Nom de l'entreprise

Adresse

Nom du syndicat signataire de l'accord

Adresse 

 

Fait à …………(Lieu), le ………(Date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Notification de dénonciation de l'accord relatif à (indiquer le nom de l'accord dénoncé)

 

Madame/Monsieur,

En ma qualité de dirigeant de l'entreprise ……………….. (indiquer le nom) et de signataire de l'accord d'entreprise (ou d'établissement) relatif à …………….. (indiquer le nom de l'accord) signé le …………….. (indiquer la ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

La notification de la dénonciation de l'accord doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.

Après l'envoi de votre courrier, la dénonciation doit être déposée auprès des services du ministre chargé du travail, de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes, dans le ressort duquel l'accord concerné a été conclu (articles D2231-2 et D2231-5 du Code du travail).


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